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Accorder l'établissement
Accorder une autorisation d'établissement
Décédé
Groupe de travail sur les primes
H
Intercalé dans un établissement de tuyaux
Lettre d'atelier «H»
Lettre d'atelier «H» de l'établissement Heaton
Marque d'atelier monétaire «H»
Marque d'atelier «H»
Marque d'atelier «H» de l'établissement Heaton
Marque de Monnaie «H»
Monogramme H
Monogramme H de l'établissement Heaton
Octroyer une autorisation d'établissement
Oinv
Plan de défense de l'établissement
Plan de sécurité de l'établissement
évaluation d'un établissement
évaluation de l'institution
évaluation de l'établissement
évaluation des établissements
évaluation institutionnelle

Traduction de «l’établissement de minima » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
H [ marque d'atelier «H» | marque d'atelier monétaire «H» | monogramme H | lettre d'atelier «H» | marque de Monnaie «H» | marque d'atelier «H» de l'établissement Heaton | monogramme H de l'établissement Heaton | lettre d'atelier «H» de l'établissement Heaton ]

H [ H mint mark | H mint mark of the Heaton Mint | Heaton Mint's H mint mark ]


évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution

institutional evaluation


Groupe de travail chargé de l'établissement du taux des primes [ Groupe de travail sur l'établissement du taux des primes | Groupe de travail chargé de l'établissement du coût des primes | Groupe de travail sur les primes ]

Premium Rate Working Group [ Premium Working Group | Premiums Working Group ]


intercalé dans un établissement de tuyaux | intercalé dans un établissement, entre deux tuyaux | placé entre deux tuyaux, en un point quelconque de l'établissement

in-line | inserted in a line of hose


Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]

Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]


plan de sécurité de l'établissement | plan de défense de l'établissement

plan to be used in case of an emergency


octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement

grant a permanent residence permit


Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]

Ordinance of 16 November 1994 on the Preparation of an Inventory of the Estate for Direct Federal Taxation [ InvO ]


loi sur l´établissement et l´exécution réciproque des ordonnances alimentaires

The Inter-jurisdictional Support Orders Act


décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les retards ne constituent plus le principal moteur du changement, compte tenu du ralentissement de la croissance observé après le 11 septembre 2001 et de l’augmentation de la capacité de l’espace aérien «en route» avec l’établissement de minima de séparation verticale réduits. Actuellement, peu de retards sont enregistrés en Europe et cette tendance se maintient malgré l’explosion du trafic ces dernières années.

Delays have receded as the major driver for change, following a slowing of growth post 11 September 2001 and the increase in 'en-route' airspace capacity by the introduction of reduced vertical separations, the level of delays in Europe is currently low and despite record traffic in recent years has remained low.


Les deux pays établissent un lien stratégique entre l'objectif consistant à élever les niveaux d'adéquation des minima sociaux et leurs objectifs généraux en matière de lutte contre la pauvreté.

Both countries link strategically the objective of raising the adequacy levels of minimum welfare payments to their global poverty targets.


Il faut que les gens puissent faire l'évaluation du revenu de l'intéressé, qu'ils établissent des minima.

It's much more complicated and much more administratively difficult to do. You need people who can do an assessment of an individual's income and bottom lines.


6. demande que le budget agricole de l'Union prévu pour la prochaine période de programmation financière s'établisse a minima au même niveau que celui de 2013; reconnaît que des ressources financières adéquates seront nécessaires pour relever les défis de la sécurité alimentaire, de la protection de l'environnement, du changement climatique et de l'équilibre territorial dans une Union élargie, ainsi que pour permettre à la PAC de contribuer au succès de la stratégie Europe 2020;

6. Calls for the EU agricultural budget in the next financing period to be maintained at least at the same level as the 2013 agricultural budget; recognises that adequate financial resources will be necessary in order to meet the challenges of food security, environmental protection, climate change and territorial balance in an enlarged EU, as well as to allow the CAP to contribute to the success of the EU 2020 Strategy;


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[15] Des exemples de directives comportant une clause d’harmonisation a minima dans le domaine harmonisé par la directive 2005/29/CE sont: la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, la directive 94/47/CE c ...[+++]

[15] Examples of directives which contain minimum harmonisation clauses within the field approximated by Directive 2005/29/EC are: Directive 98/6/EC on the indication of the prices of products offered to consumers, Directive 97/7/EC on distance contracts, Directive 85/577/EEC on contracts negotiated away from business practices, Directive 94/47/EC on the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis and Directive 90/314/EEC on package travel.


Ces règles adoptées en 1985 par l'Assemblée générale des Nations Unies établissent des critères de base minima, un seuil pour l'administration de la justice pour les mineurs.

These rules, which were adopted by the UN General Assembly in 1985, establish the minimum criteria, the threshold for the administration of justice for youth.


Elle implique également une utilisation plus diversifiée des instruments, qui doivent non seulement comprendre des actes législatifs établissant des critères minima, mais aussi promouvoir des démarches de progrès, qu'il s'agisse de l'étalonnage des performances, fondé sur des données et des indicateurs transparents et fiables, de l'action des partenaires sociaux (au niveau sectoriel ou interprofessionnel), ou des initiatives volontaires des entreprises.

This also implies a more diversified use of instruments, involving not only legislation establishing minimum standards but also the promotion of progressive approaches, whether they be performance rating, based on transparent and reliable data and indicators, action on the part of the social partners (at sectoral or multisectoral level), or voluntary company schemes.


les instruments législatifs: fixation de niveaux minima de protection, mise en œuvre d'accords internationaux et établissement de règles et de normes dans la perspective du marché intérieur.

regulatory instruments: fixing new minimum levels of protection, implementing international agreements and establishing rules and standards with a view to the internal market.


INVITE LES ETATS MEMBRES de l'Union européenne qui ne sont pas encore membres d'EUROCONTROL à faire partie de cette organisation dès que possible afin d'assurer une plus grande efficacité aux actions en cours et qui seront engagées à l'avenir ; NOTE avec satisfaction l'existence d'une "cellule de gestion de crise" au sein d'EUROCONTROL et convient de soutenir ses activités ; SE DECLARE FAVORABLE A : - l'étude des modalités existant dans chacun des Etats membres de l'Union européenne pour l'établissement de services minima de gestion du trafic aérien en cas de crise.

CALLS UPON MEMBER STATES of the European Union which are not yet members of EUROCONTROL to join as soon as possible in order to make existing and future action more effective; WELCOMES the existence of a crisis management cell within EUROCONTROL and resolves to support its activity; DECLARES THAT IT IS FAVOURABLE TO: - the study of the arrangements existing within each of the European Union Member States for minimum ATM services in crisis situations.


Ces textes définissent le capital bancaire et établissent des ratios prudentiels minima que les banques doivent respecter pour pouvoir bénéficier du passeport unique.

These define bank capital and lay down minimum prudential ratios which banks must follow in order to benefit from the single passport.


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