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Accord de commercialisation avec contingentement
Arrangement d'organisation du marché
Arrangement de commercialisation ordonnée
Changement de la marche
Changement de marche
Changement de sens
Contingentement
Contingentement de mise en marché
Contingentement des importations
Contrainte contingente
Contrainte temporelle contingente
Fonctionnement du marché
Inverseur
Inverseur de marche
Inversion de marche
Inversion de mouvement
Inversion du mouvement
Marché
Marché contingenté
Marchés soumis au contingentement
Mécanisme de changement de marche
Mécanisme de changement de sens
Mécanisme de renversement de marche
Quota
Rente contingentaire
Rente de contingent
Rente de contingentement
Rente liée aux quotas
Rente procurée par le contingentement
Rente économique de contingentement
Renversement de marche
Renversement du sens de marche
Restrictions à l'importation
Situation du marché
Structure du marché
état du marché

Traduction de «marché contingenté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


marchés soumis au contingentement

markets subject to quota


rente de contingentement [ rente contingentaire | rente de contingent | rente économique de contingentement | rente liée aux quotas | rente procurée par le contingentement ]

quota rent


accord de commercialisation avec contingentement | arrangement d'organisation du marché | arrangement de commercialisation ordonnée

orderly marketing arrangement | OMA | orderly marketing agreement


contingentement de mise en marché

marketing allotment quantity


marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]

market [ market operation | market situation | market State | market structure ]


contrainte contingente | contrainte temporelle contingente

contingent constraint


contingentement | contingentement des importations | restrictions à l'importation | quota

import restrictions | curtailment | quota


changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche

reverse | reversing drive | reversing mechanism


changement de la marche | changement de marche | changement de sens | inversion de marche | inversion de mouvement | inversion du mouvement | renversement de marche | renversement du sens de marche

reversal | reverse | reversing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(20) Afin de tenir compte du progrès technique et de l'évolution des marchés concernés par le présent règlement, et pour garantir le respect des accords internationaux, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission pour les aspects suivants: définition des exigences applicables aux contrôles d'étanchéité standard; allongement de la liste des équipements devant obligatoirement faire l'objet d'une récupération des gaz à effet de serre fluorés; définition des prescriptions minimales ainsi que des conditions requises pour la reconnaissa ...[+++]

(20) In order to take technological progress and the development of markets affected by this Regulation into account, and to ensure compliance with international agreements, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission with regard to the following: specifying requirements for standard leakage checks; extending the list of equipment subject to mandatory recovery of fluorinated greenhouse gases; specifying minimum requirements and the conditions for the mutual recognition of training programmes for persons who install, maintain, repair ...[+++]


(b) exemptant du contingentement prévu au paragraphe 1 la mise sur le marché d'HFC pour des utilisations spécifiques, en particulier pour des applications médicales, lorsque ces hydrocarbures fluorés sont nécessaires pour des raisons de santé ou de sécurité et qu'un approvisionnement suffisant risque sans cela de ne pas être garanti.

(b) exempting the placing on the market for specific uses from the quota requirement laid down in paragraph 1, in particular for medical applications where the use of HFCs is necessary for health or safety reasons and a sufficient supply would otherwise not be ensured.


(b) exemptant du contingentement prévu au paragraphe 1 la mise sur le marché d'hydrocarbures fluorés pour des utilisations spécifiques, lorsque ces hydrocarbures fluorés sont nécessaires pour des raisons de santé ou de sécurité et qu'un approvisionnement suffisant risque sans cela de ne pas être garanti.

(b) exempting the placing on the market for specific uses from the quota requirement laid down in paragraph 1 where the use of hydrofluorocarbons is necessary for health or safety reasons and a sufficient supply would otherwise not be ensured.


- (PL) Monsieur le Président, alors que nous débattons du régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre, nous ferions bien de rappeler quelques facteurs clés concernant ce marché.

– (PL) Mr President, as we debate the potato starch production quota system we would do well to recall a couple of key factors concerning this market.


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L'analyse de la nouvelle situation du marché résultant de la réforme de l'OCM sucre constituera une bonne base pour réexaminer le régime de contingentement en vigueur.

Assessing the changed market situation after the sugar reform, will form a good base for a review of the current quota system.


à l'organisation du marché des transports de marchandises par route, pour compte d'autrui et pour compte propre, ni à l'accès au marché et au contingentement des capacités routières.

the organisation of the market for the carriage of goods by road for hire or reward and own account or access to the market and to quota restrictions on road capacities.


- À propos de l'initiative européenne "Tout sauf des armes", l'UE continuera à essayer de convaincre d'autres pays industrialisés à donner suite à leurs engagements à l'égard des PMA pris lors de la conférence PMA III (Bruxelles 2001) d'accorder un traitement exempt de droit et de contingentement à toutes les exportations des PMA , et à encourager les pays en développement plus avancés à élargir l’accès au marché Sud-Sud sur une base multilatérale.

- With reference to the EU ‘Everything but Arms’ initiative, the EU will pursue its efforts to persuade other developed countries to follow up on their commitments towards LDCs, made at the LDC III Conference (Brussels 2001) to grant duty and quota free treatment to all LDC exports , as well as to encourage the more advanced developing countries to increase South-South market access on a multilateral basis.


Ces mesures accordent aux pays des Balkans occidentaux un accès en franchise de droits et sans contingentement au marché de l'Union pour pratiquement tous les produits, à l'exception de certains produits de la pêche, de la viande bovine et du vin, pour lesquels des droits nuls ou des contingents préférentiels sont appliqués.

[34] These measures provide the Western Balkan countries with duty- and quota-free access to the Union's market for practically all goods, except for some fishery products, beef and wine for which there are duty-free or preferential quotas.


considérant que, à l'heure actuelle, en vertu de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route entre États membres (8), un certain nombre de transports sont dispensés de tout régime de contingentement et d'autorisation de transport; que, dans le cadre de la nouvelle organisation du marché instaurée par le présent règlement, il convient de maintenir pour certains d'entre eux, en raison de leur caractère particulier, un régime de di ...[+++]

Whereas at present, under the First Council Directive of 23 July 1962 on the establishment of common rules for certain types of carriage of goods by road between Member States (8), a certain number of types of carriage are exempt from any quota and carriage authorization system; whereas, within the framework of the new organization of the market introduced by this Regulation, a system of exemption from Community authorization and from any other carriage authorization must be maintained for some of those types of transport, because of their special nature;


considérant qu'il convient d'empêcher que les effets de l'action de déchirage coordonnée soient annihilés par une mise en service simultanée d'une cale supplémentaire; qu'il se révèle nécessaire de prévoir temporairement des mesures visant à freiner ces investissements, sans que ces mesures puissent toutefois aboutir à un blocage total de l'accès au marché des transports par voie navigable ou à l'introduction d'un contingentement des flottes nationales;

Whereas steps should be taken to prevent the gains from the coordinated scrapping scheme being cancelled out by extra capacity coming into service at the same time; whereas temporary measures have to be taken to curb investment without, however, totally blocking access to the inland waterway market or imposing a quota on the national fleets;


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