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Legs immobilier universel
Legs immobilier à titre universel
Legs particulier
Legs spécifique
Legs spécifique de biens meubles
Legs universel
Legs à titre particulier
Legs à titre universel
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire immobilier à titre spécifique
Légataire mobilier à titre spécifique
Légataire particulier
Légataire particulière
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels
Légataire à titre universel

Traduction de «légataire immobilier à titre spécifique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
légataire à titre spécifique de biens réels | légataire immobilier à titre spécifique

specific devisee


légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire mobilier à titre spécifique

specific legatee


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee


légataire à titre spécifique de biens personnels [ légataire à titre spécifique ]

specific legatee


légataire à titre spécifique de biens réels [ légataire à titre spécifique ]

specific devisee


legs universel | legs immobilier universel | legs immobilier à titre universel | legs à titre universel

residuary devise




legs spécifique [ legs spécifique de biens meubles | legs à titre particulier | legs particulier ]

specific bequest [ specific legacy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, en fonction du type de sûreté/garantie fourni, une période supplémentaire peut s'écouler avant qu'il soit possible de faire valoir cette créance spécifique (par exemple, il faut moins de temps pour exécuter une créance sur des titres donnés en garantie que sur un bien immobilier donné en garantie). La proposition e ...[+++]

At the same time, depending on the type of collateral/guarantee provided, it can take some additional time to enforce that specific claim (for example, enforcing a claim on securities offered as collateral takes less time than securing a claim on a property offered as collateral).The proposal takes this into account by applying minimum coverage levels that increase gradually over time.


«Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celle ...[+++]

‘The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive; or (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) residential real estate loan-b ...[+++]


Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’Albanie autorise, par une utilisation optimale et appropriée de son cadre juridique et de ses procédures, l’acquisition de biens immobiliers en Albanie par les ressortissants des États membres de l’Union européenne, à l’exception des restrictions prévues par l’Albanie dans son calendrier d’engagements spécifiques au titre de l’accord général sur le commerce des services (AGCS).

As from the date of entry into force of this Agreement, Albania shall authorise, by making full and expedient use of its legal framework and procedures, the acquisition of real estate in Albania by nationals of Member States of the European Union, except for the limitations provided for in Albania’s Schedule of Specific Commitment under the General Agreement on Trade in Services (GATS).


Dans le cas des notaires et d'autres membres des professions juridiques indépendantes, les obligations de la directive s'appliqueraient à l'égard d'activités financières spécifiques ou relevant du droit des sociétés où le risque de blanchiment des capitaux est le plus élevé (par exemple, achat et vente de biens immobiliers ou d'entreprises commerciales, manipulation d'argent, de titres ou d'autres actifs appartenant au client, ouve ...[+++]

In the case of notaries and other independent legal professionals the obligations of the Directive would apply in respect of specific financial or company law activities where the money laundering risk is the greatest (e.g. buying and selling of real property or business entities, handling clients' money, securities or other assets, opening or managing bank, savings or securities accounts, creation, operation or management of companies, trusts or similar structures).




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légataire immobilier à titre spécifique ->

Date index: 2022-04-13
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