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Acte d'obligation hypothécaire
Acte hypothécaire
Banque de crédit hypothécaire
Banque hypothécaire
Caisse de crédit hypothécaire
Caisse hypothécaire
Caveat-mainlevée
Contrat hypothécaire
Créancier hypothécaire
Créancière hypothécaire
Créditeur hypothécaire
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Institution de crédit hypothécaire
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Mainlevée
Mainlevée d'hypothèque
Mainlevée d'inscription hypothécaire
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Mise en garde contre mainlevées de saisie
Prêteur hypothécaire
Prêteuse hypothécaire
Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des hypothèques
Titre couvert par des créances hypothécaires
Titre garanti par des créances hypothécaires
établissement de crédit foncier
établissement de crédit hypothécaire

Traduction de «mainlevée hypothécaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mainlevée d'hypothèque [ mainlevée hypothécaire ]

discharge of mortgage [ release of mortgage | mortgage release | satisfaction of mortgage ]


mainlevée d'inscription hypothécaire | mainlevée d'hypothèque

release of mortgage | discharge of mortgage | mortgage release certificate | satisfaction of mortgage


mainlevée d'une inscription hypothécaire

release of mortgage


mainlevée d'une inscription hypothécaire

release of mortgage


caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]


mainlevée [ mainlevée douanière | mainlevée des marchandises ]

release [ customs release ]


mise en garde contre mainlevées de saisie [ mise en garde contre mainlevées | caveat-mainlevée ]

caveat against release [ caveat release ]


créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire

hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee


titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

mortgage backed security | MBS [Abbr.]


acte d'obligation hypothécaire | acte hypothécaire | contrat hypothécaire

mortgage deed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, le remboursement d'un emprunt obligataire constitue une opération financière propre, distincte de la mainlevée d'une inscription hypothécaire faite en vue de garantir les obligations résultant de l'emprunt.

However, the repayment of a debenture loan constitutes a discrete financial transaction, separate from the discharge of a mortgage registered in order to secure the debentures resulting from the loan.


Sauf les restrictions que l'assemblée générale peut y apporter, ils ont à cet effet, en vertu de leur seule qualité, les pouvoirs les plus étendus, y compris ceux de traiter, transiger, compromettre, conférer toutes garanties, même hypothécaires, consentir tous désistements et mainlevées, avec ou sans paiement.

For this purpose they shall, solely by virtue of their capacity, have full powers, save for such restrictions as the general meeting may place thereon, including power to enter into an agreement, composition or an arrangement with creditors, to give security including security by way of mortgage, to make withdrawals from suit and cancellations, with or without payment.


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