Le projet de loi S-232 tente de simplifier le RCAM et de tirer partie de la marge de manœuvre offerte par la décision du 30 août en donnant la possibilité à tout fabricant de produits pharmaceutiques d'obtenir une « licence unique » du commissaire au brevet l'autorisant à fabriquer et utiliser une ou plusieurs inventions pharmaceutiques brevetées dans un but d'exportation vers des pays admissibles ayant fait connaître leurs besoins en matière de santé publique.
Bill S-232 seeks to streamline CAMR and take advantage of the flexibilities inherent in the August 30 decision by providing a pharmaceutical producer with the opportunity to obtain a single licence from the Commissioner of Patents that will authorize it to make and use a patented pharmaceutical invention or inventions for purposes of export to eligible countries that identify public health needs.
