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LD
LTaD
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal
Loi de gestion des douanes et accises
Loi des Douanes
Loi du 18 mars 2005 sur les douanes
Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes
Loi générale relative aux douanes et aux accises
Loi sur les douanes
Lois de douane
OLD

Traduction de «lois sur les douanes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]


Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, le Code criminel, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la statistique et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

An Act to amend the Excise Tax Act, the Criminal Code, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Income Tax Act, the Statistics Act and the Tax Court of Canada Act




Ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes [ OLD ]

Ordinance of 10 July 1926 to the Customs Act | Customs Ordinance


Loi générale relative aux douanes et aux accises

Customs and Excise Act


Loi de gestion des douanes et accises

Customs and Excise Management Act | CEMA [Abbr.]




lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes [ LTaD ]

Customs Tariff Act of 9 October 1986 [ CTA ]


Loi du 18 mars 2005 sur les douanes [ LD ]

Customs Act of 18 March 2005 [ CustA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le régime de ristourne de droits visé au point j) s'appuie sur la section 75 de la loi sur les douanes de 1962, sur la section 37 de la loi relative aux accises centrales de 1944, sur les sections 93A et 94 de la loi relative aux finances de 1994 et sur le règlement relatif à la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services de 1995.

The Duty Drawback scheme specified above under (j) is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.


2. Sans préjudice des paragraphes 1 et 4 du présent article, de l'article 7, paragraphe 3, et des articles 11 et 12, les données provenant du système d'information des douanes ne peuvent être exploitées que par les autorités nationales dans chaque État membre désignées par l'État membre en question, qui sont compétentes pour agir afin d'atteindre l'objectif visé à l'article 1 paragraphe 2, conformément aux lois, réglementations et ...[+++]

2. Without prejudice to paragraphs 1 and 4 of this Article, Article 7(3) and Articles 11 and 12, data obtained from the Customs Information System shall only be used by national authorities in each Member State designated by the Member State in question, which are competent, in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State, to act in order to achieve the aim stated in Article 1(2).


2. Aux fins des actions suggérées visées au paragraphe 1, à savoir l'observation ou le compte rendu, la surveillance discrète, les contrôles spécifiques et l'analyse stratégique ou opérationnelle, les données à caractère personnel qui entrent dans les catégories visées à l'article 3, paragraphe 1, à l'exception du point e) ne peuvent être introduites dans le système d'information des douanes que s'il existe, principalement sur la base d'activités illégales préalables, des indices concrets ou de bonnes raisons de croire que la personne en question a commis ou est en train de commettre ou commettra des violations graves des ...[+++]

2. For the purpose of the suggested actions referred to in paragraph 1, namely sighting and reporting, discreet surveillance, specific checks and strategic or operational analysis, personal data within the categories referred to in Article 3(1), with the exception of point (e), may be entered in the Customs Information System only if, especially on the basis of prior illegal activities, there are factual indications or reasonable grounds to suggest that the person concerned has committed, is in the act of committing, or will commit serious contraventions of national laws.


2. Aux fins des actions suggérées visées au paragraphe 1, soit une observation ou de compte rendu, surveillance discrète, contrôles spécifiques ou analyse opérationnelle, les données à caractère personnel qui entrent dans les catégories visées à l'article 3 ne peuvent être insérées dans le système d'information des douanes, que si, principalement sur la base d'activités illégales préalables, des indices réels portent à croire que la personne en question a commis ou est en train de commettre ou commettra des violations graves des lois nationales. ...[+++]

2. For the purpose of the suggested actions referred to in paragraph 1, namely sighting and reporting, discreet surveillance, specific checks, or operational analysis, personal data within any of the categories referred to in Article 3 may be included in the Customs Information System only if, especially on the basis of prior illegal activities, there are real indications to suggest that the person concerned has committed, is in the act of committing, or will commit serious contraventions of national laws.


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1. Sous réserve de l'article 8, paragraphe 1, chaque État membre garantit que toute utilisation des données à caractère personnel provenant du système d'information des douanes à des fins autres que celles visées à l'article 1 paragraphe 2, est contraire à ses lois, réglementations et procédures.

1. Subject to Article 8(1), each Member State shall ensure that it shall be unlawful under its laws, regulations and procedures for personal data from the Customs Information System to be used other than for the purposes set out in Article 1(2).


2. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article et des articles 11 et 12, les données provenant du système d'information des douanes ne peuvent être exploitées que par les autorités nationales dans chaque État membre désignées par l'État membre en question, qui sont compétentes pour agir afin d'atteindre l'objectif visé à l'article 1 paragraphe 2, conformément aux lois, réglementations et procédures dudit État membre.

2. Without prejudice to paragraph 1 of this Article and Articles 11 and 12, data obtained from the Customs Information System shall only be used by national authorities in each Member State designated by the Member State in question, which are competent, in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State, to act in order to achieve the aim stated in Article 1(2).


La Serbie a modifié la loi sur les douanes ainsi que la loi sur les tarifs douaniers, qui aligne la nomenclature tarifaire sur la nomenclature combinée de l'Union européenne.

Serbia adopted amendments to the customs law, and to the customs tariffs law harmonising the tariff nomenclature with the EU combined nomenclature.


Le Monténégro a, quant à lui, modifié la loi sur les douanes et la loi sur les services douaniers.

Montenegro adopted amendments to the customs law and to the customs service law.


La Bosnie-et-Herzégovine a réalisé des progrès dans le domaine des douanes et de la fiscalité grâce à l'adoption de nouvelles lois en matière douanière, à la création d'une administration unique des douanes et à la réorganisation des services des douanes.

Bosnia and Herzegovina has made progress in the field of customs and taxation through the adoption of new customs legislation, the establishment of a single customs administration and the reorganisation of the customs services.


Un niveau élevé de compatibilité avec l'acquis douanier a été réalisé, bien que la modification à la loi sur les douanes n'ait pas encore été adoptée, et la capacité opérationnelle a été améliorée.

A high level of compatibility has been achieved with the customs acquis, although the amendment to the Customs Act remains to be adopted, and operational capacity has been improved.




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Date index: 2022-09-22
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