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Demeurer en vigueur
Maintenir en vigueur
Maintenir en vigueur les dispositions ...
Maintenir les dispositions
Par dérogation aux dispositions légales en vigueur
Rester en vigueur

Traduction de «maintenir en vigueur les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
maintenir en vigueur les dispositions ...

to maintain in force provisions ...


rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]

continue in force [ continue in effect | continue ]






Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force


maintenir les dispositions

to maintain the provisions in force


par dérogation aux dispositions légales en vigueur

notwithstanding the legal provisions in force
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Les États membres peuvent adopter ou maintenir en vigueur des dispositions législatives garantissant aux notifiants ou aux personnes mentionnées dans les compte rendus d'événements un niveau de protection supérieur à celui établi par le présent règlement.

8. Member States may adopt or maintain in force legislative provisions ensuring a higher level of protection for reporters or for persons mentioned in occurrence reports than those established in this Regulation.


Sans préjudice du droit de la concurrence, les États membres devraient être libres d’introduire ou de maintenir en vigueur des dispositions interdisant le paiement de frais par les consommateurs à certaines catégories ou à toutes les catégories d’intermédiaires de crédit.

Without prejudice to competition law, Member States should be free to introduce or maintain provisions prohibiting the payment of fees by consumers to some or all categories of credit intermediary.


Sans préjudice du droit de la concurrence, les États membres devraient être libres d'introduire ou de maintenir en vigueur des dispositions interdisant le paiement de frais par les consommateurs à certaines catégories ou à toutes les catégories d'intermédiaires de crédit.

Without prejudice to competition law, Member States should be free to introduce or maintain provisions prohibiting the payment of fees by consumers to some or all categories of credit intermediary.


Toutefois, elle ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions sur les procédures de résolution extrajudiciaire de ce type de litiges.

However, it should not prevent Member States from adopting or maintaining in force provisions on procedures for the out-of-court resolution of such disputes.


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Un État membre devrait pouvoir, en matière de fourniture d’informations, maintenir ou adopter des dispositions plus strictes qui peuvent être imposées aux distributeurs de produits d’assurance exerçant leurs activités de distribution d’assurances sur son territoire, indépendamment des dispositions en vigueur dans leur État membre d’origine, à condition que ces dispositions plus strictes soient conformes au droit de l’Union, y compr ...[+++]

A Member State should be able to maintain or adopt more stringent provisions in the area of information provision which may be imposed on insurance distributors independently of the provisions of their home Member State where such distributors are pursuing insurance distribution activities on that Member State’s territory, provided that those more stringent provisions comply with Union law, including Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council .


Elle ne devrait pas s'appliquer aux litiges entre professionnels, mais elle ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions sur les procédures de résolution extrajudiciaire de ce type de litiges.

This Directive should not apply to disputes between traders; however, it should not prevent Member States from adopting or maintaining in force provisions on procedures for the out-of-court resolution of such disputes.


Elle ne devrait s'appliquer ni aux réclamations déposées par des professionnels contre des consommateurs ni aux litiges entre professionnels, mais la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions sur les procédures de résolution extrajudiciaire de ce type de litiges.

This Directive should not apply to complaints submitted by traders against consumers or to disputes between traders; however, this Directive should not prevent Member States from adopting or maintaining in force provisions on procedures for the out-of-court resolution of such disputes.


La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux litiges entre professionnels ou aux réclamations déposées par des professionnels contre des consommateurs, mais elle ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions sur les procédures de résolution extrajudiciaire de ce type de litiges.

This Directive should not apply to disputes between traders or to complaints submitted by traders against consumers; however, it should not prevent Member States from adopting or maintaining in force provisions on procedures for the out-of-court resolution of such disputes.


1. Les États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire une action en cessation ne peut engager cette procédure qu’après avoir tenté d’obtenir la cessation de l’infraction en consultation soit avec la partie défenderesse, soit avec la partie défenderesse et une entité qualifiée, au sens de l’article 3, point a), de l’État membre dans lequel l’action en cessation est introduite.

1. Member States may introduce or maintain in force provisions whereby the party that intends to seek an injunction can only start this procedure after it has tried to achieve the cessation of the infringement in consultation either with the defendant or with both the defendant and a qualified entity within the meaning of Article 3(a) of the Member State in which the injunction is sought.


1. Les États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire une action en cessation ne peut engager cette procédure qu’après avoir tenté d’obtenir la cessation de l’infraction en consultation soit avec la partie défenderesse, soit avec la partie défenderesse et une entité qualifiée, au sens de l’article 3, point a), de l’État membre dans lequel l’action en cessation est introduite.

1. Member States may introduce or maintain in force provisions whereby the party that intends to seek an injunction can only start this procedure after it has tried to achieve the cessation of the infringement in consultation either with the defendant or with both the defendant and a qualified entity within the meaning of Article 3(a) of the Member State in which the injunction is sought.




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maintenir en vigueur les dispositions ->

Date index: 2022-03-24
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