(12) En résumé, il ressort de ces dispositions que l'objet des aides est constitué, d'une part, par l'investissem
ent en actifs fixes matériels neufs réalisés pendant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et ensuite par le process
us d'investissement pendant la période de 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 et, d'autre part, par les dépenses d'investissement(12) effectuées dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements, pour autant qu'ils excèdent 2,5 milliards d'ESP et qu'ils soient initi
...[+++]és pendant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999.
(12) In short, it is clear from the above provisions that the aid is granted in respect of, firstly, investments in new tangible fixed assets made during the period from 1 January 1995 to 31 December 1997, and then the investment process from 1 January 1998 to 31 December 1999, and secondly the investment expenditure incurred in the preparatory stage(12) of the project which generates the investments, provided that they exceed ESP 2500 million and were initiated between 1 January 1995 and 31 December 1999.
