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Biens réglementés
Biens soumis à des restrictions
Marchandises assujetties à l'accise
Marchandises passibles de droits d'accise
Marchandises réglementées
Marchandises soumises à des restrictions
Marchandises soumises à droit d'accise
Produit soumis à accise
Produits réglementés
Produits soumis à des restrictions
Produits soumis à l'accise
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue

Traduction de «marchandises soumises à droit d'accise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise

excise good


quai de déchargement des marchandises soumises aux droits de douane

sufferance wharf


escorte des marchandises soumises aux droits de douane et de consommation

escort duties with respect to customs and excise matters


marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]

restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]


marchandises assujetties à l'accise [ produits soumis à l'accise ]

excisable goods


Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
de préciser les règles de procédure relatives à la présentation en douane des marchandises; les règles de procédure relatives au dépôt, à la rectification et à l'invalidation de la déclaration de dépôt temporaire et à la circulation de marchandises en dépôt temporaire; les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union; les règles de procédure relatives à la détermination des bureaux de douane compétents et au dépôt de la déclaration en douane lorsque des moyens autres que les techniques électroniques de traitement des données sont utilisés; les règles de proc ...[+++]

the procedural rules on the disposal of goods; the procedural rules on the provision of information establishing that the conditions for relief from import duty for returned goods are fulfilled and on the provision of evidence that the conditions for relief from import duty for products of sea-fishing and other products taken from the sea are fulfilled; the procedural rules on the examination of the economic conditions in the context of special procedures; the procedural rules on the discharge of a special procedure; the procedural rules on the transfer of rights and obligations and the movement of goods in the context of special pro ...[+++]


Les exportateurs sont informés qu'en vertu du décret du 5 février 2009, modifiant le décret relatif au traitement approuvé par les douanes des marchandises soumises aux droits de douanes, de leur mise en circulation et de la perception de la dette douanière (2), ce traitement préférentiel est accordé sur la base de règles d'origine identiques à celles prévues par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ...[+++]

Exporters are informed that, by virtue of Decree of 5 February 2009 amending Decree on customs approved treatment of customs goods, release of customs goods and collection of customs debt (2), this preferential treatment is granted on the basis of the rules of origin identical to the ones provided for in Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code (3).


Ce seuil ne s'applique pas aux marchandises soumises aux droits d'accise, telles que l'alcool et le tabac, qui sont soumises aux limites quantitatives, par exemple un litre de spiritueux, 200 cigarettes et ainsi de suite.

This threshold does not include excise goods, such as alcohol and tobacco, which are subject to quantitative limits, i.e. one litre of spirits, 200 cigarettes and so on.


Devant l'évidence de la fraude étendue qui affecte les droits d'accises institués sur les produits de tabac et d'alcool échangés dans le marché intérieur, un groupe de travail à haut niveau a recommandé, en 1998, qu'un système informatisé soit créé pour suivre les mouvements de marchandises soumises à accises circulant sous régime de suspension des droits entre opérateurs situés dans différents États membres.

Faced with evidence of widespread fraud affecting excise duties imposed on tobacco and alcohol products moving within the Internal Market, a high-level working party recommended in 1998 that a computerised system be set up to monitor movements of excisable goods in bond between traders in different Member States under duty-suspension arrangements.


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Le Conseil de ministres de l'UE et le Parlement européen ont adopté, en juin 2003, une décision visant à informatiser le système dans lequel les marchandises soumises à accises alcools, tabacs et produits énergétiques circulent sous régime de suspension entre opérateurs de la Communauté.

The EU's Council of Ministers and the European Parliament adopted in June 2003 a Decision to computerise the system under which excise goods - alcohol, tobacco and energy products - are moved between traders in the Community in bond under duty-suspension arrangements.


Cette proposition complèterait l'initiative adoptée en juin 2003 d'informatisation des mouvements des marchandises soumises à accises dans la Communauté (voir IP/03/788) et est le pendant des règles renforcées de coopération administrative définies dans le domaine de la TVA, adoptées par le Conseil de ministres de l'UE en octobre (voir IP/03/1350).

The proposal would complement the initiative to computerise the movement of excisable goods in the Community adopted in June 2003 (see IP/03/788) and is the counterpart to the strengthened rules concerning administrative co-operation in the VAT field adopted by the EU's Council of Ministers in October (see IP/03/1350).


Le droit de douane forfaitaire de 3,5 % est applicable dès lors que la valeur des marchandises soumises aux droits à l'importation n'excède pas, par envoi ou par voyageur, 350 [fmxeuro].

This flat rate 3,5 % customs duty shall apply provided that the value of the goods subject to import duty does not exceed Eur 350 per consignment or per traveller.


Il énonce les définitions et principes de la TVA. Les accises sur les huiles minérales, les produits du tabac et les boissons alcooliques sont réglementées par des directives communautaires en ce qui concerne la structure du droit, le niveau des taux minima et la détention et la circulation de marchandises soumises à accises.

It lays down definitions and principles of VAT, while excise duties on mineral oils, tobacco products and alcoholic beverages are subject to EU directives as concerns the structures of the duties, the levels of minimum rates and the holding and movement of excisable goods.


b) entrepôt fiscal: tout lieu où sont produites, transformées, détenues, reçues ou expédiées par l'entrepositaire agréé dans l'exercice de sa profession, en suspension de droits d'accises, des marchandises soumises à accise sous certaines conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre où est situé cet entrepôt fiscal;

(b) tax warehouse: a place where goods subject to excise duty are produced, processed, held, received or dispatched under duty-suspension arrangements by an authorized warehousekeeper in the course of his business, subject to certain conditions laid down by the competent authorities of the Member State where the tax warehouse is located;


La Présidence considère également que les règles fondamentales en matière de circulation et de contrôle des marchandises soumises à des accises harmonisées doivent s'appliquer aux produits soumis à une taxe sur le CO2 et l'énergie.

The Presidency further finds it appropriate that the basic rules for the movement and control of goods subject to harmonized excise duties should apply to products subject to a CO2/energy tax.


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