Le Conseil a demandé aux États membres de définir et de développer des normes et codes de conduite dans l'Union européenne et de promouvoir leur utilisation pratique, notamment à l'appui de marchés électroniques ouverts, de solutions sécurisées de commerce électronique, de marchés (publics et privés) électroniques, de signatures électroniques et de systèmes de paiement électronique.
The Council has asked Member States to formulate and develop EU standards and codes of conduct for practical application in encouraging the establishment of open e-marketplaces, secure e-business solutions, e-procurement (public and private), e-signatures and electronic payment systems.