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Assistance en cas de légitime défense
Droit à la légitime défense
Défense de légitime défense
Défense excusable
Examen de la légitime défense
Excès de légitime défense
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Moyen de défense de légitime défense
Moyen de légitime défense
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense

Traduction de «légitime défense d'autrui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


défense de légitime défense [ moyen de légitime défense ]

defence of self-defence


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]










forme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens

Reforming the Criminal Code Defences: Provocation, Self-Defence and Defence of Property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dispositions du Code criminel visant la légitime défense, la défense d’autrui et la défense des biens sont critiquées depuis des décennies et continuent d’être source d’irritation pour les avocats, les juges et les jurys.

The Criminal Code provisions concerning self-defence, defence of others, and defence of property have been subject to decades of criticism, and have been an ongoing source of frustration for lawyers, judges and juries.


Qu'ils aient recours à la légitime défense, à la défense d'autrui ou à celle des biens, ou qu'ils veuillent s'informer davantage sur la loi relative à l'arrestation par des citoyens, nous voulons qu'ils sachent que nous ne les encourageons pas à se faire justice eux-mêmes.

It's not just that my home is invaded without my being there, because that's a break and enter, a robbery, but there is an element of personal violence. Then it would quickly be defence of self as well as defence of property.


2. Les États membres communiquent les déclarations visées à l'article 36, dans lesquelles ils énumèrent les armes, munitions et équipements qui ne peuvent être utilisés qu'en cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui.

2. Member States shall submit declarations as referred to in Article 36 in which they list the arms, ammunition and equipment that may be used only in legitimate self-defence or in the defence of others.


2. Les États membres communiquent les déclarations visées à l'article 36, dans lesquelles ils énumèrent les armes, munitions et équipements qui ne peuvent être utilisés qu'en cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui.

2. Member States shall submit declarations as referred to in Article 36 in which they list the arms, ammunition and equipment that may be used only in legitimate self-defence or in the defence of others.




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légitime défense d'autrui ->

Date index: 2023-12-21
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