Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bien rural
Domaine foncier
Droit de propriété foncière
Droit de tenure portant sur un bien-fonds
Droit foncier
Inspecteur de l'utilisation de la propriété foncière
Inspectrice de l'utilisation de la propriété foncière
Loi sur la propriété foncière
Lois sur la propriété foncière
Propriété foncière
Propriété foncière agricole
Propriété immobilière
Propriété rurale
Restriction de la propriété
Restriction de la propriété foncière
Restriction du droit de propriété
Réformer le régime de propriété foncière
Réorganiser la propriété foncière

Traduction de «lois sur la propriété foncière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




propriété foncière [ droit foncier ]

land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]


propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]


former le régime de propriété foncière | réorganiser la propriété foncière

reorganise landed property


loi sur le régime matrimonial de la propriété foncière et de la succession

Law on Matrimonial Property and Succession


inspecteur de l'utilisation de la propriété foncière [ inspectrice de l'utilisation de la propriété foncière ]

property use inspector


domaine foncier | droit de propriété foncière | droit de tenure portant sur un bien-fonds

estate in land


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property


propriété foncière | propriété immobilière

land ownership
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.

We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.


La Commission continuera à suivre la dimension de genre des actions de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique et de sa législation en la matière. Dans ses relations extérieures, la Commission s'attachera en particulier, dans le cadre du plan d'action de l'Union sur l'égalité des sexes pour la période 2016-2020, à venir en aide aux femmes et aux filles du monde entier qui sont exclues d'une éducation, d'un accès égal aux services de santé et de planning familial, du marché du travail et de la vie politique et qui sont également confrontées à des règles et ...[+++]

The Commission will continue monitoring the gender dimension of preventing and combating trafficking in human beings in the implementation of its anti-trafficking policy and legislation In its external relations, through the 2016-2020 EU Gender Action Plan, the Commission will particularly focus on assisting women and girls across the world who are excluded from education, from equal access to health and family planning services, the labour market, as well as political life while facing discriminatory rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.


Dans le cadre du plan d'action sur l'égalité des sexes 2016-2020 de l'UE, nous continuons, dans nos relations extérieures, à investir dans les femmes et les filles dont les droits sont bafoués partout dans le monde parce qu'elles n'ont pas accès à l'éducation, au marché du travail et à la vie politique et parce que les réglementations et les lois en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière ne les traitent pas sur un pied d'égalité.

As part of the 2016-2020 EU Gender Action Plan in external relations, we continue investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.


établir et améliorer des législations et des registres fonciers pour protéger les droits de propriété foncière et de propriété intellectuelle.

establishing and improving laws and land registries to protect land and intellectual property rights.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les allégations d'utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU – Loi sur la réglementation des opérations d'urbanisme) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres)

The alleged abuse of the Valencian Land Law known as the LRAU and its effect on European citizens (Petitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 and others)


sur les allégations d'utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU – Loi sur la réglementation des opérations d'urbanisme) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres)

on the alleged abuse of the Valencian Land Law known as the LRAU and its effect on European citizens (Petitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 and others)


Très tôt dans ce processus, la Commission a estimé que la loi sur la propriété foncière de Valence soulevait des questions quant à la loi sur les marchés publics européens.

Early in this process the Commission considered that the Valencia Land Planning Law raised questions with respect to EU public procurement legislation.


- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0382/2005) de Mme Fourtou, au nom de la commission des pétitions, sur les allégations d’utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU - Loi sur la réglementation des opérations d’urbanisme) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres) [2004/2208(INI)].

The next item is the report (A6-0382/2005) by Mrs Fourtou, on behalf of the Committee on Petitions, on the alleged abuse of the Valencian Land Law known as the LRAU and its effect on European citizens (Petitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 and others) [2004/2208(INI)].


La Commission est d’avis que l’approbation de programmes d’action intégrés en vertu de la loi sur la propriété foncière de Valence implique l’attribution de contrats de travaux publics et de services.

The Commission takes the view that the approval of integrated action programmes under the Valencia Land Planning Law involves the award of public work and service contracts.


Les facteurs sociaux pertinents au regard des investissements dans le secteur forestier sont notamment les conflits territoriaux et l'accès aux ressources forestières (propriété foncière contestée ou conflits entre droits de propriété foncière officiels et traditionnels).

Social factors which are of relevance to forest sector investments include conflict over land and access to forest resources (for example, disputed land ownership, or contradictions between official and traditional land ownership rights).




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

lois sur la propriété foncière ->

Date index: 2022-01-01
w