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Traduction de «mention de l'avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Certificat de l'avocat [ Mention de l'avocat ]

Certificate of Solicitor


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


mention facultative | mention réservée | mention réservée facultative

optional reserved term | optional term | reserved term


mention de reconnaissance | mention d'aide | note de reconnaissance | mention d'appui | mention

acknowledgement message | acknowledgement | credit line


agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret

airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

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société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]

law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]


mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire

reporting requirement


avocat plaidant | avocate plaidante | avocat en litige | avocat de litige | avocat plaideur

practising barrister | litigator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu, en particulier, de la mention des objectifs et des valeurs dans le traité de Lisbonne – l’économie sociale de marché a été évoquée ici – et de l’insertion de la Charte des droits fondamentaux de l’UE dans le droit primaire, ce sera un élément absolument essentiel dans la sélection future des juges et des avocats généraux.

Particularly in view of the stipulation of the goals and values in the Treaty of Lisbon – the social market economy has been mentioned here – and the enshrining of the EU Charter of Fundamental Rights in primary law, this will be absolutely essential in the selection of judges and advocates-general in future.


Il a notamment fait mention des pratiques d’intimidation et de harcèlement visant les défenseurs des droits de l’homme, les avocats et les groupes minoritaires.

It alluded in particular to the intimidation and harassment of defenders of human rights, lawyers and minority groups.


Nous souhaitions que la déclaration des droits soit également adressée aux personnes souffrant d’un handicap, qu’elle comprenne la mention des droits des victimes et que soit mis en place un corps indépendant d’avocats expérimentés, indépendants et convenablement rémunérés.

We wanted the Letter of Rights to be made accessible to the disabled, the inclusion of victims’ rights and the setting-up of an independent body of experienced, independent and properly remunerated lawyers.


Le plan d"action ne fait mention ni de l"agriculture biologique, ni de l"adoption éventuelle du Livre vert sur la consommation durable, dont le Parlement européen se fait l"avocat, et ce malgré l"importance d"une politique des produits alimentaires fondée sur le principe selon lequel le bien-être des consommateurs importe plus que les profits des producteurs.

The role of organic farming and the possible introduction of the Green Paper on Sustainable Consumption, called for by the European Parliament, are not advanced in the Action Plan, despite their importance for a food policy based on the premise that consumers" well being matters more than producers" profits.


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Quelles que soient les modalités selon lesquelles les avocats exercent sous leur titre professionnel d'origine dans l'État membre d'accueil, ils peuvent faire mention de la dénomination du groupe dont ils sont membres dans l'État membre d'origine.

Whatever the manner in which lawyers practise under their home-country professional titles in the host Member State, they may employ the name of any grouping to which they belong in their home Member State.


2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'État membre d'accueil peut exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine ajoute la mention de l'organisation professionnelle dont il relève dans l'État membre d'origine ou de la juridiction auprès de laquelle il est admis en application de la législation de l'État membre d'origine.

2. For the purpose of applying paragraph 1, a host Member State may require a lawyer practising under his home-country professional title to indicate the professional body of which he is a member in his home Member State or the judicial authority before which he is entitled to practise pursuant to the laws of his home Member State.


L'État membre d'accueil peut également exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine fasse mention de son inscription auprès de l'autorité compétente de cet État membre.

A host Member State may also require a lawyer practising under his home-country professional title to include a reference to his registration with the competent authority in that State.


la mention que l'avocat général a été entendu,

a statement that the Advocate General has been heard,


la mention que l'avocat général a été entendu et, le cas échéant, la date de ses conclusions,

a statement that the Advocate General has been heard and, where applicable, the date of his Opinion,


la mention que l'avocat général a été entendu et, le cas échéant, la date de ses conclusions,

a statement that the Advocate General has been heard and, where applicable, the date of his Opinion,


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