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Majoration au montant imposable équivalent

Traduction de «majoration au montant imposable équivalent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
majoration au montant imposable équivalent

taxable equivalent adjustment


majoration au montant imposable équivalent

taxable equivalent adjustment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Rappelons que le Rapport Blais remis au gouvernement le 31 janvier dernier, rapport qui étudiait les conditions salariales des députés de la Chambre et les avantages sociaux, recommandait, et je cite: «Que l'allocation des dépenses des parlementaires soit abolie et que leur indemnité parlementaire soit augmentée d'un montant imposable équivalent».

Tabled on January 31, the Blais report, which looked at the salaries and benefits of members of the House, recommended that parliamentarians' expense allowances be abolished and their parliamentary allowances increased by an equivalent taxable amount.


On pourrait y revenir à l'automne pour donner suite à la première recommandation de la commission Blais qui veut que l'allocation de dépenses des parlementaires soit abolie et que leur indemnité parlementaire soit augmentée d'un montant imposable équivalent.

In the fall, we could follow up on the first recommendation of the Blais commission report which proposes that the expense allowance be eliminated and that MP and senator salaries be increased by an equivalent taxable amount.


La commission Blais recommandait que l'allocation de dépenses des députés soit abolie et que l'indemnité de session soit augmentée d'un montant imposable équivalent.

The Blais commission recommended that the incidental expense allowance for members of Parliament be elevated and their sessional increment be increased by an equivalent taxable amount.


L'APN a ajouté que l'utilisation, par la FCC des « montants imposables équivalents » faisait gonfler les salaires et dénotait un revenu exorbitant.

AFN also said that CTF's use of “taxable equivalents” inflated salaries and suggested exorbitant income.


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L'APN a souligné que l'utilisation du terme « montant imposable équivalent » omettait le fait que les membres du conseil de bande n'avaient pas tous le statut d'Indien et qu'ils ne bénéficient donc pas de l'exonération fiscale concernant le revenu gagné dans une réserve.

AFN noted that the use of the term “taxable equivalent” overlooks the fact that not all band council members are status Indians and therefore do not benefit from tax exemptions for income earned on reserve.


2. Le montant annuel destiné à l'assistance technique ne peut excéder un montant équivalent à 4 % du cofinancement annuel total alloué à l'État membre, majoré de 30 000 euros.

2. The annual amount set aside for technical assistance may not exceed 4 % of the total annual amount of co-financing allocated to the Member State, plus EUR 30 000.


2. Le montant annuel destiné à l'assistance technique et administrative ne peut excéder un montant équivalent à 4 % du cofinancement annuel total alloué à l'État membre, majoré de 30 000 euros.

2. The annual amount set aside for technical and administrative assistance may not exceed 4 % of the total annual amount of co-financing allocated to the Member State, plus EUR 30 000.


En ce qui concerne les transactions concernant des contrats dérivés, le montant imposable de la TTF est équivalent au montant notionnel (à savoir le montant nominal ou facial utilisé aux fins du calcul des paiements liés à un contrat dérivé donné) du contrat dérivé au moment de la transaction financière.

In the case of transactions concerning derivatives agreements, the taxable amount of the FTT shall be the notional amount (i.e. the underlying nominal or face amount that is used to calculate payments made on a given derivatives agreement) of the derivatives agreement at the time of the financial transaction.


Pour les États membres pour lesquels le taux de la banque centrale n'est pas disponible, le taux d'intérêt est égal au taux le plus équivalent appliqué le premier jour du mois en question pour le marché monétaire, ou à 0 %, le montant le plus élevé étant retenu, majoré de 2,5 points de po ...[+++]

For the Member States for which the central bank rate is not available, the interest rate shall be equal to the most equivalent rate applied on the first day of the month in question on the Member State's money market, or 0 per cent, whichever is higher, increased by 2,5 percentage points.


En outre, le bénéficiaire se voit imposer une sanction supplémentaire d’un montant équivalent à celui correspondant à la différence entre le nombre d’animaux déclarés et le nombre d’animaux déterminés conformément à l’article 3.

Moreover, the beneficiary shall be subject to an additional penalty of an amount equal to the amount corresponding to the difference between the number of animals declared and the number of animals determined in accordance with Article 30(3).




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Date index: 2023-03-10
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