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Abus de marché
DAM
Directive sur les abus de marché
Instrument international sur les marchés publics
Manipulation des cours
Marché R.M.
Marché dispensé
Marché non réglementé
Marché à règlement mensuel
Mode amiable de règlement des conflits
Mode amiable de règlement des litiges
Mode non judiciaire de règlement des litiges
Part de marché non captive
Règlement amiable
Règlement relatif aux abus de marché
Règlements de marché
Règlements de marché CEE
Réglementations de marché CEE

Traduction de «marché non réglementé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché non réglementé [ marché dispensé ]

exempt market




réglementations de marché CEE | règlements de marché | règlements de marché CEE

EEC market regulation | European Economic Community market regulation | market regulation


instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]


marché à règlement mensuel | marché R.M.

end-of-month settlement market | monthly settlement market


Règlement sur la Commission de révision des marchés publics [ Règlement concernant l'examen par la Commission de révision des marchés publics, des plaintes relatives aux marchés publics du gouvernement du Canada ]

Procurement Review Board Regulations [ Regulations respecting the review by the Procurement Review Board of complaints relating to the procurement process of the government of Canada ]


Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics [ Règlement sur les enquêtes sur les marchés publics - Accord de libre-échange nord-américain ]

Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations [ North American Free Trade Agreement Procurement Inquiry Regulations ]


abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]

market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]


mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

alternative dispute resolution process | ADR


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
49. souligne que, compte tenu de la dimension internationale du trucage de matchs, la lutte contre ce phénomène exige une coopération plus efficace entre toutes les parties prenantes, y compris les pouvoirs publics, les organismes chargés de faire respecter la loi, le secteur du sport, les opérateurs de jeux d'argent et de hasard, les autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard, les sportifs et les supporters, en mettant aussi l'accent sur les mesures de sensibilisation et de prévention à cet égard; salue, à cet égard, la récente action préparatoire de la Commission pour 2012, qui soutient les projets de sensibilisation transnationaux afin de lutter contre les matchs arrangés; note que le trucage de matchs se produit à la foi ...[+++]

49. Stresses that, in view of the transnational nature of match-fixing, the fight against it requires more effective cooperation between all stakeholders, including public authorities, law enforcement agencies, the sport industry, gambling operators and gambling regulators, athletes and supporters, while emphasis should also be given to education and prevention actions in this regard; welcomes, in this respect, the recent Commission 2012 Preparatory Action, which supports transnational educating projects in order to combat match fixing; notes that match fixing occurs in both the offline and the online gambling markets and that, in the ...[+++]


Compte tenu de la situation actuelle du marché, le règlement (CE) no 1234/2007 ne prévoit pas de mesures spécifiques visant à limiter la tendance élevée du prix du sucre et à permettre l’approvisionnement en sucre à des prix raisonnables sur le marché de l’Union, autres que celles fondées sur l’article 186 dudit règlement.

Given the current market circumstances, Regulation (EC) No 1234/2007 does not provide for any specific measures aimed at limiting the high sugar price trend and allowing sugar supply at reasonable prices on the Union market, other than those based on Article 186 of that Regulation.


Compte tenu de la situation actuelle du marché, le règlement (CE) no 1234/2007 ne prévoit pas de mesures spécifiques visant à limiter la tendance élevée du prix du sucre et à permettre l’approvisionnement en sucre à des prix raisonnables sur le marché de l’Union, autres que celles fondées sur l’article 186 dudit règlement.

Given the current market circumstances, Regulation (EC) No 1234/2007 does not provide for any specific measures aimed at limiting the high sugar price trend and allowing sugar supply at reasonable prices on the Union market, other than those based on Article 186 of that Regulation.


sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI")

on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’)


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Pour ce qui est du champ d'application du règlement, il convient de noter que les marchés de gros de l'énergie ne devraient pas seulement comprendre des bourses organisées mais devraient également inclure des marchés non réglementés, étant donné que ces transactions peuvent influencer les opérations sur les bourses de l'énergie.

With regard to the scope of the Regulation it should be noted that the wholesale energy markets should not only include organised exchanges but also non-regulated markets as these transactions can influence trading on energy exchanges.


Les acteurs de marché dans ce secteur devraient être invités à fournir des informations ce qui renforcerait la transparence et l'intégrité des marchés énergétiques réglementés de l'Union pour l'électricité et le gaz, sans être pour autant soumis à un mécanisme de contrôle et d'exécution.

Market participants in these sectors should be invited to provide information, which would enhance transparency and integrity of the regulated EU energy markets for electricity and gas, without being subject of the control and enforcement mechanism.


32) «règlement sur les abus de marché»: le règlement (UE) n° ./. du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché);

32) "Market Abuse Regulation" means Regulation (EC) No ./. of the European Parliament and of the Council on insider dealing and market manipulation (market abuse);


À cet égard, toutes les données disponibles indiquent que les prix du gaz pratiqués sur le marché intérieur russe étaient des prix réglementés, nettement inférieurs aux prix pratiqués sur les marchés non réglementés du gaz naturel.

In this regard, all available data indicates that domestic gas prices in Russia were regulated prices, which are far below market prices paid in unregulated markets for natural gas.


La Commission considère également qu'un refus de fourniture peut léser les consommateurs lorsque le prix pratiqué sur le marché des intrants en amont est réglementé, contrairement au prix fixé sur le marché en aval, et que l'entreprise dominante, en évinçant ses concurrents sur le marché en aval par son refus de fourniture, est à même de réaliser sur ce marché non réglementé des bénéfices plus importants que si elle n'agissait pas de la sorte.

The Commission also considers that a refusal to supply may lead to consumer harm where the price in the upstream input market is regulated, the price in the downstream market is not regulated and the dominant undertaking, by excluding competitors on the downstream market through a refusal to supply, is able to extract more profits in the unregulated downstream market than it would otherwise do.


3. Retiré du marché: les quantités initialement destinées à la consommation humaine mais qui, au moment de la première vente et en raison des conditions du marché, de règlements sanitaires ou autres, sont retirées du marché.

3. Withdrawn from the market: the quantities which originally were intended for human consumption but which, at the time of first sale, are withdrawn from the market owing to market conditions or hygiene regulations or for similar reasons.




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marché non réglementé ->

Date index: 2021-08-20
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