Traduction de «main droite fixe » (Français → Anglais) :

Est tenue, au bureau des projets de loi d’intérêt privé, une carte-fiche où sont inscrits le nom, la qualité et le lieu de résidence des personnes qui demandent à présenter un projet de loi d’intérêt privé, ou le nom, la qualité et le lieu de résidence de leur agent, le montant des droits payés et toutes les étapes que franchit le projet de loi depuis le moment de son dépôt entre les mains du Greffier de la Chambre jusqu’à son adoption définitive. Ces inscriptions doivent mentionner brièvement chaque opération de la Chambre ou du comi ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

A record shall be kept in the private bills office of the name, description, and place of residence of the parties applying for a private bill or of their agent, the amount of fees paid, and all the proceedings thereon, from the time of the deposit of the bill with the Clerk of the House to the passage of the bill; such record to specify briefly each proceeding in the House or in any committee to which the bill or the petition may be referred, and the day on which the committee is appointed to sit; such record shall be open to publi ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Ho (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

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Est tenue, au bureau des projets de loi privés, une carte-fiche où sont inscrits le nom, la qualité et le lieu de résidence des personnes qui demandent à présenter un projet de loi privé, ou le nom, la qualité et le lieu de résidence de leur agent, le montant des droits payés et toutes les étapes que franchit le projet de loi depuis le moment de son dépôt entre les mains du Greffier de la Chambre jusqu’à son adoption définitive. Ces inscriptions doivent mentionner brièvement chaque opération de la Chambre ou du comité auquel le projet ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/MarleauM (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

A record shall be kept in the private bills office of the name, description, and place of residence of the parties applying for a private bill or of their agent, the amount of fees paid, and all the proceedings thereon, from the time of the deposit of the bill with the Clerk of the House to the passage of the bill; such record to specify briefly each proceeding in the House or in any committee to which the bill or the petition may be referred, and the day on which the committee is appointed to sit; such record shall be open to publi ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/MarleauM (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

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54. accueille favorablement le projet de la Commission de procéder à une évaluation régulière et systématique de l'offre et de la demande à long terme dans les marchés du travail de l'Union jusqu'en 2020, ventilée par secteur, profession, niveau de qualifications et pays, et recommande vivement la coordination des politiques du travail et de l'enseignement entre les États membres, en vue d'atteindre les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020 en termes de création d'emplois et d'éviter à l'avenir les obstacles indirects, comme la non-reconnaissance des diplômes délivrés dans d'autres pays de l'Union, qui pourraient entraver l'exercice du droit à la libre circulat ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

54. Welcomes the Commission's plan to establish a regular systematic assessment of long-term supply and demand in the EU labour markets up to 2020, broken down by sectors, occupations, levels of qualification and countries, and strongly advises the coordination of labour and educational policies between Member States with a view to meeting the targets set in the EU 2020 Strategy regarding job creation and avoiding future indirect barriers that may hinder the exercise of the right of free movement, such as non-recognition of diplomas from other EU countries; The plan should clearly identify labour shortages in the EU in the short, medium ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

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54. accueille favorablement le projet de la Commission de procéder à une évaluation régulière et systématique de l'offre et de la demande à long terme dans les marchés du travail de l'Union jusqu'en 2020, ventilée par secteur, profession, niveau de qualifications et pays, et recommande vivement la coordination des politiques du travail et de l'enseignement entre les États membres, en vue d'atteindre les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020 en termes de création d'emplois et d'éviter à l'avenir les obstacles indirects, comme la non-reconnaissance des diplômes délivrés dans d'autres pays de l'Union, qui pourraient entraver l'exercice du droit à la libre circulat ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

54. Welcomes the Commission's plan to establish a regular systematic assessment of long-term supply and demand in the EU labour markets up to 2020, broken down by sectors, occupations, levels of qualification and countries, and strongly advises the coordination of labour and educational policies between Member States with a view to meeting the targets set in the EU 2020 Strategy regarding job creation and avoiding future indirect barriers that may hinder the exercise of the right of free movement, such as non-recognition of diplomas from other EU countries; The plan should clearly identify labour shortages in the EU in the short, medium ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

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54. accueille favorablement le projet de la Commission de procéder à une évaluation régulière et systématique de l'offre et de la demande à long terme dans les marchés du travail de l'Union jusqu'en 2020, ventilée par secteur, profession, niveau de qualifications et pays, et recommande vivement la coordination des politiques du travail et de l'enseignement entre les États membres, en vue d'atteindre les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020 en termes de création d'emplois et d'éviter à l'avenir les obstacles indirects, comme la non-reconnaissance des diplômes délivrés dans d'autres pays de l'Union, qui pourraient entraver l'exercice du droit à la libre circulat ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-23]

54. Welcomes the Commission’s plan to establish a regular systematic assessment of long-term supply and demand in the EU labour markets up to 2020, broken down by sectors, occupations, levels of qualification and countries, and strongly advises the coordination of labour and educational policies between Member States with a view to meeting the targets set in the EU 2020 Strategy regarding job creation and avoiding future indirect barriers that may hinder the exercise of the right of free movement, such as non-recognition of diplomas from other EU countries; The plan should clearly identify labour shortages in the EU in the short, medium ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-10-23]

En conséquence, afin de sauvegarder ce droit, nous devons empêcher les nombreuses organisations de médias de tomber aux mains d’un nombre restreint de personnes, et je suis entièrement d’accord avec vous, M. Weber, sur la nécessité de combattre les phénomènes de concentration. Toutefois, nous devons également consolider une situation où les médias ne sont pas soumis à des critères fixés sur un coup de tête par le gouvernement qui se trouve justement au pouvoir à ce moment-là.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-05]

Consequently, in order to safeguard that right we must prevent too many media organisations from falling into the hands of a few, and I entirely agree with you, Mr Weber, on the need to combat the phenomena of concentration, but we must also consolidate a situation in which the media are not subjected to criteria laid down on a whim by the government that happens to be in power at the time.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-05]

18. critique la tendance à la différenciation des salaires, à des secteurs à faible rémunération et à des politiques de mise au travail qui sont autant d'atteintes à l'objectif fixé, à savoir une amélioration qualitative de l'emploi; exige des objectifs concrets en matière de qualité des emplois, de santé et de sécurité, d'égalité entre hommes et femmes, d'insertion sociale et de création active d'emplois; note que les réformes doivent déboucher sur des emplois de meilleure qualité, afin de créer une économie de la connaissance et doivent être obtenues en étroite coopération avec les partenaires sociaux, sans réduire les ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-02-15]

18. Criticises the bias towards wage differentiation, low wage sectors and workfare-style policies, which all contradict the stated goal of better jobs; demands concrete targets for job quality, health and safety, gender equality, social inclusion and active job creation; points out that reforms have to result in better jobs, in order to create a knowledge-based economy, and must be achieved in close cooperation with the social partners, without reducing the individual and collective rights of employees; reforms must also ensure a better balance between flexibility and security, for example by a better matching of labour supply and dema ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-02-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-02-15]

Il est rappelé que le règlement nº 1567/97 avait institué un droit antidumping définitif de 38 % sur les sacs à main en cuir originaires de Chine, à l'exception des importations provenant de plusieurs producteurs pour lesquels des droits individuels avaient été fixés.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-01-23]

It is recalled that regulation No 1567/97 had imposed a general definitive anti-dumping duty of 38% on leather handbags from China with the exception of imports of several producers for which individual duty rates were imposed.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-01-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-01-23]

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Date index: 2023-03-04