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Certificat valide délivré par le tribunal
Décerner un mandat
Décerner un mandat d'arrestation
Décerner un mandat d'arrêt
Délivrer un mandat
Délivrer un mandat d'arrestation
Délivrer un mandat d'arrêt
Délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal
Délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal
Mandat délivré par un tribunal
Ordre ou mandat délivré par l'autorité compétente
Prendre un mandat

Traduction de «mandat délivré par un tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


décerner un mandat [ délivrer un mandat | prendre un mandat ]

issue a warrant


ordre ou mandat délivré par l'autorité compétente

an order or warrant issued by an authorised body


certificat valide délivré par le tribunal

certificate of registration with the court


délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal [ délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal ]

commit for contempt of court


délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]

issue a warrant for the arrest


délivrer un mandat d'arrêt

issue a warrant for arrest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
71. demande à la Commission et aux autorités compétentes des États membres d'évaluer dans quelle mesure les règles européennes en matière de vie privée et de protection des données ont été enfreintes grâce à la coopération d'entités juridiques de l'Union européenne avec les services secrets ou l'acceptation de mandats délivrés par un tribunal d'un pays tiers pour demander des données à caractère personnel de citoyens de l'Union, à l'encontre de la législation européenne en matière de protection des données;

71. Calls on the Commission and the competent authorities of the Member States to evaluate the extent to which EU rules on privacy and data protection have been violated through the cooperation of EU legal entities with secret services or through the acceptance of court warrants of third-country authorities requesting personal data of EU citizens contrary to EU data protection legislation;


70. demande à la Commission et aux autorités compétentes des États membres d'évaluer dans quelle mesure les règles européennes en matière de vie privée et de protection des données ont été enfreintes grâce à la coopération d'entités juridiques de l'Union européenne avec les services secrets ou l'acceptation de mandats délivrés par un tribunal d'un pays tiers pour demander des données à caractère personnel de citoyens de l'Union, à l'encontre de la législation européenne en matière de protection des données;

70. Calls on the Commission and the competent authorities of the Member States to evaluate the extent to which EU rules on privacy and data protection have been violated through the cooperation of EU legal entities with secret services or through the acceptance of court warrants of third-country authorities requesting personal data of EU citizens contrary to EU data protection legislation;


L. considérant que, contrainte de réagir dans l'urgence aux crises successives dans la région MOAN, qu'elle n'avait pas su anticiper malgré les signes avant-coureurs, l'Union n'a pas été en mesure d'analyser les éléments fondamentaux, ni de gérer la complexité de la situation, les attentes et les perspectives créées par les soulèvements arabes de 2011; considérant, surtout, qu'elle n'a pas su répondre à la nécessité d'une stratégie à très long terme pour soutenir et favoriser une véritable transition démocratique, le développement économique et la stabilité politique; considérant que, sur la base du ...[+++]

L. whereas having been forced to take emergency measures in response to successive crises that it failed to anticipate in the MENA region despite some signals, the EU has been unable to analyse the key elements or deal with the complexity of the situation, expectations and prospects created by the Arab uprisings of 2011; whereas, above all, the EU has failed to respond to the need for a very long-term strategy to sustain and assist genuine democratic transition, economic development and political stability; whereas, acting on the instructions issued by the European Council of December 2013, the High Representative of the Union for For ...[+++]


En lieu et place de l'exequatur, la Commission propose qu'un jugement exécutoire dans l'État membre d'origine soit exécutoire et puisse être exécuté n'importe où dans l'Union sur production d'une copie authentique et d'un certificat dans la forme prescrite délivré par le tribunal d'origine, sans aucune procédure intermédiaire.

In place of exequatur, the Commission proposes that a judgment enforceable in the Member State of origin is to be enforceable and enforced elsewhere in the EU upon production of an authentic copy and a certificate in the prescribed form issued by the court of origin, without any intermediate procedure.


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2. En cas de cessation du mandat du président du Tribunal avant le terme normal de ses fonctions, il est procédé à son remplacement pour la période restant à courir.

2. If the office of President of the Tribunal falls vacant before the normal date of expiry of his term, the Tribunal shall elect a successor for the remainder thereof.


3. Une demande de reconnaissance ou d’exécution peut être accompagnée d’un document, délivré par un tribunal (y compris par une personne autorisée du tribunal) de l’État d’origine, sous la forme recommandée et publiée par la conférence de La Haye de droit international privé.

3. An application for recognition or enforcement may be accompanied by a document, issued by a court (including an officer of the court) of the State of origin, in the form recommended and published by the Hague Conference on Private International Law.


2. En cas de cessation du mandat du président du Tribunal avant le terme normal de ses fonctions, il est procédé à son remplacement pour la période restant à courir.

2. If the office of President of the Tribunal falls vacant before the usual date of expiry of his term, the Tribunal shall elect a successor for the remainder thereof.


Les mandats d’arrêt délivrés par le Tribunal pénal international à l’encontre du chef des rebelles, Joseph Kony, et d’un certain nombre de ses commandants accusés de graves violations des droits de l’homme sont toujours d’application.

The International Criminal Court’s warrants for the arrest of the rebel leader Joseph Kony and a number of his commanders on charges of grave violations of human rights remain in force.


3. Le 31 décembre 2011 au plus tard, l'Agence commande une évaluation externe indépendante des résultats qu'elle a obtenus au cours de ses cinq premières années de fonctionnement sur la base d'un mandat délivré par le conseil d'administration en accord avec la Commission.

3. Not later than 31 December 2011, the Agency shall commission an independent external evaluation of its achievements during the first five years of operations on the basis of terms of reference issued by the Management Board in agreement with the Commission.


La banque dépositaire gère le fonds conformément à un mandat délivré par la Commission.

The depository bank shall manage the Fund pursuant to a brief by the Commission.




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mandat délivré par un tribunal ->

Date index: 2023-08-07
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