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Accord de délimitation fondé sur le droit des marques
Fond ébaucheur
Forte couture de fond ébaucheur
Marque de fond ébaucheur
Marque de fond ébaucheur déportée
Orifice de fond ébaucheur
Plaque de fond

Traduction de «marque de fond ébaucheur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






forte couture de fond ébaucheur | marque de fond ébaucheur

baffle mark


fond ébaucheur | plaque de fond(B)

baffle | baffle plate






accord de délimitation fondé sur le droit des marques

trademark delimitation agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-us ...[+++]

If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than fi ...[+++]


2. Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non ...[+++]

2. If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less ...[+++]


2. Lorsqu'une demande internationale est déposée avant que la marque sur laquelle l'enregistrement international doit être fondé ait été enregistrée en tant que marque de l'Union européenne, le demandeur de l'enregistrement international indique si l'enregistrement international doit être fondé sur une demande ou un enregistrement de marque de l'Union européenne.

2. Where an international application is filed before the mark on which the international registration is to be based has been registered as an EU trade mark, the applicant for the international registration shall indicate whether the international registration is to be based on an EU trade mark application or registration.


Cependant, il faut dire que cet arrêt de la Cour suprême marque, au fond, la fin du débat juridique.

In fact, this supreme court decision marked the end of the legal debate.


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22 (1) Tout navire portera sur sa muraille, au milieu de sa longueur, les marques de lignes de charge de compartimentage que lui a assignées le Bureau. Les marques seront des lignes horizontales de 25 mm de largeur et de 230 mm de longueur dans le cas d’un navire de franc-bord et de 305 mm de longueur dans le cas de tout autre navire. Les marques seront peintes en blanc ou en jaune sur fond foncé ou en noir sur fond clair, et seront en outre taillées ou pointées sur les navires de fer ou d’acier, et gravées dans le bordage des navires ...[+++]

22 (1) Every ship shall be marked on its sides amidships with the subdivision load lines assigned to it by the Board; the marks shall consist of horizontal lines 25 mm in breadth, and 230 mm in length in the case of a ship that is a load line ship and 305 mm in length in the case of any other ship; the marks shall be painted in white or yellow on a dark ground or in black on a light ground, and shall also be cut in or centre-punched on iron or steel ships, and cut into the planking on wood ships.


2. Lorsqu'une demande internationale est déposée avant que la marque sur laquelle l'enregistrement international doit être fondé ait été enregistrée en tant que ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , le demandeur de l'enregistrement international doit indiquer si l'enregistrement international doit être fondé sur une demande ou un enregistrement de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ .

2. Where an international application is filed before the mark on which the international registration is to be based has been registered as an►M1 EU trade mark ◄ , the applicant for the international registration must indicate whether the international registration is to be based on an►M1 EU trade mark ◄ application or registration.


Fonds structurels : la Commission marque son accord de principe sur le cadre communautaire d'appui pour l'Irlande du Nord pour la période 2000-2006

Structural Funds : Commission approves decision on Community Support Framework in Northern Ireland for Objective 1 for 2000-2006


Fonds structurels : la Commission marque son accord de principe sur le cadre communautaire d'appui pour l'Irlande pour la période 2000-2006 (objectif 1)

Structural Funds: Commission approves decision in principle on Community Support Framework for Ireland for 2000-2006 (Objective 1)


2. Lorsqu'une demande internationale est déposée avant que la marque sur laquelle l'enregistrement international doit être fondé ait été enregistrée en tant que marque communautaire, le demandeur de l'enregistrement international doit indiquer si l'enregistrement international doit être fondé sur une demande ou un enregistrement de marque communautaire.

2. Where an international application is filed before the mark on which the international registration is to be based has been registered as a Community trade mark, the applicant for the international registration must indicate whether the international registration is to be based on a Community trade mark application or registration.


Formalités de fond ou de procédure afin d'obtenir une marque (e.g. utilisation d'une marque avant son dépôt) ou avant son transfert (e.g. transfert de la marque avec l'entreprise à laquelle elle appartient).

B5. burdersome substantive or procedural formalities in order to obtain a trademark (s.a. use of a trademark before registration) or transfer it (s.a. transfer of a trademark with the undertaking to which they belong).




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marque de fond ébaucheur ->

Date index: 2021-01-02
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