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Loi sur la continuation des paiements de Pioneer Trust
Loi sur les pensions des services de défense
Loi à variation continue

Traduction de «lois vont continuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la continuation des paiements de Pioneer Trust [ Loi visant la continuation des paiements prévus par certains certificats garantis à versements invariables délivrés par la compagnie Pioneer Trust ]

Pioneer Trust Payment Continuation Act [ An Act to provide for the continuation of payments under certain guaranteed income averaging certificates issued by the Pioneer Trust Company ]


Loi sur la continuation de la pension des services de défense [ Loi sur les pensions des services de défense ]

Defence Services Pension Continuation Act [ Defence Services Pension Act ]




Loi sur la reddition de comptes et l’amélioration continue

Accountability and Continuous Improvement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parce que ce projet de loi est en voie d'être adopté sans être accompagné des ressources nécessaires à la mise en place d'un système de justice pénale qui soit véritablement en mesure de mettre en œuvre et d'appliquer ces lois, parce que les dispositions vont augmenter le nombre de procès dans un système qui n'est déjà pas en mesure de tenir les procès qu'il devrait tenir, et encore moins d'en augmenter le nombre, parce que ces nouvelles lois vont continuer à élargir la portée du Code criminel dans un système de justice pénale qui n'est déjà en mesure d'appliquer qu'une partie de plus en plus restreinte du Code criminel actuel.

Because this legislation is being enacted without providing the necessary resources to build the criminal justice system that can actually implement and enforce these laws; because the enactments will add more trials to a system that cannot do the trials it currently has, much less more; because these new laws will continue to expand the Criminal Code in a criminal justice system that can only enforce a shrinking part of present Criminal Code.


Est-ce que ces lois vont continuer de protéger la nature après l'adoption du projet de loi C-45?

Will those acts continue to protect nature after this Bill C-45 is passed?


13. se félicite des progrès accomplis par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes visant à garantir l'indépendance et l'efficacité accrue du système judiciaire; demeure gravement préoccupé par le fait que l'indépendance de la justice soit court-circuitée, en particulier dans le recrutement et l'évolution de la carrière des juges et procureurs; insiste sur la nécessité et l'urgence de renforcer les critères de sélection, de nomination et de promotion, et de respecter les principes d'égalité et de proportionnalité dans le cadre des procédures disciplinaires; appelle de ses vœux des mesures continues de réforme essentielles en m ...[+++]

13. Welcomes the progress made by Montenegro with regard to the implementation of reforms aiming to ensure the independence and increased efficiency of the judiciary; remains seriously concerned about undue influence on judicial independence, particularly in the recruitment and career development of judges and prosecutors; underlines the urgent need to improve the selection criteria for appointments and promotions and to comply with the principles of legality and proportionality in disciplinary proceedings; calls for continuous key reform measures on the recruitment, promotion and disciplinary systems for judges and prosecutors; note ...[+++]


50. regrette que dans certains pays, les organisations de la société civile continuent à rencontrer de sérieux problèmes, comme les entraves à la liberté de circulation, les poursuites contre des responsables d'ONG et des défenseurs des droits de l'homme, la lourdeur des procédures administratives, l'utilisation agressive de lois sur la diffamation contre des ONG ou l'interdiction totale de leur activité, des règles restrictives en matière de contrôle des financements étrangers ou le fait de devoir soumettre à une autorisation l'accep ...[+++]

50. Regrets the fact that in some countries civil society organisations continue to face serious constraints such as obstacles to the freedom of movement, lawsuits against NGO leaders and human rights defenders, cumbersome administrative procedures, the aggressive use of criminal defamation laws against NGOs or a complete ban on their operation, restrictive rules controlling foreign funding or making the acceptance of financial support subject to authorisation; stresses, in this context, the importance of the European Endowment for D ...[+++]


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49. regrette que dans certains pays, les organisations de la société civile continuent à rencontrer de sérieux problèmes, comme les entraves à la liberté de circulation, les poursuites contre des responsables d'ONG et des défenseurs des droits de l'homme, la lourdeur des procédures administratives, l'utilisation agressive de lois sur la diffamation contre des ONG ou l'interdiction totale de leur activité, des règles restrictives en matière de contrôle des financements étrangers ou le fait de devoir soumettre à une autorisation l'accep ...[+++]

49. Regrets the fact that in some countries civil society organisations continue to face serious constraints such as obstacles to the freedom of movement, lawsuits against NGO leaders and human rights defenders, cumbersome administrative procedures, the aggressive use of criminal defamation laws against NGOs or a complete ban on their operation, restrictive rules controlling foreign funding or making the acceptance of financial support subject to authorisation; stresses, in this context, the importance of the European Endowment for D ...[+++]


Il dit tout simplement que si on n'est pas d'accord sur son projet de loi, c'est parce que de toute façon, on ne serait d'accord sur aucun projet de loi ou que peut-être on ne comprend pas ou encore parce qu'il y a certaines personnes qui, devant n'importe quel projet de loi, vont continuer à s'opposer.

He says that if we don't agree with his Bill, it's simply because we wouldn't agree with any Bill, or maybe we just don't get it, or maybe there are just people here who would continue to oppose any bill, whatever bill it might be.


Je crains que les spammers qui violent déjà la loi vont continuer à le faire. Mme Paciotti, vous recevrez toujours des spams !

I am afraid the spammers who are already breaking the law are going to carry on breaking the law. Mrs Paciotti, you will continue to get spam!


13. se félicite dès lors des modifications apportées par la Douma d'État au projet de loi sur le statut juridique des organisations non gouvernementales, modifications qui vont dans la bonne direction, mais souligne que ce projet de loi continue à poser problème et qu'avant de le signer, le Président Poutine doit veiller à ce que ce texte respecte pleinement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destiné à pr ...[+++]

13. Welcomes therefore the changes made by the State Duma to the draft law on the legal status of non-governmental organisations, which are a step in the right direction, but stresses that the draft law is still problematic and that, before signing it, President Putin should ensure that it is fully in line with the recommendations made by the Council of Europe and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;


Ces lois vont continuer à nous coloniser davantage et à perpétuer les répercussions intergénérationnelles des pensionnats.

It will build us into more colonized people and will perpetuate the intergenerational impacts of residential schools.


Les provinces ont signalé que, dans un cas ou dans l'autre, elles voudraient réviser toutes leurs lois qui font référence à une «banque», que ce soit une banque de l'Annexe I ou une de l'Annexe II. Elles détermineraient ensuite si leurs lois vont continuer de s'appliquer à une succursale d'une banque étrangère de la même façon qu'à une filiale.

The provinces pointed out that in either case they would want to review all of their legislation that mentions a " bank," whether it is a Schedule I or a Schedule II. They would then determine whether they want their laws to continue to apply in the same way to a foreign branch as they would to a subsidiary.




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Date index: 2024-04-04
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