La Cour considère, par ailleurs, que les opérateurs économiques, tels que les lotisseurs et les maîtres d’ouvrage, à qui l’on impose une « charge sociale » lorsqu’un permis de construire ou de lotir leur est accordé, ne sont pas en mesure d’utiliser librement les terrains acquis.
Moreover, the Court considers that economic operators, such as subdividers and developers, on whom a ‘social obligation’ is imposed when a building or land subdivision authorisation is granted, cannot freely use the land acquired.
