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Office cantonal de conciliation
Office cantonal de conciliation et d'arbitrage

Traduction de «législation en matière d'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


droit de l'arbitrage [ législation en matière d'arbitrage ]

arbitration law


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing


législation anti-trust | législation en matière d'ententes | lois anti-trust

antitrust laws


mesures législatives en matière de lobbying [ législation en matière de lobbying ]

lobbying legislation


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


arbitrage des salaires | arbitrage en matière de salaires

wage arbitration


Office cantonal de conciliation (1) | Office cantonal de conciliation et d'arbitrage (2) | Office de conciliation en matière de conflits du travail (3) | Chambre cantonale de conciliation (4) | Chambre de conciliation (5) | Chambre des relations collectives de travail (6)

Cantonal Office for Conciliation in Labour Disputes | Cantonal Conciliation Board for Labour Disputes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. est d'avis que l'article 1, paragraphe 2, point d), du règlement devrait préciser que l'exclusion du champ d'application concerne non seulement les procédures d'arbitrage, mais également les procédures judiciaires visant à établir la validité ou l'étendue de la compétence arbitrale, que ce soit à titre principal ou incident ou à titre préjudiciel; est, par ailleurs, d'avis qu'un paragraphe devrait être ajouté à l'article 3 pour indiquer qu'une décision ne peut être reconnue si, en statuant sur la validité ou la portée d'une clause d'arbitrage, le tribunal de l'État membre d'origine a enfreint une disposition de la ...[+++]

10. Considers that Article 1(2)(d) of the Regulation should make it clear that not only arbitration proceedings, but also judicial procedures ruling on the validity or extent of arbitral competence as a principal issue or as an incidental or preliminary question, are excluded from the scope of the Regulation; further considers that a paragraph should be added to Article 31 providing that a judgment shall not be recognised if, in giving its decision, the court in the Member State of origin has, in deciding a question relating to the v ...[+++]


10. est d'avis que l'article 1, paragraphe 2, point d), du règlement devrait préciser que l'exclusion du champ d'application concerne non seulement les procédures d'arbitrage, mais également les procédures judiciaires visant à établir la validité ou l'étendue de la compétence arbitrale, que ce soit à titre principal ou incident ou à titre préjudiciel; est, par ailleurs, d'avis qu'un paragraphe devrait être ajouté à l'article 3 pour indiquer qu'une décision ne peut être reconnue si, en statuant sur la validité ou la portée d'une clause d'arbitrage, le tribunal de l'État membre d'origine a enfreint une disposition de la ...[+++]

10. Considers that Article 1(2)(d) of the Regulation should make it clear that not only arbitration proceedings, but also judicial procedures ruling on the validity or extent of arbitral competence as a principal issue or as an incidental or preliminary question, are excluded from the scope of the Regulation; further considers that a paragraph should be added to Article 31 providing that a judgment shall not be recognised if, in giving its decision, the court in the Member State of origin has, in deciding a question relating to the v ...[+++]


10. est d'avis que l'article 1, paragraphe 2, point d), du règlement devrait préciser que l'exclusion du champ d'application concerne non seulement les procédures d'arbitrage, mais également les procédures judiciaires visant à établir la validité ou l'étendue de la compétence arbitrale, que ce soit à titre principal ou incident ou à titre préjudiciel; est, par ailleurs, d'avis qu'un paragraphe devrait être ajouté à l'article 3 pour indiquer qu'une décision ne peut être reconnue si, en statuant sur la validité ou la portée d'une clause d'arbitrage, le tribunal de l'État membre d'origine a enfreint une disposition de la ...[+++]

10. Considers that Article 1(2)(d) of the Regulation should make it clear that not only arbitration proceedings, but also judicial procedures ruling on the validity or extent of arbitral competence as a principal issue or as an incidental or preliminary question, are excluded from the scope of the Regulation; further considers that a paragraph should be added to Article 31 providing that a judgment shall not be recognised if, in giving its decision, the court in the Member State of origin has, in deciding a question relating to the v ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0136 - EN - Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n o 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de prote ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0136 - EN - Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services, Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector and Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2009/136/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF ...[+++]


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Elle sait également que l'ACAS, le service britannique de consultance, de conciliation et d’arbitrage en matière d’emploi, a publié un rapport indiquant que son enquête n’avait décelé aucun élément permettant de conclure que Total et ses sous-traitants, Jacobs Engineering et IREM, avaient enfreint la législation en matière de détachement de travailleurs ou eu recours à des pratiques de recrutement illégales.

The Commission also understands that the British employment relations service, Acas, published a report stating that its inquiry has found no evidence that Total, and its sub-contractors, Jacobs Engineering or IREM, have broken any laws in relation to the use of posted workers or entered into unlawful recruitment practices.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0076 - EN - Décision de la Commission du 22 décembre 2006 portant application du règlement (CE) n o 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l'assistance mutuelle [notifiée sous le numéro C(2006) 6903] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DÉCISION DE LA COMMISSION - 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nat ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0076 - EN - Commission Decision of 22 December 2006 implementing Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws as regards mutual assistance (notified under document number C(2006) 6903) (Text with EEA relevance) - COMMISSION DECISION // (2007/76/EC) // Rules concerning mutual assistance between competent authorities pursuant to Chapters II and III of Regulation (EC) No 2006/2004


Il convient par conséquent, d'une part, de faciliter la coopération entre les autorités publiques chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs lorsqu'elles sont confrontées à des infractions intracommunautaires et, d'autre part, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, à la qualité et à la cohérence de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et à la surveillance de la protection des intérêts économiques des consommateurs.

It is therefore appropriate to facilitate cooperation between public authorities responsible for enforcement of the laws that protect consumers' interests in dealing with intra-Community infringements, and to contribute to the smooth functioning of the internal market, the quality and consistency of enforcement of the laws that protect consumers' interests and the monitoring of the protection of consumers' economic interests.


J'ai eu l'honneur d'être membre du Tribunal international d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale pendant sept ans et d'avoir élaboré pour mon propre État membre la dernière mesure législative sur l'arbitrage commercial international, aussi suis-je un chaud partisan des avantages de l'arbitrage, en tant que procédure distincte des procédures de tribunal.

I had the honour of being a member the International Court of Arbitration of the International Chamber of Commerce for seven years, and drafted the last piece of legislation in my own Member State on International Commercial Arbitration, so I am a convinced advocate of the benefits of arbitration, as distinct from court procedures.


[71] Il ne s'agit pas nécessairement de la législation en matière d’égalité de traitement, mais également d’autres dispositions législatives dans les domaines couverts par la directive (comme, par exemple, la législation en matière de logement social pour ce qui est de l’accès au logement).

[71] Not necessarily only equal treatment legislation but also other laws that affect equal treatment in the areas covered by the Directive (e.g. social housing legislation in relation to access to housing).


(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi qu ...[+++]

(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory aut ...[+++]


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