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Acte réglementaire
Affrontement réglementaire
Amélioration de la législation
Attribution à l'antenne
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Compétence du Parlement
Disposition réglementaire
Déclaration obligatoire
Exigence de déclaration
Gouvernance réglementaire
Indication de la source à l'antenne
Instrument de nature réglementaire et non réglementaire
Instrument réglementaire et non réglementaire
Match réglementaire
Meilleure réglementation
Mention
Mention d'aide
Mention d'appui
Mention de la source en ondes
Mention de la source à l'antenne
Mention de reconnaissance
Mention facultative
Mention obligatoire
Mention prescrite
Mention réglementaire
Mention réservée
Mention réservée facultative
Note de reconnaissance
Partie réglementaire
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prescription de déclaration
Qualité de la réglementation
REFIT
Rencontre réglementaire
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Spécification obligatoire

Traduction de «mention réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire

reporting requirement


RG-5 Directives réglementaires : La mention relative au renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail, les numéros de lot et la conservation des registres pour les produits destinés à l'alimentation du bétail, les étiquettes et les docume

RG-5 Regulatory Guidance: The Enhanced Feed Ban Statement, Lot Numbers and Record Retention for Animal Food, Labels and Documentation


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


mention de reconnaissance | mention d'aide | note de reconnaissance | mention d'appui | mention

acknowledgement message | acknowledgement | credit line


mention facultative | mention réservée | mention réservée facultative

optional reserved term | optional term | reserved term


instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

regulatory and non-regulatory instrument


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


mention de la source à l'antenne | mention de la source en ondes | indication de la source à l'antenne | attribution à l'antenne

on-air attribution


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3.1 Pour l’application de l’alinéa 35(1)a) de la Loi, les mentions réglementaires sont l’une ou l’autre des mentions suivantes :

3.1 For the purposes of paragraph 35(1)(a) of the Act, the prescribed information is


3.2 (1) Dans le cas d’un emballage de tabac fabriqué destiné à être exporté et à être livré à une boutique hors taxes à l’étranger ou à titre de provisions de bord à l’étranger, les termes « vente interdite au Canada » et « not for sale in Canada », en plus des mentions visées aux articles 3 et 3.1, constituent pour l’application des alinéas 34b) et 35(1)a) de la Loi, des mentions réglementaires.

3.2 (1) In the case of a package of manufactured tobacco that is to be exported and is intended for delivery to a foreign duty free shop or as foreign ships’ stores, the words “not for sale in Canada” and “vente interdite au Canada” are, in addition to the information set out in sections 3 and 3.1, prescribed information for the purposes of paragraphs 34(b) and 35(1)(a) of the Act.


a) les mentions réglementaires, dans le cas des cartouches de cigarettes ou de bâtonnets de tabac constituant des produits du tabac non ciblés, sont celles prévues à l’annexe 4;

(a) the prescribed information for a carton of black stock cigarettes or black stock tobacco sticks is the information set out in Schedule 4;


3.3 Pour l’application des alinéas 34b) et 35(1)a), les mentions réglementaires à l’égard des caisses de tabac fabriqué ou de cigares sont les suivantes :

3.3 For the purposes of paragraphs 34(b) and 35(1)(a) of the Act, the following information is prescribed for cases of manufactured tobacco or cigars:


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3.4 Pour l’application des paragraphes 38(1) et (2) de la Loi, les mentions réglementaires sont les suivantes :

3.4 For the purposes of subsections 38(1) and (2) of the Act, the prescribed information is


Les fromages de lactosérum bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée Brocciu corse/Brocciu doivent être commercialisés munis d’un étiquetage individuel comportant, outre les mentions réglementaires applicables à tous les fromages de lactosérum et aux denrées alimentaires préemballées, le nom de l’appellation d’origine, le symbole AOP de l’Union européenne, le tout inscrit en caractères de dimension au moins égale aux deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l’étiquetage.

In addition to the regulatory information requirements applicable to all whey cheeses and to pre-packed food, whey cheeses with the protected designation of origin ‘Brocciu corse’/‘Brocciu’ must be marketed with an individual label bearing the name of the designation of origin and the European Union ‘AOP’ (PDO) logo in characters at least two-thirds the size of the largest characters used on the label.


Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive.

They shall also include a statement that references in existing laws, regulations and administrative provisions to the Directive repealed by this Directive shall be construed as references to this Directive.


Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes, à la directive 85/611/CEE s’entendent comme faites à la présente directive.

They shall also include a statement that references in existing laws, regulations and administrative provisions to Directive 85/611/EEC shall be construed as references to this Directive.


Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et sa formulation sont arrêtées par les États membres.

They shall also include a statement that references in existing laws, regulations and administrative provisions to the Directive repealed by this Directive shall be construed as references to this Directive.


? Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, aux directives abrogées par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive.

They shall also include a statement that references in existing laws, regulations and administrative provisions to the directives repealed by this Directive shall be construed as references to this Directive.


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