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Agent des parcs provinciaux
Loi des parcs provinciaux
Loi sur le Parc national
Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent
Loi sur les parcs provinciaux

Traduction de «loi sur les parcs provinciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les parcs provinciaux

Provincial Park Lands Act




Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent [ Loi portant création du parc marin du Saguenay-Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence ]

Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act [ An Act to establish the Saguenay-St. Lawrence Marine Park and to make a consequential amendment to another Act ]


Loi fédérale sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons | Loi sur le Parc national

Federal Act of 19 December 1980 on the Swiss National Park in the Canton of Graubünden | National Park Act [ NParkA ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la ...[+++]

Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the feder ...[+++]


Le parc national urbain de la Rouge serait mieux protégé aux termes du projet de loi que les parcs provinciaux comme le parc Algonquin et le parc Killarney le sont aux termes de la loi provinciale.

Rouge national urban park would be better protected under this legislation than provincial parks that are protected under provincial legislation, such as Algonquin Park and Killarney Park.


J'aimerais faire une troisième comparaison entre le projet de loi dont nous sommes saisis et la loi sur les parcs provinciaux.

I want to make a third comparison between the legislation in front of us and the provincial parks legislation.


Le projet de loi à l'étude est plus rigoureux que la loi protégeant les parcs provinciaux.

The legislation in front of us today is stronger than the legislation that protects provincial parks.


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Monsieur le Président, je sais que le député a énuméré une série de comparaisons entre ce projet de loi et la loi régissant les parcs provinciaux.

Mr. Speaker, I know my friend has been listing a series of comparisons with respect to this bill against provincial parks legislation.


Forum shopping : // Ce terme désigne l'attitude d'une personne impliquée dans un litige international qui saisit le tribunal de tel ou tel pays non pas parce qu'il s'agit du tribunal le mieux placé pour connaître du litige, mais uniquement parce que celui-ci, en application de ses règles de conflit de lois*, appliquera la loi qui mènera au résultat le plus avantageux pour cette personne.

Forum-shopping: // The attitude of a person involved in an international dispute who takes his case to the court of a particular country not because it is best placed to hear the dispute but only because, under its rules on conflict of laws, it would apply the law giving the most advantageous result for this person.


Les règles uniformes de la Convention de Rome sont applicables « dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles [6] c'est-à-dire les situations dans lesquelles tous les éléments ne sont pas connectés au système juridique d'un seul Etat, par exemple parce que les parties au contrat sont de nationalités différentes, ou sont domiciliées dans des États différents, ou encore parce que le contrat est co ...[+++]

The uniform rules of the Rome Convention "apply to contractual obligations in any situation involving a choice between the laws of different countries", [6] i.e. in situations in which all the elements are not connected to the legal order of one and the same State. For instance, the parties to the contract may be of different nationality or domiciled in different States, or the contract may be made or performed in different countries or in a country different from that of the court hearing the case.


Des progrès satisfaisants ont été accomplis à cet égard avec l'adoption du programme de réforme de la gestion des finances publiques, de stratégies sur l'administration en ligne, sur la réforme de la réglementation et sur l'élaboration des politiques, et l'adoption de nouvelles lois sur les procédures administratives, les salaires dans le secteur public et les fonctionnaires locaux et provinciaux.

Good progress was achieved with the adoption of the public financial management reform programme, strategies on e-government and on regulatory reform and policy-making, and of new laws on administrative procedures, public salaries and local and provincial civil servants.


Loi applicable / lex causae : // Lorsqu'une une relation juridique entre personnes privées présente un caractère international (par exemple, parce qu'elles sont de nationalités différentes, ne résident pas dans le même pays, participent à un transaction commerciale internationale, etc.), il convient de déterminer laquelle des lois en présence régit la situation.

International jurisdiction: // When a dispute is international (for example, because the parties are of different nationalities or do not reside in the same country), several courts may have jurisdiction in the same case.


Pour la tentative, en général, soit parce que le juge a une marge d'appréciation (en Autriche, en Allemagne, au Danemark, en France et en Irlande) soit parce que ceci est expressément prévu dans la loi (en Belgique, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni), il existe des possibilités de prévoir des peines plus basses que pour l'infraction consommée.

There are generally possibilities of lower penalties for attempts than for the completed offence, either because the court has a discretion (Austria, Germany, Denmark, France and Ireland) or because there is express statutory provision (Belgium, Spain, Finland, Greece, Italy, Luxembourg, Netherlands, Portugal and United Kingdom).




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Date index: 2023-01-17
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