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Faire preuve de
LUVI
Loi rectangulaire
Loi uniforme
Loi uniforme Benelux sur les marques
Loi uniforme Benelux sur les marques de produits
Loi uniforme sur l'arbitrage
Loi uniforme sur la preuve
Loi uniforme sur la preuve électronique

Traduction de «loi uniforme sur la preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi uniforme sur la preuve électronique

Uniform Electronic Evidence Act




loi uniforme Benelux sur les marques | Loi uniforme Benelux sur les marques de produits

Uniform Benelux Law on Marks


loi rectangulaire | loi uniforme

rectangular distribution | uniform distribution




loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels | LUVI [Abbr.]

Uniform Law on the International Sale of Goods | ULIS [Abbr.]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis lors, nous entretenons le dialogue. Depuis quelques années, nous participons au processus de consultation de la Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada pour en arriver à la rédaction d'une loi uniforme sur la preuve électronique, texte qui fait maintenant partie du projet de loi à l'étude.

In recent years we have worked with the Uniform Law Conference of Canada to arrive at the uniform electronic evidence act that is now part of this bill.


Il y a déjà eu une époque au Canada où chaque province avait son propre système bancaire. Une loi uniforme, la Loi sur les banques, a ensuite été adoptée et reposait sur l'autorité qu'exerçait le fédéral d'élaborer des normes, des principes et des coûts uniformes en matière d'emprunt bancaire à l'échelle du pays, ce qui a donné naissance à l'ensemble des structures sur lesquelles repose notre système bancaire centralisé.

We had a situation in Canada where a number of the provinces, at the time, had their own, in effect, bank, and then in came a uniform Bank Act which, in effect, utilized the federal power to establish common banking standards, principles and costs of lending across the country, and hence our whole structure of a centralized banking system.


[23] Le Uniform Commercial Code est fréquemment révisé et approuvé conjointement par la Uniform Law Commission , dont l'objectif est de rédiger et de promouvoir le vote de lois uniformes par les États fédérés, lorsque l'uniformité est utile et souhaitable, et par l' American Law Institute , auteur d'éminents travaux d'érudition, destinés à clarifier, moderniser et améliorer la législation.

[23] The Uniform Commercial Code is frequently revised and approved jointly by the Uniform Law Commission, which has the aim of drafting and promoting the enactment of uniform state laws, where uniformity is practical and desirable, and by the American Law Institute, which produces influential scholarly work to clarify, modernise and improve the law.


4. Les paragraphes précédents s’appliquent également aux lois uniformes reposant sur l’existence entre les États concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale.

4. The preceding paragraphs also apply to uniform laws based on special ties of a regional or other nature between the States concerned.


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La multiplication de ces lois dans les Etats a conduit la "Conférence nationale des commissaires à l'uniformisation de la législation des Etats" à élaborer une loi uniforme sur la médiation [40].

The plethora of such Acts adopted by the States has prompted the National Conference of Commissioners on Uniform State Laws to draw up a uniform Mediation Act. [40]


- Au Canada, des travaux ont été engagés en août 2000 au sein de la "Conférence pour l'harmonisation des lois" pour apprécier la nécessité d'élaborer une loi uniforme sur la médiation [41].

- In Canada, work began in August 2000 within the framework of the Uniform Law Conference to assess the need to draw up a uniform law on mediation. [41]


(23) Le présent règlement, dans les matières visées par celui-ci, devrait établir des règles de conflit de lois uniformes qui remplacent - dans le cadre de leur champ d'application - les règles nationales du droit international privé; sauf disposition contraire, la loi de l'État membre d'ouverture de la procédure devrait être applicable (lex concursus).

(23) This Regulation should set out, for the matters covered by it, uniform rules on conflict of laws which replace, within their scope of application, national rules of private international law. Unless otherwise stated, the law of the Member State of the opening of the proceedings should be applicable (lex concursus).


En 1984, craignant que les actuelles lois sur la santé mentale fassent l’objet de contestation au titre de la Charte, un groupe établi en vertu de la Conférence sur la loi uniforme a proposé une « loi uniforme sur la santé mentale » en tant que modèle de loi provinciale dans ce domaine.

In 1984, prompted by anticipation that much of existing mental health legislation was susceptible to possible challenge under the Charter, a “Uniform Mental Health Act” was developed by a working group established under the Uniform Law Conference as a model for provincial mental health legislation.


Toutefois, si les sommes provenant de la publication de tels livres sont confisquées par la Couronne, je souhaiterais que le gouvernement, conformément aux dispositions de la loi uniforme et une fois que ce projet de loi aura été adopté, établisse une disposition semblable à celle prévue actuellement dans la loi uniforme afin d'instituer un fonds en fiducie au profit des victimes.

However, if there are books like that and the Crown does seize the moneys, it would be my hope that, along with the scheme in the uniform law, the government, having seen that this bill has passed, would set up a similar provision as is currently in the uniform law, to set up a trust fund which victims could then access.


J'espère que le gouvernement américain maintiendra l'opposition résolue à cette loi dont ila fait preuve jusqu'à présent, et que, lorsque le moment viendra, le président des Etats-Unis exercera son droit de veto à l'encontre de la législation proposée".

I hope that the Administration's hitherto strong opposition to the Bill will be maintained and that when the moment comes the US President will exercise his right to veto the proposed legislation," Mr De Clercq concluded.




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Date index: 2024-03-05
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