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Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Biens réglementés
Biens soumis à des restrictions
Bine-fonds objet de règlement de succession
Constatation à propos du bien-être général
Marchandises réglementées
Marchandises soumises à des restrictions
NEN du pancréas bien différencié
Produits réglementés
Produits soumis à des restrictions
Règlement quant aux biens
Règlement sur les contrôles officiels
Réglementation sur le bien-être des poissons
Répartition du droit de propriété

Traduction de «biens réglementés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]

restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS) [ Règlement fixant le montant applicable aux biens meubles corporels désignés | Règlement fixant le montant et le pourcentage de la taxe applicables aux biens meubles corporels désignés ]

Specified Tangible Personal Property (GST) Regulations [ Regulations Prescribing the Threshold Amount Respecting Specified Tangible Personal Property | Regulations Prescribing the Threshold Amount and Percentage of the Tax Respecting Specified Tangible Personal Property ]


règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products


Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche(TPS/TVH) [ Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche(TPS) ]

Agriculture and Fishing Property (GST/HST) Regulations [ Agriculture and Fishing Property (GST) Regulations ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement quant aux biens | répartition du droit de propriété

property settlement


réglementation sur le bien-être des poissons

scope of fish harvesting welfare regulations | welfare regulations for fish | fish welfare regulations | range of fish welfare regulations


NEN du pancréas bien différenc

Neuroendocrine tumour of pancreas


constatation à propos du bien-être général

General well-being finding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, il importe de réglementer le marché dans les secteurs à rendement élevé mais aussi à risque élevé.J'ai bien aimé les propos de Keith, qui disait que le risque est doublé parce que le Canada est trop axé sur les ressources, mais qu'au moins notre marché est bien réglementé.

So market regulation in areas where there's high return but high risk.and I appreciate Keith's point of doubling up on the risk because we're so resource-oriented here in Canada, but at least we have a market that is as well regulated as any.


C'est bien beau de vanter la solidité de notre système bancaire, mais il faut savoir que ce système bancaire est solide parce qu'il est bien réglementé comparativement aux autres.

It is all well and good to boast about how strong our banking system is, but it is worth pointing out that our banking system is strong because it is better regulated than those of other countries.


J. considérant que certains États membres de l'Union ont autorisé, après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, l'exportation de biens incluant des entraves pour les jambes, des agents chimiques irritants et des dispositifs incapacitants à décharge électrique – biens réglementés par le règlement - vers des pays affichant un piètre bilan en matière de droits de l'homme,

J. whereas some European Union Member States have since the entry into force of Council Regulation (EC) No 1236/2005 licensed exports of items including leg restraints, chemical irritants and electric-shock stun devices, controlled under the Regulation, to countries with a poor human rights record,


J. considérant que certains États membres de l'Union, dont la République tchèque et l'Allemagne, ont autorisé, après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, l'exportation de biens incluant des entraves pour les jambes, des agents chimiques irritants et des dispositifs incapacitants à décharge électrique – biens réglementés par le règlement - vers des pays affichant un piètre bilan en matière de droits de l'homme,

J. whereas some European Union member states, including the Czech Republic and Germany, have since the entry into force of Council Regulation (EC) No 1236/2005 licensed exports of items including leg restraints, chemical irritants and electric-shock stun devices, controlled under the Regulation, to countries with a poor human rights record,


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L. considérant que certains États membres de l'Union, dont la République tchèque et l'Allemagne, ont autorisé, après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, l'exportation de biens incluant des entraves pour les jambes, des agents chimiques irritants et des dispositifs incapacitants à décharge électrique - biens réglementés par le règlement - vers des pays affichant un piètre bilan en matière de respect des droits de l'homme,

L. whereas some European Union member states, including the Czech Republic and Germany, have since the entry into force of Council Regulation (EC) No. 1236/2005 licensed exports of items including leg restraints, chemical irritants and electric-shock stun devices, controlled under the Regulation, to countries with a poor human rights record,


H. considérant que certains États membres de l'Union ont autorisé, après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, l'exportation de biens incluant des entraves pour les jambes, des agents chimiques irritants et des dispositifs incapacitants à décharge électrique – biens réglementés par le règlement – vers des pays affichant un piètre bilan en matière de droits de l'homme,

H. whereas some European Union member states have since the entry into force of Council Regulation (EC) No 1236/2005 licensed exports of items including leg restraints, chemical irritants and electric-shock stun devices, controlled under the regulation, to countries with a poor human rights record,


F. considérant que certains États membres de l'Union ont, après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, autorisé l'exportation d'articles incluant des entraves pour les jambes, des agents chimiques irritants et des dispositifs incapacitants à décharge électrique – biens réglementés par le règlement – vers des pays affichant un piètre bilan en matière de respect des droits de l'homme,

F. whereas since the entry into force of Council Regulation (EC) No 1236/2005 some European Union Member States have licensed exports of items including leg restraints, chemical irritants and electric-shock stun devices, controlled under the Regulation, to countries with a poor human rights record,


Nous sommes chanceux d'avoir au Canada un système financier bien réglementé et bien administré.

We are fortunate in Canada to have a well regulated, well managed financial system.


Les différences entre notre système et celui des autres pays (notamment des États-Unis) se résument à quelques caractéristiques essentielles — nous avons un système national qui est bien réglementé, bien géré et bien capitalisé.

The differences between our system and some others (notably the US) boil down to a few key features a national system that is well-regulated, well-managed and well-capitalized.


Les députés comprendront que l'intégrité du système de services bancaires et financiers du Canada repose sur la confiance qu'accordent les citoyens et les investisseurs à des établissements qui sont censés être bien réglementés et bien protégés des éléments criminels.

Members of the House will appreciate that the integrity of Canada's banking and financial services depends on citizens and investors being able to trust that institutions are well regulated and protected from criminal elements.


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