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Loi sur les matières essentielles à la défense
Matière essentielle et obligatoire
Matière obligatoire
Matière première essentielle
Matière principale
Point essentiel en matière de maîtrise des armements
Sujet obligatoire

Traduction de «matière essentielle et obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
matière essentielle et obligatoire [ matière principale ]

core subject


Loi sur les matières essentielles à la défense [ Loi concernant les matières et services essentiels aux fins de défense et de sécurité nationale ]

The Essential Materials (Defence) Act [ An Act respecting Materials and Services Essential for the Purposes of Defence and National Security ]


disposition en matière de dépôt obligatoire ou facultatif

provision governing compulsory or optional filing


groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières critiques | groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières essentielles

Ad-hoc Working Group on defining Critical Raw Materials


matière obligatoire [ sujet obligatoire ]

compulsory subject




point essentiel en matière de maîtrise des armements

emerging arms control agend
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cette fin, il paraît indispensable, en ce XXI siècle, d'intégrer les connaissances en matière d'alimentation-nutrition et d'éducation au goût, c'est-à-dire d'alimentation-gastronomie, aux systèmes éducatifs de tous les pays européens, à titre absolument essentiel et obligatoire.

It therefore seems absolutely necessary, in 21st-century societies, for food and nutrition and taste education – that is, education about the gastronomy of food – to be incorporated as an essential and compulsory component into the education systems of all European countries.


À cet effet, les deux parties ont été invitées à examiner les résultats des études menées actuellement par la Commission européenne et par le gouvernement des États-Unis sur la disponibilité, les flux commerciaux et l’importance des matières premières et sur les autres analyses de l’offre et de la demande, telles que le rapport de 2010 de la Commission européenne établi par un groupe d’experts ad hoc[5] sur les matières premières essentielles et la stratégie du ministère américain de l’énergie concernant les matières essentielles.

As part of this effort, the two sides were instructed to consider the results of ongoing European Commission and United States Government studies of raw materials resource availability, trade flows, and criticality and of other supply and demand analyses, such as the 2010 European Commission report by an ad-hoc expert group[5] on critical raw materials and the strategy of the U.S. Department of Energy on critical materials.


- l’utilisation d’un instrument juridique unique pour tous les vins, qui impliquerait que l’on complète les règles prévues dans la directive horizontale sur l’étiquetage (directive 2000/13/CE) de façon à tenir compte des besoins particuliers du secteur vitivinicole en matière de mentions obligatoires et de mentions facultatives,

– the use of a single legal tool for all wines by complementing the rules in the horizontal labelling Directive 2000/13/EC as appropriate to meet the particularities of the wine sector as regards compulsory and optional labelling needs;


7. souligne qu'il ne pourra accepter la suppression des compétences traditionnelles dévolues respectivement au Conseil, en matière de dépenses obligatoires, et au Parlement européen, en matière de dépenses non obligatoires, que si la procédure de codécision s'applique à la procédure budgétaire;

7. Stresses that it can only agree to the abrogation of the traditional competencies conferred respectively on the Council in respect of compulsory expenditure and on Parliament in respect of non-compulsory expenditure if the codecision procedure is applied to the budgetary procedure;


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7. souligne qu'il ne pourra accepter la suppression des compétences traditionnelles dévolues respectivement au Conseil, en matière de dépenses obligatoires, et au Parlement européen, en matière de dépenses non obligatoires, que si la procédure de codécision s'applique à la totalité de la législation, procédure budgétaire comprise;

7. stresses that European Parliament's agreement on abolishing the traditional competencies attributed respectively to Council over compulsory expenditure and to European Parliament over non compulsory expenditure, will only be acceptable if the codecision procedure applies to all legislation, including the budgetary procedure;


La Commission pourrait-elle analyser la possibilité d'instaurer en pareils cas une réglementation communautaire en matière de licences obligatoires, à la faveur des rapports prévus par la directive 98/44/CE , et demander au Conseil de faire inscrire le dossier des licences obligatoires à l'ordre du jour des débats consacrés par l'OMC aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, d'autant que les artic ...[+++]

In the reports provided for by Directive 98/44/EC will the Commission consider the possibility of introducing Community rules on compulsory licensing in such cases, and will it ask the Council to address this part of the issue of compulsory licensing in the discussions in the WTO on trade-related aspects of intellectual property rights, since TRIPS Articles 30 and 31 might hinder the introduction of such rules by the Community?


La Commission pourrait-elle analyser la possibilité d'instaurer en pareils cas une réglementation communautaire en matière de licences obligatoires, à la faveur des rapports prévus par la directive 98/44/CE, et demander au Conseil de faire inscrire le dossier des licences obligatoires à l'ordre du jour des débats consacrés par l'OMC aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, d'autant que les articl ...[+++]

In the reports provided for by Directive 98/44/EC will the Commission consider the possibility of introducing Community rules on compulsory licensing in such cases, and will it ask the Council to address this part of the issue of compulsory licensing in the discussions in the WTO on trade-related aspects of intellectual property rights, since TRIPS Articles 30 and 31 might hinder the introduction of such rules by the Community?


Il s'agira notamment des recours contre les décisions de la Commission en matière de licences obligatoires et de licences de droit.

In particular, these will be appeals against decisions by the Commission concerning compulsory licences and licences of right.


considérant que plusieurs États membres disposent de systèmes de protection des dépôts relevant de la responsabilité d'organisations professionnelles; que d'autres États membres disposent de systèmes institués et réglementés sur une base législative et que certains systèmes, quoique institués de façon conventionnelle, sont partiellement réglementés par la loi; que cette diversité de statut ne pose un problème qu'en matière d'adhésion obligatoire au système et d'exclusion de celui-ci; qu'il convient, en conséquence, de prévoir des d ...[+++]

Whereas several Member States have deposit-protection schemes under the responsibility of professional organizations, other Member States have schemes set up and regulated on a statutory basis and some schemes, although set up on a contractual basis, are partly regulated by statute; whereas that variety of status poses a problem only with regard to compulsory membership of and exclusion from schemes; whereas it is therefore necessary to take steps to limit the powers of schemes in this area;


En matière de prélèvements obligatoires, des risques de discrimination découlent des situations dans lesquelles un même individu est soumis au régime fiscal d'un pays et au régime social d'un autre pays, les deux régimes n'étant pas forcément en cohérence.

With regard to compulsory contributions, there is a risk of discrimination in circumstances where an individual is subject to the fiscal regime of one country and the social regime of another, since there may not necessarily be consistency between the two.




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Date index: 2021-05-05
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