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Assise de nouvelle dessaisine
Mandat pour récente dessaisine
Plainte en trouble de jouissance

Traduction de «mandat pour récente dessaisine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat pour récente dessaisine

assise of novel disseisin


assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance

assise of novel disseisin assise of novel disseisin
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la Fed ne s'est pas montrée aussi explicite par le passé (ce qui s'explique aussi par son double mandat), de récentes communications laissent entendre qu'elle définit la stabilité des prix d'une manière similaire à la BCE.

While the Fed – also given its dual mandate – has not been as explicit in the past, recent com-munications suggest that the Fed defines price stability in a similar manner as the ECB.


Il y a cependant eu des rapports alarmants concernant l’utilisation du mandat, comme le rapport récent de la Commission et la déclaration de la commissaire Reding, selon laquelle les États membres doivent veiller à ce que le mandat soit utilisé de façon correcte et ne pas l’utiliser de façon mécanique ou automatique pour des délits relativement mineurs.

There have, however, been alarming reports concerning use of the warrant, such as the recent Commission report and Commissioner Reding’s statement, in which she said that the Member States should ensure that the warrant is used correctly, and that it should not be issued mechanically or automatically for relatively minor offences.


Les moyens matériels supplémentaires mis à la disposition de Frontex grâce à la révision récente du règlement régissant son fonctionnement, ainsi que l'extension de son mandat prévue par cette révision, permettront de renforcer la capacité de Frontex d'aider les États membres à surmonter des difficultés particulières dans la gestion de leurs frontières extérieures ou à remédier aux problèmes causés par une arrivée massive de migrants en un court laps de t ...[+++]

The additional material means available to Frontex following the recent revision of its governing Regulation, as well as the extension of its mandate which this revision has brought about, will serve to enhance Frontex's capability to assist Member States facing particular challenges in the management of their external borders or in coping with the consequences of a large influx of migrants within a short space of time.


41. réaffirme l'importance vitale des procédures spéciales et des "mandats par pays" au sein du CDHNU; estime que la procédure de renouvellement des mandats doit être transparente; se félicite du nouveau manuel des procédures spéciales des Nations unies et insiste sur la nécessité de continuer à œuvrer à la nomination de candidats indépendants, expérimentés et jouissant d'une représentativité appropriée, tant sur le plan géographique que par rapport au genre; prend acte des évolutions récentes dans les mandats thématiques et les ma ...[+++]

41. Reaffirms the vital importance of the special procedures and country mandates within the UNHRC; considers that the process for the renewal of mandates must be transparent; welcomes the new manual of the UN special procedures and insists that efforts should continue to appoint independent and experienced candidates who are properly representative, both geographically and in terms of gender; notes the recent developments in the thematic and country mandates; welcomes the newly established thematic mandates, ...[+++]


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41. réaffirme l'importance vitale des procédures spéciales et des "mandats par pays" au sein du CDHNU; estime que la procédure de renouvellement des mandats doit être transparente; se félicite du nouveau manuel des procédures spéciales des Nations unies et insiste sur la nécessité de continuer à œuvrer à la nomination de candidats indépendants, expérimentés et jouissant d'une représentativité appropriée, tant sur le plan géographique que par rapport au genre; prend acte des évolutions récentes dans les mandats thématiques et les ma ...[+++]

41. Reaffirms the vital importance of the special procedures and country mandates within the UNHRC; considers that the process for the renewal of mandates must be transparent; welcomes the new manual of the UN special procedures and insists that efforts should continue to appoint independent and experienced candidates who are properly representative, both geographically and in terms of gender; notes the recent developments in the thematic and country mandates; welcomes the newly established thematic mandates, ...[+++]


39. réaffirme l'importance vitale des procédures spéciales et des "mandats par pays" au sein du CDHNU; estime que la procédure de renouvellement des mandats doit être transparente; se félicite du nouveau manuel des procédures spéciales des Nations unies et insiste sur la nécessité de continuer à œuvrer à la nomination de candidats indépendants, expérimentés et jouissant d'une représentativité appropriée, tant sur le plan géographique que par rapport au genre; prend acte des évolutions récentes dans les mandats thématiques et les ma ...[+++]

39. Reaffirms the vital importance of the special procedures and country mandates within the UNHRC; considers that the process for the renewal of mandates must be transparent; welcomes the new manual of the UN special procedures and insists that efforts should continue to appoint independent and experienced candidates who are properly representative, both geographically and in terms of gender; notes the recent developments in the thematic and country mandates; welcomes the newly established thematic mandates, ...[+++]


réaffirme le rôle important des MOE menées par le BIDDH dans la zone OSCE, où l'UE n'envoie généralement pas de MOE; félicite le BIDDH pour la qualité de son travail et son respect de normes élevées en termes de transparence et d'indépendance; exprime son inquiétude face aux déclarations et actions de certains États participant à l'OSCE qui remettent en question le mandat du BIDDH et portent atteinte à l'efficacité, au financement et à l'indépendance de ses missions; invite les États participant à l'OSCE et le Conseil européen à so ...[+++]

Reaffirms the important role of ODIHR EOMs in the OSCE area, where the EU does not as a rule deploy election observation missions; commends the ODIHR for the quality of its work and its adherence to high standards of transparency and independence; expresses its concern about statements and actions of some OSCE participating States that call into question the ODIHR's mandate and undermine the effectiveness, funding and independence of its missions; calls on OSCE participating States and on the European Council to uphold the ODIHR's position as the principal election-monitoring body in the OSCE area; in particular, con ...[+++]


Conformément au mandat défini dans la récente décision du Conseil, un examen approfondi du mécanisme d’intervention dans le secteur des céréales est en cours, qui tient compte de la croissance du marché des biocarburants et de l’incidence potentielle de l’augmentation de la demande de céréales.

As mandated by the recent Council decision, a full examination of the cereal intervention system is underway, taking into account the growing markets for biofuels and the potential impact from increased demand for cereals.


30. Considérant les progrès récents en matière de prix de transfert dans l’UE et la nécessité d’assurer un suivi de la mise en œuvre des nouveaux instruments, mais aussi de poursuivre l’examen de plusieurs questions, la Commission a décidé de renouveler le mandat du FCPT pour une période de deux ans.

29. Considering these recent achievements in transfer pricing within the EU and the need to ensure a monitoring of the implementation of the new tools but also to continue the examination of several issues, the Commission has decided to renew the JTPF for a new mandate of two years.


La Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) peuvent aussi jouer un rôle déterminant, notamment à la suite de leurs récentes initiatives (I2I, Innovation 2000) et les mandats que leur ont confiés les Conseils européens de Stockholm, Nice et Lisbonne pour soutenir les initiatives locales et régionales en faveur de l'innovation par l'apport de capital-risque.

The European Investment Bank (EIB) and the European Investment Fund (EIF) may also prove instrumental, especially after their recent initiatives (I2I, Innovation 2000) and the mandates provided by the Stockholm, Nice and Lisbon European Councils for support to local and regional innovation initiatives through the provision of venture capital.




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Date index: 2024-03-22
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