L’une des parties a fait observer que l’enquête actuelle couvrait deux codes CN, comme indiqué au considérant 38, alors que l’enquête précédente mentionnée au considérant 5 couvrait trois codes CN, à savoir. ex 8712 00 10, 8712 00 30 et ex 8712 00 80.
One party raised the point that the current investigation covers two CN codes as stated in recital 38 while the previous investigation stated in recital 5 covered three CN codes, i.e. ex 8712 00 10, 8712 00 30 and ex 8712 00 80.
