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Autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire

Traduction de «l’autorité doit ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire

authority from which the necessary authorization must come
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’autorité doit ensuite traiter la demande d’autorisation d’exportation dans un délai de 60 jours.

The authority must then process the export authorisation application within 60 days.


L’autorité doit ensuite traiter la demande d’autorisation d’exportation dans un délai de 60 jours.

The authority must then process the export authorisation application within 60 days.


Ensuite, l'autorité d'exécution doit procéder au gel sans délai, au plus tard 24 heures après avoir prononcé la décision de reconnaître et d'exécuter la décision de gel, et elle doit communiquer sa décision sans délai à l'autorité d'émission.

Secondly, the executing authority must carry out the freezing without delay and not later than 24 hours after taking the decision to recognise and execute the freezing order and it must communicate its decision without delay to the issuing authority.


Une décision de protection européenne ne peut être émise que par une autorité judiciaire ou autre autorité compétente de l'État d'émission, à la demande de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection (La personne faisant l'objet de la mesure de protection peut présenter sa demande à l'autorité compétente de l'État d'exécution, mais cette autorité doit ensuite transmettre la demande à l'autorité compétente de l'État d'émission).

An EPO may be issued only by a judicial or other competent authority of the issuing State at the request of the protected person (The protected person may make the request to the competent authority of the executing State, but that authority will then have to forward the request to the competent authority of the issuing State.)


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L'original du certificat visé au présent paragraphe doit être joint aux marchandises jusqu'à l'arrivée de celles-ci dans les locaux du premier destinataire; ensuite l'importateur doit garder le certificat à la disposition de l'autorité ou de l'organisme de contrôle, pendant au moins deux ans.

The original of the certificate referred to in this paragraph shall accompany the goods to the premises of the first consignee; thereafter the importer must keep the certificate at the disposal of the control authority or the control body for not less than two years.


nécessaire parce que les données concernées sont indispensables pour permettre à l'autorité à laquelle ces données seront ensuite transmises d'accomplir les tâches légales qui lui sont propres, et pour autant que l'objectif de la collecte ou du traitement que doit effectuer cette autorité ne soit pas incompatible avec le traitement prévu à l'origine et que les obligations légales de l'autorité compétente qui a l'intention de transmettre les données ne ...[+++]

necessary because the data concerned are indispensable to the authority to which the data are to be further transmitted to enable it to fulfil its own lawful task and provided that the aim of the collection or processing to be carried out by that authority is not incompatible with the original processing, and the legal obligations of the competent authority which intends to transmit the data are not contrary to this.


- nécessaire parce que les données concernées sont indispensables pour permettre à l’autorité à laquelle ces données seront ensuite transférées d’accomplir les tâches légales qui lui sont propres, et pour autant que l’objectif de la collecte ou du traitement que doit effectuer cette autorité ne soit pas incompatible avec le traitement prévu à l’origine et que les obligations légales de l’autorité compétente qui a l’intention de transmettre les données ...[+++]

- necessary because the data concerned are indispensable to the authority to which the data are to be further transferred to enable it to fulfil its own lawful task and provided that the aim of the collection or processing to be carried out by that authority is not incompatible with the original processing, and the legal obligations of the competent authority which intends to transmit the data are not contrary to this


est nécessaire parce que les données concernées sont indispensables pour permettre à l'autorité à laquelle ces données seront transmises ensuite d'accomplir les tâches légales qui lui sont propres, et pour autant que l'objectif de la collecte ou du traitement que doit effectuer cette autorité ne soit pas incompatible avec le traitement prévu à l'origine et que les obligations légales de l'autorité compétente qui a l'intention de tr ...[+++]

necessary because the data concerned are indispensable to the authority to which the data are to be further transmitted to enable it to fulfil its own lawful task and provided that the aim of the collection or processing to be carried out by that authority is not incompatible with the original processing, and the legal obligations of the competent authority which intends to transmit the data are not contrary to this,


nécessaire parce que les données concernées sont indispensables pour permettre à l’autorité à laquelle ces données seront transmises ensuite d’accomplir les tâches légales qui lui sont propres, et pour autant que l’objectif de la collecte ou du traitement que doit effectuer cette autorité ne soit pas incompatible avec le traitement prévu à l’origine et que les obligations légales de l’autorité compétente qui a l’intention de transm ...[+++]

necessary because the data concerned are indispensable to the authority to which the data shall be further transmitted to enable it to fulfil its own lawful task and provided that the aim of the collection or processing to be carried out by that authority is not incompatible with the original processing, and the legal obligations of the competent authority which intends to transmit the data are not contrary to this,


Lesdits formulaires sont composés de 3 exemplaires, à savoir : 1) la demande proprement dite adressée à l'autorité compétente pour la délivrance et qui reste à sa disposition, 2) l'exemplaire à remettre au titulaire/demandeur et enfin 3) l'exemplaire accompagnant l'envoi jusqu'au bureau de douanes d'exportation qui doit ensuite être remis à l'autorité de délivrance.

The forms in question consist of three parts, namely : 1) the application itself, addressed to the competent issuing authority, which the authority retains, 2) the copy to be remitted to the holder/requester and 3) the copy accompanying the consignment as far as the customs office at the point of exit, from where it must then be forwarded to the issuing authority.




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Date index: 2024-04-25
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