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Lotissement de pièces par période
Lotissement à couverture glissante

Traduction de «lotissement à couverture glissante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lotissement de pièces par période | lotissement à couverture glissante

part period balancing | PPB
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, lorsqu'une autorité locale décide d'appliquer une convention d'aménagement à un projet d'urbanisation ou de lotissement et décide d'assumer les risques économiques liés au projet en garantissant la couverture de pertes éventuelles, la Commission considère que la convention peut être classée selon le droit de l'Union européenne comme contrat de marché public et donc relever des dispositions pertinentes de la directive 93/37/CEE.

Moreover, when a local authority decides to apply a local development agreement to an urban planning or land development project and decides to assume the economic risks associated with the project by guaranteeing to cover any losses, the Commission considers that the agreement may have to be classified under European Union law as a public works contract and therefore subject to the relevant provisions of Directive 93/37/EEC.




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lotissement à couverture glissante ->

Date index: 2023-04-04
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