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Jury de jugement
Membre du Jury
Membre du jury
Membre du jury de jugement
Petit jury

Traduction de «membre du jury de jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








liste de membres de jurys pour le règlement des différends

dispute settlement roster






système de jury, jugement rendu par un jury

trial by jury
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, l’article 30 du statut et l’article 3 de l’annexe III du statut prévoient, en premier lieu, que, pour chaque concours, un jury est nommé par l’AIPN, en deuxième lieu, que, hors le président du jury, les autres membres doivent être désignés en nombre égal par l’administration et par le comité du personnel, en troisième lieu, que les membres du jury doivent être choisis parmi les fonctionnaires, en quatrième lieu, que les membres du jury doivent être d’un groupe de fonctions et d’un grade au moins égal à celui de l’emploi à pourv ...[+++]

Thus, Article 30 of the Staff Regulations and Article 3 of Annex III to the Staff Regulations provide, first, that for each competition a selection board is to be appointed by the appointing authority; second, that, apart from the chairman of the selection board, the members must be designated in equal numbers by the appointing authority and the Staff Committee; third, that the members of the selection board must be chosen from officials; fourth, that the members of the selection board must be of a function group and grade at least equal to that of the post to be filled; and, fifth, that if a selection board consists of more than fou ...[+++]


– la moitié des membres du jury au moins sont des fonctionnaires des institutions spécifiquement détachés à cette fin à l’EPSO, qui exercent leurs fonctions de membres du jury à temps plein et qui ont participé avec succès à une formation de cinq jours sur les techniques d’évaluation ; les autres membres du jury reçoivent également une formation spécifique.

– at least half the members of the selection board are officials of the institutions specifically seconded to EPSO for that purpose, who perform their duties as members of the selection board full time and who have successfully completed five days’ training in assessment techniques; the other members of the selection board are also given specific training.


Par suite, il y a lieu de rejeter comme non fondés les griefs que le requérant rattache à la prétendue absence de stabilité du jury, à savoir le grief tiré de ce que le jury aurait violé le prétendu droit du requérant à être évalué par un nombre significatif de membres du jury, le grief tiré de ce que le jury aurait procédé à une appréciation comparative très partielle de l’ensemble des candidats et le grief tiré de ce que la fluctuation de la composition du jury n’aurait pas été compensée par une présence permanente du président ou d ...[+++]

It is therefore necessary to reject as unfounded the complaints which the applicant bases on the selection board’s alleged lack of stability, namely that the selection board breached the applicant’s alleged right to be assessed by a significant number of selection board members, that the selection board carried out a very partial comparative assessment of the candidates as a body and that the alterations in the composition of the selection board were not offset by the perm ...[+++]


En outre, il ne saurait être déduit du simple fait que les membres du jury d’un concours sont des fonctionnaires détachés auprès de l’EPSO pour exercer les fonctions de membres de jury de concours pour une période limitée que l’EPSO a exercé, par le biais de ces fonctionnaires, une influence quelconque sur les travaux du jury.

Moreover, it may not be inferred from the mere fact that the members of a selection board are officials seconded to EPSO in order to perform the duties of selection board members for a limited period that EPSO has, by means of those officials, exercised any influence whatsoever on the selection board’s proceedings.


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En outre, il ne saurait être déduit du simple fait que les membres du jury étaient des fonctionnaires détachés auprès de l’EPSO pour exercer les fonctions de membres de jury de concours pour une période limitée, que l’EPSO exerçait, par le biais de ces fonctionnaires, une influence quelconque sur les travaux du jury.

Moreover, it cannot be inferred merely from the fact that the members of the selection board were officials seconded to EPSO to act as members of a competition selection board for a limited period that EPSO, through those officials, exerted any influence over the proceedings of the selection board.


Dans le jugement Lavallee, rendu en 1990, la Cour suprême du Canada a reconnu que les membres du jury peuvent avoir de la difficulté à comprendre pourquoi une femme battue peut rester dans une relation violente, et juger déraisonnable le fait de ne pas mettre fin à cette relation, la privant peut-être par le fait même du droit de recourir à la force pour se défendre contre son agresseur.

In the Lavallee judgment of the Supreme Court of Canada in 1990, it was recognized that juries may have difficulty understanding how a battered partner might stay in an abusive relationship and might conclude that the failure to leave the relationship was unreasonable, thereby potentially depriving an abused person of the right to use force in self-defence against their abuser.


Les deux titulaires des quatre concours critiqués sont liés à l'un des membres du jury en violation de l'article 13§6 de la même directive, qui prévoit l'indépendance du jury (l'un d'entre eux est même membre de droit du jury).

The two winners of the four contested competitions have links with one of the members of the jury, in breach of Article 13(6) of the Directive, which stipulates that the jury must be independent (one of them is even an ex officio member of the jury).


Il apporte une petite modification qui prévoit que, lorsqu'un meurtrier se présentera devant un jury pour savoir si une libération conditionnelle anticipée ou une libération anticipée doit lui être accordée, la décision du jury devra être unanime, plutôt que d'exprimer l'avis des deux tiers des membres du jury.

It makes a small change that says that when a murderer finally gets before a parole jury to see whether he or she should be given early parole or early release, the decision of the jury should be unanimous instead of only two-thirds of the jury.


Par conséquent, après avoir examiné tous ces facteurs, le jury pouvait décider de ramener le délai d'admissibilité de 25 à 20 ans, à 17 ans ou à quelque chose du genre, si les deux tiers de ses membres, c'est-à-dire huit sur douze, y consentaient (1620) Une fois cette étape franchie et pareille décision arrêtée par les membres du jury, l'individu devait alors se présenter devant la commission des libérations conditionnelles.

Therefore, after looking at all this evidence the jury, by a vote of two-thirds, which would be eight of twelve, could decide to reduce the parole eligibility date from 25 years to 20 years or 17 years or something like that (1620) Once they would have done that, if they made such a decision, the individual would then have to go to the parole board.


En effet, la règle de l'unanimité de tous les membres du jury rend presque impossible une réponse positive à la révision judiciaire d'un requérant puisqu'un seul membre du jury pourrait bloquer la demande d'un requérant.

Indeed, the requirement for a unanimous decision by the jury makes it almost impossible for an applicant to get a positive response to his or her application for a judicial review, since a single juror could block the whole process.




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Date index: 2022-07-10
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