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Fonds de garantie minimum
Marge de solvabilité
Marge de solvabilité disponible
Marge de solvabilité globale
Marge de trésorerie disponible
Marge financière disponible
Minimum absolu de la marge de solvabilité
élément de marge de solvabilité

Traduction de «marge de solvabilité disponible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marge de solvabilité disponible

available solvency margin | ASM [Abbr.]


marge financière disponible [ marge de trésorerie disponible ]

free cash flow margin


élément de marge de solvabilité

solvency margin element






minimum absolu de la marge de solvabilité [ fonds de garantie minimum ]

minimum guarantee fund


marge de manœuvre disponible pour réduire les taux d'intérêt nominaux face à des chocs

policy buffer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
au 31 décembre 2015, pourraient être utilisés afin de respecter la marge de solvabilité disponible dans une proportion d'au moins 50 % de la marge de solvabilité conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 72/239/CEE, de l'article 1er de la directive 2002/13/CE, de l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2002/83/CE et de l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2005/68/CE;

on 31 December 2015 could be used to meet the available solvency margin up to 50 % of the solvency margin according to the laws, regulations and administrative provisions which are adopted pursuant to Article 16(3) of Directive 73/239/EEC, Article 1 of Directive 2002/13/EC, Article 27(3) of Directive 2002/83/EC and Article 36(3) of Directive 2005/68/EC;


au 31 décembre 2015, pourraient être utilisés afin de respecter la marge de solvabilité disponible dans une proportion d'au moins 25 % de la marge de solvabilité conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 72/239/CEE, de l'article 1er de la directive 2002/13/CE, de l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2002/83/CE et de l'article 36, paragraphe 3, de la directive 2005/68/CE.

on 31 December 2015 could be used to meet the available solvency margin up to 25 % of the solvency margin according to the laws, regulations and administrative provisions which are adopted pursuant to Article 16(3) of Directive 73/239/EEC, Article 1 of Directive 2002/13/EC, Article 27(3) of Directive 2002/83/EC and Article 36(3) of Directive 2005/68/EC.


Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise de réassurance soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce durant au moins les cinq années précédant l'échéance.

No later than one year before the repayment date the reinsurance undertaking shall submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.


Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise de réassurance soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce durant au moins les cinq années précédant l'échéance.

No later than one year before the repayment date the reinsurance undertaking shall submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.


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Les entreprises pratiquant simultanément la réassurance vie et non-vie doivent avoir une marge de solvabilité disponible égale à la somme totale des exigences de marge de solvabilité respectivement applicables aux activités de réassurance vie et non-vie; dans le cas contraire, les entreprises sont considérées en difficulté ou en situation irrégulière.

Reinsurance undertakings transacting both non-life and life reinsurance business must have an available solvency margin to cover the total sum of required solvency margins in respect of both non-life and life reinsurance activities; otherwise, an undertaking will be deemed to be in difficulty or in an irregular situation.


par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés, à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant que, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise de réassurance, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règ ...[+++]

cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that, in the event of the bankruptcy or liquidation of the reinsurance undertaking, binding agreements exist under which the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.


par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés, à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant que, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise de réassurance, il existe des accords contraignants aux termes desquels les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur à celui des créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règ ...[+++]

cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that, in the event of the bankruptcy or liquidation of the reinsurance undertaking, binding agreements exist under which the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.


Au plus tard un an avant la date de remboursement, l'institution soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible ne soit progressivement abaissé durant au moins les cinq années précédant la date de remboursement.

No later than one year before the repayment date, the institution shall submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the five years before the repayment date.


pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance vie soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce, au moins durant les cinq années précédant l'échéance.

for loans with a fixed maturity, the original maturity must be at least five years. No later than one year before the repayment date, the assurance undertaking must submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.


ii) pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance vie soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce, au moins durant les cinq années précédant l'échéance.

(ii) for loans with a fixed maturity, the original maturity must be at least five years. No later than one year before the repayment date, the assurance undertaking must submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.




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marge de solvabilité disponible ->

Date index: 2024-04-29
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