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Information d'ordre géographique
Marché géographique
Marché géographique distinct
Marché géographique en cause
Région géographique
Région géographique en cause
Secteur géographique
Ventilation par marché géographique
Zone géographique

Traduction de «marché géographique en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché géographique en cause

relevant geographic market


secteur géographique | zone géographique | région géographique | marché géographique

geographical segment | geographic segment | geographic area


information d'ordre géographique | ventilation par marché géographique

geographic information


information d'ordre géographique [ ventilation par marché géographique ]

geographic information


ventilation du montant net du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique

breakdown of net turnover by category of activity and geographical market


marché géographique

geographic market | geographical market


région géographique en cause

geographical area relevant to a case


marché géographique distinct

distinct geographic market
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et des services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes.

a relevant geographic market comprises the area in which the firms concerned are involved in the supply of products or services and in which the conditions of competition are sufficiently homogeneous.


Le critère de substituabilité permet de cibler le champ de recherches aux éventuels produits de substitution pour arriver ensuite à déterminer avec plus de certitude le marché des produits ainsi que le marché géographique en cause.

The substitutability criterion enables research to be targeted on any substitute products, thus making it possible to define the relevant product market and geographic market with a greater degree of certainty.


Le «marché géographique en cause», tel qu’il est défini à l’article 1er, paragraphe 1, point l), du règlement d’exemption par catégorie, comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l’offre et la demande de produits ou la concession de licences de technologie, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones voisines parce que les conditions de concurrence y diffèrent sensiblement. Le marché géographique du ou des marchés de technologies en cause peut différer du marché géographique du ou des marchés de produits en cause.

The ‘relevant geographic market’ is defined in Article 1(1)(l) of the TTBER and comprises the area in which the undertakings concerned are involved in the supply of and demand for products or the licensing of technology, in which the conditions of competition are sufficiently homogeneous and which can be distinguished from neighbouring areas because the conditions of competition are appreciably different in those areas The geographic market of the relevant technology market(s) can differ from the geographic market of the relevant prod ...[+++]


«marché en cause», le marché de produits en cause ainsi que le marché géographique en cause auxquels appartiennent les produits faisant l'objet d'un accord de spécialisation, et, en outre, lorsque les produits de spécialisation sont des produits intermédiaires que l'une ou plusieurs des parties utilisent, en tout ou partie, de manière captive pour la production de produits en aval, le marché de produits en cause ainsi que le marché géographique en cause auxquels appartiennent les produits en aval;

‘relevant market’ means the relevant product and geographic market to which the specialisation products belong, and, in addition, where the specialisation products are intermediary products which one or more of the parties fully or partly use captively for the production of downstream products, the relevant product and geographic market to which the downstream products belong;


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ii) les entreprises concurrentes sur le marché de produits en cause sont des entreprises qui, en l'absence de l'accord de transfert de technologie, opèrent toutes deux sur les marchés de produits et les marchés géographiques sur lesquels les produits contractuels sont vendus sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels (concurrents réels sur le marché de produits), ou qui, pour des motifs réalistes, seraient prêtes à consentir les investissements supplémentaires nécessaires ou à supporter les coûts de transformat ...[+++]

(ii) competing undertakings on the relevant product market, being undertakings which, in the absence of the technology transfer agreement, are both active on the relevant product and geographic market(s) on which the contract products are sold without infringing each others' intellectual property rights (actual competitors on the product market) or would, on realistic grounds, undertake the necessary additional investments or other necessary switching costs so that they could timely enter, without infringing each others' intellectual property rights, the(se) relevant product and geographic market(s) in response to a small and permanent i ...[+++]


55. Pour appliquer le seuil de part de marché, il convient de définir le marché en cause(41), lequel comprend le marché de produits en cause et le marché géographique en cause.

55. In order to apply the market share threshold, it is necessary to determine the relevant market(41). This consists of the relevant product market and the relevant geographic market.


L'article 11, paragraphe 6, du règlement du Conseil prévoit que l'ouverture par la Commission d'une procédure dessaisit les autorités nationales de concurrence de leur compétence pour engager une procédure en vue de l'application des articles 81 et 82 du traité aux mêmes accords ou pratiques de la ou des mêmes entreprises sur le même marché géographique en cause et le même marché de produits en cause.

Article 11(6) of the Council Regulation provides that once the Commission has initiated proceedings, the NCAs can no longer start their own procedure with a view to applying Articles 81 and 82 of the Treaty to the same agreement(s) or practice(s) by the same undertaking(s) on the same relevant geographic and product market.


Autrement dit, une fois que la Commission a ouvert une procédure, les autorités nationales de concurrence ne peuvent agir sur la même base juridique à l'encontre du ou des mêmes accords ou pratiques de la ou des mêmes entreprises sur le même marché géographique en cause et le même marché de produits en cause.

This means that once the Commission has opened proceedings, NCAs cannot act under the same legal basis against the same agreement(s) or practice(s) by the same undertaking(s) on the same relevant geographic and product market.


Les facteurs pertinents pour la délimitation du marché géographique en cause incluent la nature et les caractéristiques des produits ou des services en cause, l'existence de barrières à l'entrée, les préférences des consommateurs, des différences appréciables de parts de marché entre zones géographiques voisines ou des écarts de prix substantiels.

Factors relevant to the assessment of the relevant geographic market include the nature and characteristics of the products or services concerned, the existence of entry barriers, consumer preferences, appreciable differences in the undertakings' market shares between neighbouring geographic areas or substantial price differences.


Les parties notifiantes doivent décrire les marchés des produits et les marchés géographiques en cause; lorsqu'il est difficile de définir les marchés en cause, la procédure simplifiée ne sera pas appliquée.

Notifying parties must describe the relevant product markets and geographical markets; where it is difficult to define the relevant markets, the simplified procedure will not be applied.




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Date index: 2021-04-01
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