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Loi concernant le ministère de l'Expansion économique
Loi relative aux zones de résidence libre
Loi sur le Fonds spécial
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Loi sur les zones spéciales
OLT 2
Zone de changement spécial

Traduction de «loi sur les zones spéciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]

Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]


Entente Canada-Québec sur les zones spéciales de Québec, Trois-Rivières, Sept-Îles [ Canada-Québec : entente sur les zones spéciales de Québec,Trois-Rivières, Sept-Îles ]

Canada-Québec Special Areas Agreement of Quebec, Trois-Rivières, Sept-Îles [ Canada-Québec Agreement on Special Areas of Quebec, Trois-Rivières, Sept-Îles ]


Loi portant modification et réautorisation du Fonds spécial pour l'environnement [ Loi sur le Fonds spécial ]

Superfund Act


loi relative aux zones de résidence libre

Free Settlement Areas Act


loi sur l'allocation spéciale d'assistance aux chômeurs âgés

Act on special benefits for older unemployed persons | Special Support Act


loi sur les mesures spéciales d'importation

Special Import Measures Act | SIMA [Abbr.]




Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]

Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]


intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision


autorité de surveillance instituée par des lois spéciales

supervisory authority established by special legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l’Union européenne, les zones protégées sont mises en place en vertu des directives sur la nature (zones spéciales de conservation au titre de la directive «Habitats» et zones de protection spéciale au titre de la directive «Oiseaux»).

In the European Union protected areas are established under the Nature Directives (see Special Areas of Conservation under the Habitats Directive and Special Protected Areas under the Birds Directive).


Les directives «Oiseaux» et «Habitats» établissent également le réseau Natura 2000 de zones protégées, qui englobe les sites désignés en vertu des directives concernées – Zones de protection spéciale (ZPS) définies dans le cadre de la directive «Oiseaux» et Zones spéciales de conservation (ZSC) définies dans le cadre de la directive «Habitats».

The Birds and Habitats Directives also establish the Natura 2000 network of protected areas, which embraces sites designated under any of the Directives concerned – Special Protection Areas (SPAs) established under the Birds Directive and Special Areas of Conservation (SACs) established under the Habitats Directive.


6. Lors de l’évaluation de la capacité technique et financière d’un demandeur sollicitant une autorisation, une attention particulière est accordée à tous les environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier les écosystèmes qui jouent un rôle important dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ces derniers, tels que les marais salants et les prairies sous-marines, et les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habit ...[+++]

6. When assessing the technical and financial capabilities of an applicant for a licence, special attention shall be paid to any environmentally sensitive marine and coastal environments, in particular ecosystems which play an important role in mitigation and adaptation to climate change, such as salt marshes and sea grass beds, and marine protected areas, such as special areas of conservation pursuant to the Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora , special protec ...[+++]


Une attention particulière devrait être accordée aux environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier les écosystèmes qui jouent un rôle important dans l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces derniers, tels que les marais salants et les prairies sous-marines, et les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation au sens de la directive Habitats, les zones spéciales de protection au sens de la directive Oiseaux, et les zones marines protégées, arrêtées par la Communauté et les États membres concernés dans le ...[+++]

Special attention should be given to ecologically sensitive marine and coastal environments, in particular ecosystems which play an important role in mitigation and adaptation to climate change, such as salt marshes and seagrass beds; and marine protected areas, such as special areas of conservation pursuant to the Habitats Directive, special protection areas pursuant to the Birds Directive, and marine protected areas as agreed by the Community or Member States concerned in the framework of international or regional agreements to which they are parties.


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4 bis. Lors de l'évaluation de la capacité technique et financière d'un demandeur sollicitant une autorisation, une attention particulière est accordée à tous les environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier les écosystèmes qui jouent un rôle important dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ces derniers, tels que les marais salants et les prairies sous-marines, et les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation au sens de la directive Habitats, les zones spéciales de protection au sens de la directive ...[+++]

4a. When assessing the technical and financial capabilities of an applicant for a licence, special attention shall be paid to all ecologically sensitive marine and coastal environments, in particular ecosystems which play an important role in mitigation and adaptation to climate change, such as salt marshes and sea grass beds; and marine protected areas, such as special areas of conservation pursuant to the Habitats Directive, special protection areas pursuant to the Birds Directive, and marine protected areas as agreed by the Union ...[+++]


49. invite à prodiguer les efforts visant à protéger le patrimoine culturel et religieux du Kosovo, notamment les églises et monastères orthodoxes serbes, ainsi que tous les autres monuments faisant partie du patrimoine culturel européen et universel; plaide à cette fin pour l'instauration effective de zones spéciales de protection, notamment destinées à mettre un terme aux constructions illégales dans le périmètre de ces zones et aux alentours et s'intégrant durablement dans les communautés locales; attire l'attention sur la nécessité d'ad ...[+++]

49. Calls for greater efforts to protect Kosovo's cultural and religious heritage, in particular its Serbian Orthodox churches and monasteries, as well as any other monuments representing universal and European cultural heritage; calls, to this end, for effective implementation of Special Protective Zones, i.a. by means of halting illegal constructions around and within the perimeters of such sites and by ensuring that they are integrated in a sustainable way in the local communities; draws attention to the need to adopt the laws on ...[+++]


49. invite à prodiguer les efforts visant à protéger le patrimoine culturel et religieux du Kosovo, notamment les églises et monastères orthodoxes serbes, ainsi que tous les autres monuments faisant partie du patrimoine culturel européen et universel; plaide à cette fin pour l'instauration effective de zones spéciales de protection, notamment destinées à mettre un terme aux constructions illégales dans le périmètre de ces zones et aux alentours et s'intégrant durablement dans les communautés locales; attire l'attention sur la nécessité d'ad ...[+++]

49. Calls for greater efforts to protect Kosovo's cultural and religious heritage, in particular its Serbian Orthodox churches and monasteries, as well as any other monuments representing universal and European cultural heritage; calls, to this end, for effective implementation of Special Protective Zones, i.a. by means of halting illegal constructions around and within the perimeters of such sites and by ensuring that they are integrated in a sustainable way in the local communities; draws attention to the need to adopt the laws on ...[+++]


45. invite à prodiguer les efforts visant à protéger le patrimoine culturel et religieux du Kosovo, notamment les églises et monastères orthodoxes serbes, ainsi que tous les autres monuments faisant partie du patrimoine culturel européen et universel; plaide à cette fin pour l'instauration effective de zones spéciales de protection, notamment destinées à mettre un terme aux constructions illégales dans le périmètre de ces zones et aux alentours et s'intégrant durablement dans les communautés locales; attire l'attention sur la nécessité d'ad ...[+++]

45. Calls for greater efforts to protect Kosovo’s cultural and religious heritage, in particular its Serbian Orthodox churches and monasteries, as well as any other monuments representing universal and European cultural heritage; calls, to this end, for effective implementation of Special Protective Zones, i.a. by means of halting illegal constructions around and within the perimeters of such sites and by ensuring that they are integrated in a sustainable way in the local communities; draws attention to the need to adopt the laws on ...[+++]


4. Les programmes de mesures établis conformément au présent article comprennent des mesures de protection spatiales, contribuant à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif, répondant de façon satisfaisante à la diversité des écosystèmes constituants, telles que des zones spéciales de conservation au sens de la directive «habitats», des zones de protection spéciale au sens de la directive «oiseaux» et des zones maritimes protégées, arrêtées par la Communauté ou les États membres concernés dans le cadre d’ac ...[+++]

4. Programmes of measures established pursuant to this Article shall include spatial protection measures, contributing to coherent and representative networks of marine protected areas, adequately covering the diversity of the constituent ecosystems, such as special areas of conservation pursuant to the Habitats Directive, special protection areas pursuant to the Birds Directive, and marine protected areas as agreed by the Community or Member States concerned in the framework of international or regional agreements to which they are p ...[+++]


4. Les programmes de mesures établis conformément au présent article comprennent des mesures de protection spatiales, contribuant à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif, répondant de façon satisfaisante à la diversité des écosystèmes constituants, telles que des zones spéciales de conservation au sens de la directive «habitats», des zones de protection spéciale au sens de la directive «oiseaux» et des zones maritimes protégées, arrêtées par la Communauté ou les États membres concernés dans le cadre d’ac ...[+++]

4. Programmes of measures established pursuant to this Article shall include spatial protection measures, contributing to coherent and representative networks of marine protected areas, adequately covering the diversity of the constituent ecosystems, such as special areas of conservation pursuant to the Habitats Directive, special protection areas pursuant to the Birds Directive, and marine protected areas as agreed by the Community or Member States concerned in the framework of international or regional agreements to which they are p ...[+++]




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Date index: 2024-01-27
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