Traduction de «législation nationale et institutions » (Français → Anglais) :

Les États membres prennent, le cas échéant, des mesures pour accorder à l’Institut la capacité juridique reconnue aux personnes morales au titre de leur législation nationale.

se conformer au principe "penser d'abord aux petits" dans le cadre de la mise en œuvre de la législation communautaire et des législations nationales dès lors que, par rapport aux entreprises de plus grande taille, les PME subissent d'une façon disproportionnée les coûts administratifs; améliorer le cadre réglementaire pour les PME afin de leur permettre de créer davantage d'emplois, notamment en rendant plus conviviales à l'égard des PME les règles et les pratiques relatives aux marchés publics; examiner les mesures à prendre pour ...[+++]encourager les activités commerciales transfrontières des PME; améliorer la compétitivité des PME en achevant le marché intérieur dans le droit fil de la stratégie de Lisbonne telle qu'elle a été relancée, en particulier dans le secteur des services, notamment en mettant en œuvre rapidement les nouvelles directives sur les marchés publics afin d'améliorer l'accès des PME à ces marchés; mieux utiliser les fonds destinés à la politique de cohésion afin de promouvoir les principales priorités dans le domaine des mesures concernant les PME, conformément aux objectifs généraux de la nouvelle stratégie de Lisbonne et aux priorités nationales qui y correspondent; multiplier les occasions pour les PME de faire un meilleur usage de la coopération entre les instituts de recherche et les entreprises; renforcer les mesures visant à promouvoir une culture davantage axée sur l'esprit d'entreprise et améliorer les compétences en vue d'encourager un plus grand nombre de personnes à envisager une carrière d'entrepreneur, notamment par des cours et une formation de gestion des entreprises au niveau d'enseignement approprié;

(15) Même si le présent règlement n'a ni pour objet ni pour effet de modifier les législations nationales en matière d'accès aux documents, il est, toutefois, évident qu'en vertu du principe de coopération loyale régissant les rapports entre les institutions et les États membres, ces derniers devraient veiller à ne pas porter atteinte à la bonne application du présent règlement et respecter les règles de sécurité des institutions.

La personne employée par une institution ou un organe communautaire, ainsi que les institutions ou organes communautaires agissant eux-mêmes comme sous-traitant, qui accèdent à des données à caractère personnel, ne peuvent les traiter que sur instruction du responsable du traitement, sauf si la législation nationale ou communautaire le requiert.

1. Les institutions et organes créés par les traités instituant les Communautés européennes ou sur la base de ces traités, ci-après dénommés "institutions et organes communautaires", assurent, conformément au présent règlement, la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ne restreignent ni n'interdisent la libre circulation des données à caractère personnel entre eux ou vers des destinataires relevant de la législation nationale des États ...[+++] membres adoptée en application de la directive 95/46/CE.

Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble d ...[+++]u budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre de ces conclusions, ainsi que de celles du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995 et qu'il tient compte également de certaines remarques formulées par le Conseil en liaison avec le programme de travail 1995; - appuie les orientations générales des actions spécifiques envisagées par la Commission autour des quatre axes déjà identifiés lors de la présentation de la stratégie antifraude en 1994, en particulier: = en ce qui concerne le renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle: l'amélioration des contrôles dans les pays tiers, notamment dans les PECO et les pays méditerranéens, une prévention accrue des irrégularités dans le domaine du transit, l'extension, dans le respect des compétences respectives des administrations nationales, du réseau SCENT en matière d'assistance mutuelle à d'autres secteurs que le domaine douanier; = pour ce qui est du renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres: le développement des réseaux d'information, une meilleure exploitation des résultats de l'analyse du risque, la formation des fonctionnaires des Etats membres; l'examen, dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000), de la possibilité d'étendre le syst ...