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énonciation de la lettre de change

Traduction de «marché des lettres de change » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché de l'escompte | marché des lettres de change

bill market | discount market


énonciation de la lettre de change | mention de la lettre de change

statement of the bill of exchange


émettre une lettre de change [ créer une lettre de change ]

issue a bill of exchange [ issue a bill ]


registre des lettres de change [ livre des lettres de change ]

bill register


Loi sur les lettres de change [ Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur ]

Bills of Exchange Act [ An Act relating to bills of exchange, cheques and promissory notes ]


effet de change | lettre de change | traite

bill of exchange | draft | B/E [Abbr.]


titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]




marché des changes [ marché des devises ]

foreign exchange market [ foreign currency market | Forex market | FX market ]


risque financier [ risque de change | risque de crédit | risque de défaillance | risque de liquidité | risque de marché | risque de taux d'intérêt | risque macroprudentiel | risque souverain | risque systématique | risque systémique ]

financial risk [ credit risk | default risk | exchange risk | foreign exchange rate risk | interest rate risk | liquidity risk | loan risk | macroprudential risk | market risk | sovereign risk | systematic risk | systemic risk ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des instruments très spécifiques, comme les lettres de change, les instruments du marché monétaire et les papiers commerciaux, qui n'ont généralement pas pour objet principal un paiement, sont eux aussi exclus du champ d'application.

Very specific instruments, such as bills of exchange, money market instruments and commercial papers, the main purpose of which is generally not to pay, are also excluded from the scope.


Mais s’il n’est pas fait par le même notaire, le protêt doit suivre une copie de la lettre originale et des endossements et de la notation sur la lettre, et alors on y introduit entre parenthèses, entre les mots « reproduite » et « à » les mots « laquelle dite lettre de change a été le .jour de ..., par ., notaire pour la province de ., notée faute d’acceptation ainsi qu’il ressort de la notation sur ladite lettre de change ».

But if the protest is not made by the same notary, then it should follow a copy of the original bill and endorsements and noting marked on the bill — and then in the protest introduce, in a parenthesis, between the words “written” and “unto,” the words: “and which bill was on the .day of ., 19., by ., notary public for the Province of .noted for non-acceptance, as appears by his note thereof marked on the said bill”.


Le .jour de ., en l’année 19., je, A.B., notaire pour la province de ., résidant à ., dans la province de ., à la demande de ., ai montré l’original de la lettre de change, dont une copie conforme est ci-dessus reproduite, à E.F., (le tiré ou l’accepteur), à ., lieu spécifié pour le paiement de ladite lettre, et là parlant à ., j’ai exigé (l’acceptation ou le paiement) de ladite lettre de change; ce à quoi (il ou elle) a répondu : « .».

On this .day of .in the year 19., I, A.B., notary public for the Province of ., dwelling at ., in the Province of ., at the request of ., did exhibit the original bill of exchange whereof a true copy is above written, unto E.F., the (drawee or acceptor) thereof, at ., being the stated place where the said bill is payable, and there speaking to .did demand (acceptance or payment) of the said bill; unto which demand he answered: “.”.


C’est pourquoi, moi, ledit juge de paix, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre (le tireur et les endosseurs ou le souscripteur et les endosseurs ou l’accepteur, le tireur et les endosseurs) de (ladite lettre de change ou dudit billet) et contre toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tout change et rechange, et tous les frais, dommages et intérêts, présents et futurs, faute (d’acceptation ou de paiement) (de ladite lettre de change ou dudit billet).

Wherefore I, the said justice of the peace, at the request aforesaid, have protested, and by these presents do protest against the (drawer and endorsers, promisor and endorsers or acceptor, drawer and endorsers) of the said (bill or note) and all other parties thereto and therein concerned, for all exchange, re-exchange, and all costs, damages and interest, present and to come, for want of (payment or acceptance) of the said (bill or note).


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21 (1) Les contrats, conventions, engagements ou marchés faits, les lettres de change tirées ou acceptées ou endossées, les billets à ordre et chèques souscrits, tirés ou endossés, au nom de la compagnie, par ses agents, ses fonctionnaires ou serviteurs, dans ce qui semble être les limites de leur autorité comme agents, fonctionnaires ou serviteurs, lient la compagnie.

21 (1) Every contract, agreement, engagement or bargain made, and every bill of exchange drawn, accepted or endorsed, and every promissory note and cheque made, drawn or endorsed on behalf of the company, by any agent, officer or servant of the company within the apparent scope of his authority as such agent, officer or servant, is binding upon the company.


La présente directive ne devrait pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d’autres types de paiements, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d’assurance.

This Directive should not regulate transactions with consumers, interest in connection with other payments, for instance payments under the laws on cheques and bills of exchange, or payments made as compensation for damages including payments from insurance companies.


Les obligations liées à des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations liées aux lettres de transport dérivent de leur caractère négociable.

Obligations under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments should also cover bills of lading to the extent that the obligations under the bill of lading arise out of its negotiable character.


si le gouverneur estime qu'une tension grave et exceptionnelle s'exerce sur le marché financier ou sur un système financier, achetez des valeurs aux titres. des bonds du Trésor, des obligations, des effets — lettres de change ou billets à ordre — dans la mesure nécessaire, de l'avis de celui-ci, pour favoriser la stabilité du marché financier canadien.

if the Governor is of the opinion that there is a severe and unusual stress on a financial market or financial system, buy and sell any other securities.to the extent determined necessary by the Governor for the purpose of promoting the stability of the Canadian financial system.


a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son ...[+++]

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature.


à protéger les consommateurs utilisant des lettres de change lorsqu'ils autorisent cette pratique.

that consumers using bills of exchange are suitably protected, when such practices are allowed.


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