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Procédure d'adjudication

Traduction de «marché interruptible de fournitures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché interruptible de fournitures

interruptible supply contract


marché de fournitures [ marché public de fournitures ]

supplies contract [ public supply contract ]


passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux | passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts | award of public works, supplies and services contracts


marché de fournitures | marché public de fournitures

public supply contract | supply contract




adjudication de marché [ adjudication | adjudication de fournitures | adjudication de travaux publics | adjudication permanente | avis d'adjudication | ouverture d'adjudication | procédure d'adjudication ]

award of contract [ automatic public tendering | award notice | award procedure ]


marché de fournitures | marché d'approvisionnement | contrat d'approvisionnement

supply contract


marché de fournitures [ contrat de fournitures ]

goods contract


marché de fournitures annuel | contrat de fournitures annuel

annualized contract


Retour des femmes sur le marché du travail après interruption d'emploi

Reentry of Women to the Labour Market After an Interruption in Employment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les procédures de passation de marchés publics de fournitures ou de services, les pouvoirs adjudicateurs qui ont autorisé ou exigé des variantes ne rejettent pas une variante au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, soit à un marché de services au lieu d'un marché public de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché public de services.

In procedures for awarding public supply or service contracts, contracting authorities that have authorised or required variants shall not reject a variant on the sole ground that it would, where successful, lead to either a service contract rather than a public supply contract or a supply contract rather than a public service contract.


Les principes exposés dans la présente recommandation s’appliquent au marché de la fourniture en gros d’accès à l’infrastructure du réseau (marché 4) et au marché de la fourniture en gros d’accès à haut débit (marché 5) visés dans la recommandation 2007/879/CE ou à tout marché susceptible d’être soumis à une réglementation ex ante, identifié par les ARN dans le cadre d’une procédure d’analyse de marché, qui remplace les marchés précités et couvre les mêmes niveaux de réseau.

The principles set out in this Recommendation apply to the market for wholesale network infrastructure access (market 4) and to the wholesale broadband access market (market 5) referred to in Recommendation 2007/879/EC or any markets susceptible to ex-ante regulation identified by NRAs during a market analysis which substitute for these and cover the same network layers.


Les marchés pertinents à cet égard sont les marchés de la fourniture en gros d’accès physique à l’infrastructure du réseau (marché 4) et le marché de la fourniture en gros d’accès à haut débit (marché 5).

The relevant markets in this connection are the markets for wholesale network infrastructure access (Market 4) and wholesale broadband access (Market 5).


5. «marchés publics de fournitures»: des marchés publics autres que les marchés de travaux ayant pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits; un marché public ayant pour objet la fourniture de produits et comprenant aussi des services de fourniture et d'installation liés à celle-ci est considéré comme un marché public de fournitures.

5". Public supply contracts": public contracts other than works contracts having as their object the purchase, lease, rental or hire-purchase, with or without the option to buy, of products; a public contract which has as its object the supply of products and at the same time comprises delivery and installation services connected with their supply shall be regarded as a public supply contract;


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Les critères exposés au point 81 s'appliquent à la fois à l'interruption des fournitures dans le cadre d'une relation commerciale existante et au refus de fournir un bien ou un service qui n'était pas vendu précédemment par l'entreprise dominante (refus de fourniture de novo).

The criteria set out in paragraph 81 apply both to cases of disruption of previous supply, and to refusals to supply a good or service which the dominant company has not previously supplied to others (de novo refusals to supply).


Dans les procédures de passation de marchés publics de fournitures ou de services, les pouvoirs adjudicateurs qui ont autorisé des variantes ne peuvent rejeter une variante pour la seule raison qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement soit à un marché de services au lieu d'un marché public de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché public de services.

In procedures for awarding public supply or service contracts, contracting authorities which have authorised variants may not reject a variant on the sole ground that it would, if successful, lead to either a service contract rather than a public supply contract or a supply contract rather than a public service contract.


2. Dans les procédures de passation de marchés publics de fournitures ou de services, les entités adjudicatrices qui ont admis des variantes en vertu du paragraphe 1 ne peuvent rejeter une variante pour la seule raison qu'elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, ou à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services.

2. In procedures for awarding supply or service contracts, contracting entities which have authorised variants pursuant to paragraph 1 may not reject a variant on the sole ground that it would, if successful, lead either to a service contract rather than a supply contract or to a supply contract rather than a service contract.


Dans les procédures de passation de marchés publics de fournitures ou de services, les pouvoirs adjudicateurs qui ont autorisé des variantes ne peuvent rejeter une variante pour la seule raison qu'elle aboutirait, si elle était retenue, respectivement soit à un marché de services au lieu d'un marché public de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché public de services.

In the procedures for awarding public supply or service contracts, contracting authorities which have authorised variants may not reject a variant on the sole ground that it would lead, if successful, to either a service contract rather than a public supply contract or a supply contract rather than a public service contract.


2. Dans les procédures de passation de marchés publics de fournitures ou de services, les entités adjudicatrices qui ont admis des variantes en vertu du paragraphe 1 ne peuvent rejeter une variante pour la seule raison qu'elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, ou à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services.

2. In the procedures for awarding supply or service contracts, contracting entities which have authorised variants pursuant to paragraph 1 may not reject a variant on the sole ground that it would, if successful, lead either to a service contract rather than a supply contract, or to a supply contract rather than a service contract.


C'est une chose particulièrement importante en ce qui concerne les instruments dérivés, pour lesquels le champ de la définition d'informations privilégiées rendrait très difficile la couverture des dettes ordinaires liées par exemple à une interruption de fourniture ou à une nouvelle recherche révélant les détails de nouvelles fournitures potentielles.

This is particularly important in the context of derivatives, where the scope of the definition of inside information would make it very difficult to hedge ordinary liabilities, relating for example to an interruption to supply or new research revealing details of potential new supplies.


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