Traduction de «marque de moule » (Français → Anglais) :

3. Est assimilé à des marchandises visées au paragraphe 2, point a), tout moule ou matrice qui est spécifiquement destiné ou adapté à la fabrication d'une marque contrefaite ou d'une marchandise portant une telle marque, à la fabrication d'une marchandise portant atteinte à un brevet ou à un certificat ou à la fabrication d'une marchandise pirate, à condition que l'utilisation de ces moules ou matrices porte atteinte aux droits du titulaire du droit selon la législation communautaire ou celle de l'État membre dans lequel la demande d' ...[+++]intervention des autorités douanières est faite.

3. Est assimilé à des marchandises de contrefaçon ou à des marchandises pirates selon le cas, tout moule ou matrice qui est spécifiquement destiné ou adapté à la fabrication d'une marque contrefaite ou d'une marchandise portant une telle marque ou à la fabrication d'une marchandise pirate, à condition que l'utilisation de ces moules ou matrices porte atteinte aux droits du titulaire du droit selon la législation communautaire ou celle de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est faite.

A la suite de l'intervention de la Commission, les entreprises concernées sont convenues que Payne recherchera et détruira tous les dessins de Molins qui seraient en sa possession (et évitera également de porter atteinte au droit de marque de Molins), tandis que Molins mettra fin à toute discrimination à l'égard de Payne dans la fourniture de pièces de rechange et à toute tentative d'empêcher la fourniture de pièces par des tiers, sauf lorsque celle-ci nécessiterait l'utilisation des propres moules ou matrices de Molins; si Payne ne ...[+++]peut obtenir des livraisons de tiers, Molins lui fournira lui-même ces pièces à des prix raisonnables et dans un délai de livraison raisonnable.

La présente proposition vise à y remédier en : - élargissant le champ d'application du règlement de façon à couvrir, non seulement les marchandises de contrefaçon (situation actuelle) mais aussi les marchandises pirates, à savoir celles faites sans le consentement du titulaire du droit d'auteur ou des droits voisins, ainsi que des dessins et modèles; - élargissant la définition même des marchandises de contrefaçon, en y incluant non seulement les marchandises portant indûment une marque (ce qui est le cas aujourd'hui) mais aussi les signes de marques eux- même (logos), les emballages revêtus des marques des produits auxquels ils se réfèrent, le ...[+++]s outils, moules, matériels spécifiquement destinés à la fabrication d'une marchandise contrefaite; - reconnaissant l'autorité douanière comme autorité compétente pour statuer sur la demande présentée par le titulaire de marque.

Nous avons également créé un système d'étiquetage qui nous permet d'étiqueter les homards, les crabes, les moules, les huîtres et les palourdes pour assurer l'authenticité, le traçage et la reconnaissance de marque, du bateau au consommateur.