Traduction de «membres à octroyer » (Français → Anglais) :

M me Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré: «Ces nouvelles règles établissent un cadre clair qui permettra aux États membres d’octroyer des aides en faveur de l’emploi, de la compétitivité et de l’environnement sans aucune intervention de la Commission.

1. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire reçoivent, dans l'État membre ayant octroyé le statut, la même assistance sociale nécessaire que celle prévue pour les ressortissants de cet État membre.

En particulier, la directive vise à réduire les distorsions de concurrence qui existent entre les États membres du fait de l'application de taux de taxation divergents; à réduire les distorsions de concurrence entre les huiles minérales et les autres produits énergétiques, qui n'étaient auparavant pas soumis aux dispositions fiscales communautaires; à renforcer les mesures visant à encourager une utilisation plus efficace de l'énergie (de façon à réduire la dépendance à l'égard des importations d'énergie ainsi que les émissions de dioxyde de carbone); et à permettre aux États membres d'octroyer ...[+++] des avantages fiscaux aux entreprises qui prennent des mesures spécifiques pour réduire leurs émissions.

La directive réduira plus particulièrement les distorsions de concurrence qui existent actuellement entre les États membres du fait de l'application de taux d'imposition divergents. Elle réduira les distorsions de concurrence entre les huiles minérales et les autres produits d'énergie, qui n'ont pas été assujettis jusqu'ici aux dispositions fiscales de la Communauté. Elle renforcera les mesures visant à encourager une utilisation plus efficace de l'énergie, de façon à réduire la dépendance vis-à-vis des énergies importées et à limiter les émissions de dioxyde de carbone. Elle autorisera, enfin, les États membres à octroyer des avantages fisca ...[+++]ux aux entreprises qui prennent des mesures spécifiques de réduction de leurs émissions.

Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit d’utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d’intérêt général conformément à la législation communautaire, les droits d’utilisation de radiofréquences et de numéros sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et, dans le cas des radiofréquences, conformément aux dispositions de l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).

Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit d'utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d'intérêt général conformément au droit communautaire, ces droits d'utilisation sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, transparentes et non discriminatoires.