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Directive déléguée
Directive déléguée de la Commission
Décision déléguée
Décision déléguée de la Commission
Décisions réglementaires
Décrets-lois
Délégué - produits dentaires
Délégué au Synode
Délégué auprès des dentistes
Délégué consistorial
Délégué du Service dentaire
Délégué à l'Assemblée de l'Eglise
Déléguée - produits dentaires
Déléguée au Synode
Déléguée auprès des dentistes
Déléguée consistoriale
Déléguée du Service dentaire
Déléguée à l'Assemblée de l'Eglise
Député au Synode
Députée au Synode
Le contrôle parlementaire de la législation déléguée
Législation déléguée
Législation par pouvoir délégué
Législation subordonnée
Membre du Synode
Mesures législatives subordonnées
Producteur délégué aux effets visuels
Productrice déléguée aux effets visuels
Règlements d'application
Textes d'application

Traduction de «législation déléguée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]

Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]


mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]


législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée

subordinate legislation | delegated legislation


Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation de la législation déléguée)

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for delegated and subordinate legislature)


délégué - produits dentaires | déléguée - produits dentaires | délégué auprès des dentistes | déléguée auprès des dentistes | délégué du Service dentaire | déléguée du Service dentaire

dental representative


délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)

Delegate of the Synod


directive déléguée [ directive déléguée de la Commission ]

delegated directive [ Commission delegated directive ]


décision déléguée [ décision déléguée de la Commission ]

delegated decision [ Commission delegated decision ]


producteur délégué aux effets visuels | productrice déléguée aux effets visuels

visual effects executive producer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice d'autres mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, l'autorité responsable ou l'autorité déléguée prélève le montant de toute créance en souffrance d'un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l'autorité responsable ou l'autorité déléguée afin de recouvrer le montant de la créance auprès de ce bénéficiaire.

Without prejudice to any other enforcement action provided for by national law, the Responsible Authority or the Delegated Authority shall off-set any outstanding debt of a beneficiary established in accordance with national law against any future payments to be made by the Responsible Authority or Delegated Authority for the recovery of the debt to that beneficiary


avoir mis en place des procédures et un cadre propres à garantir la gestion, la protection et l'échange de données médicales, y compris les résultats établis, les indicateurs de processus ou les registres de patients, dans leur domaine de compétences, conformément à la législation de l'Union sur la protection des données, notamment la directive 95/46/CE et l'article 2, point e), de la présente décision déléguée.

have established procedures and a framework for ensuring the management, safeguarding and exchange of medical data, including established outcomes, process indicators and patient registers for the specific area of expertise in accordance with the EU data protection legislation, in particular with Directive 95/46/EC, and with Article 2(e) of this Delegated Decision.


Celle-ci comprendra des mesures institutionnelles et législatives et tiendra compte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui prévoit de nouvelles règles en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d’exécution, ainsi que la coordination de la position de l’Union pour l’adoption d’actes ayant un effet juridique au sein d'instances internationales.

It entails institutional and legislative measures and will take account of the entry into force of the Lisbon Treaty, which provides for new rules on delegated and implementing powers and on the coordination of the Union's position for the adoption of acts with legal effect in international bodies.


Ainsi, en cas d’insolvabilité d’un tiers auquel la conservation a été déléguée, le fait que la législation du pays dans lequel les instruments sont conservés ne reconnaisse pas les effets d’une ségrégation convenablement effectuée est considéré comme un évènement extérieur échappant à un contrôle raisonnable.

Thus, in the context of the insolvency of a third party to whom custody was delegated, the law of the country where the instruments are held in custody, which does not recognise the effects of an appropriately implemented segregation, is deemed to be an external event beyond reasonable control.


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Ainsi, en cas d’insolvabilité d’un tiers auquel la conservation a été déléguée, le fait que la législation du pays dans lequel les instruments sont conservés ne reconnaisse pas les effets d’une ségrégation convenablement effectuée est considéré comme un évènement extérieur échappant à un contrôle raisonnable.

Thus, in the context of the insolvency of a third party to whom custody was delegated, the law of the country where the instruments are held in custody, which does not recognise the effects of an appropriately implemented segregation, is deemed to be an external event beyond reasonable control.


est d'avis que l'accord représente un pas dans la bonne direction pour ce qui est des droits et pouvoirs du Parlement en matière de législation déléguée;

Is of the opinion that the Agreement represents a step in the right direction as far as Parliament's rights and powers with regard to delegated legislation are concerned;


Les autorités responsables ou les organismes intermédiaires auxquels certaines tâches sont déléguées devraient prévoir de vérifier le respect de la législation nationale et communautaire, et en particulier des conditions établies dans le programme national de mise en oeuvre tel qu'approuvé par la Commission, des règles d'éligibilité des dépenses relatives au Fonds, le cas échéant de celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, l'élimina ...[+++]

The responsible authorities or intermediary organisations to which certain tasks have been delegated should verify compliance with national and Community legislation, and especially with the conditions laid down in the national implementation programme approved by the Commission, the rules on the eligibility of expenditure under the Fund, and where appropriate, on competition, public procurement, protecting and enhancing the environment, removing inequalities and promoting equality between men and women, and should confirm that requests for payment are justified and accurate, by checking tendering procedures, awards of contracts, progres ...[+++]


Les autorités responsables ou les organismes intermédiaires auxquels certaines tâches sont déléguées devraient prévoir de vérifier le respect de la législation nationale et communautaire, et en particulier des conditions établies dans le programme national de mise en oeuvre tel qu'approuvé par la Commission, des règles d'éligibilité des dépenses relatives au Fonds, le cas échéant de celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, l'élimina ...[+++]

The responsible authorities or intermediary organisations to which certain tasks have been delegated should verify compliance with national and Community legislation, and especially with the conditions laid down in the national implementation programme approved by the Commission, the rules on the eligibility of expenditure under the Fund, and where appropriate, on competition, public procurement, protecting and enhancing the environment, removing inequalities and promoting equality between men and women, and should confirm that requests for payment are justified and accurate, by checking tendering procedures, awards of contracts, progres ...[+++]


Quoi qu'il en soit, dans un contexte économique ou technique très évolutif et dans l'hypothèse où la nécessité d'une adaptation ou d'une évolution rapide de la législation se faisait sentir, la Commission aurait l'intention de recourir plus fréquemment aux compétences d'exécution qui lui sont déléguées par le Conseil conformément au Traité.

Nonetheless, in the context of rapid economic and technical change, where the need to adapt and modernise legislation quickly is apparent, the Commission intends to make more use of the implementing powers conferred on it by the Council as provided for in the Treaty.


Quoi qu'il en soit, dans un contexte économique ou technique très évolutif et dans l'hypothèse où la nécessité d'une adaptation ou d'une évolution rapide de la législation se faisait sentir, la Commission aurait l'intention de recourir plus fréquemment aux compétences d'exécution qui lui sont déléguées par le Conseil conformément au Traité.

Nonetheless, in the context of rapid economic and technical change, where the need to adapt and modernise legislation quickly is apparent, the Commission intends to make more use of the implementing powers conferred on it by the Council as provided for in the Treaty.


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