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Agent de sûreté fret
Agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Attribution à l'antenne
Déclaration obligatoire
Exigence de déclaration
Indication de la source à l'antenne
Mention
Mention d'aide
Mention d'appui
Mention de la source en ondes
Mention de la source à l'antenne
Mention de reconnaissance
Mention facultative
Mention obligatoire
Mention prescrite
Mention réglementaire
Mention réservée
Mention réservée facultative
Mention spéciale
Mention spéciale endossée
Mention élogieuse du CEMD
Mention élogieuse du chef d'état-major de la défense
Mentions d'enregistrement
Note de reconnaissance
Prescription de déclaration
Régime d'enregistrement
Régime d'enregistrement des actes
Régime de l'enregistrement des actes
Réseau d'enregistrement
Spécification obligatoire
Système d'enregistrement

Traduction de «mentions d'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




mention de reconnaissance | mention d'aide | note de reconnaissance | mention d'appui | mention

acknowledgement message | acknowledgement | credit line


mention facultative | mention réservée | mention réservée facultative

optional reserved term | optional term | reserved term


agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret

airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector


mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire

reporting requirement


régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement

registry system


Mention spéciale [ Mention spéciale endossée ]

Indorsement


mention de la source à l'antenne | mention de la source en ondes | indication de la source à l'antenne | attribution à l'antenne

on-air attribution


Mention élogieuse du chef d'état-major de la défense [ Mention élogieuse du CEMD ]

Chief of the Defence Staff Commendation [ CDS Commendation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsqu'une mention traditionnelle est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale correspondant à l'une des situations visées à l'article 40 est refusé si la demande d'enregistrement de la marque ne concerne pas des vins pouvant bénéficier de ladite mention traditionnelle et si elle est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de la mention traditionnelle et que cette demande aboutit à la protection de la mention traditionnelle.

1. Where a traditional term is protected under this Regulation, the registration of a trademark, which corresponds to one of the situations referred to in Article 40, shall be refused if the application for registration of the trademark does not concern wines qualified to use such a traditional term and is submitted after the date of submission of the application for protection of the traditional term to the Commission and the traditional term is subsequently protected.


(5) Si le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central sont d'avis qu'il y a une erreur dans la représentation, sur le plan d'enregistrement, de l'emplacement des limites des terres ou des bâtiments, ou des deux, faisant l'objet du droit ou de l'intérêt enregistré officiellement aux termes du présent règlement, le registrateur du bureau d'enregistrement local avise les détenteurs de tout droit ou intérêt qui est touché par l'erreur et qui est enregistré conformément au présent règlement et les deux registrateurs font mention ...[+++]

(5) Where the appropriate local land registrar and the central land registrar are satisfied that the location of the boundaries of the land or buildings, or both, that are the subject of a fully registered right or interest has been inaccurately depicted on a land registry plan, the local land registrar shall notify the holders of any rights or interests that are affected by the inaccurate depiction and are registered pursuant to these Regulations and the registrars shall make a notation of the inaccuracy in the appropriate index book ...[+++]


43. Tout registrateur de titres, sur réception d’un numéro de la Gazette du Canada contenant un avis suivant la formule D, publié en exécution de la présente loi, et concernant les terres situées dans son district d’enregistrement, doit enregistrer, consigner ou inscrire dans le livre ou les livres, y compris les livres d’index dans lesquels, d’après la loi de sa province ayant trait à l’enregistrement ou à la consignation des concessions, cessions ou transports de terres, les concessions, les titres ou autres documents de transport ou les copies des susdits ou les annotations ou renvois aux susdits doivent par lui être enregistrés, cons ...[+++]

43. Every registrar of deeds shall, upon receipt of any copy of the Canada Gazette containing any notice in form D gazetted under this Act affecting lands within his registration district, register, record or enter in the book or books, including index books, in which, according to the law of his province with reference to the registration or recording of grants, conveyances or transfers of land, grants, deeds or other documents of conveyance or copies thereof or notations or references thereto ought by him to be registered, recorded or entere ...[+++]


(2) Si l'enregistrement d'un droit ou d'un intérêt est radié en vertu du paragraphe (1), le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central en font mention dans les répertoires appropriés et l'indiquent sur les plans d'enregistrement en cause.

(2) Where the registration of a right or interest is cancelled in accordance with subsection (1), the appropriate local land registrar and the central land registrar shall make a notation of the cancellation in the appropriate index books and reflect the cancellation on the relevant land registry plans.


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2000 (1) Tout reçu officiel délivré par une personne donnée — agent enregistré d’un parti enregistré ou agent de circonscription d’une association enregistrée — à un particulier qui fait une contribution monétaire au parti enregistré ou à l’association enregistrée, selon le cas, doit porter une mention déclarant qu’il s’agit d’un reçu officiel aux fins d’impôt sur le revenu et indiquer clairement les renseignements ci-après, sous une forme difficilement modifiable :

2000 (1) Every official receipt issued by a particular person who is a registered agent of a registered party or an electoral district agent of a registered association, to an individual who makes a monetary contribution to the registered party or registered association, as the case may be, shall contain a statement that it is an official receipt for income tax purposes and shall, in a manner that cannot readily be altered, show clearly


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’ ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granti ...[+++]


La notion d'enregistrements «privés d'activités sexuelles légales, conservés pour utilisation personnelle» inventée par la Cour suprême du Canada permet l'exploitation ultérieure de personnes qui ne consentent plus à l'utilisation des enregistrements et, compte tenu de l'écart d'âge permis, fait en sorte que des adultes puissent continuer d'exploiter des enfants de moins de 18 ans ou de 16 ans (1505) À notre avis, de telles exceptions devraient être limitées aux enregistrements entre personnes âgées de moins de 18 ans, ne se livrant pas à une activité sexuelle explicite divulguée, avec mention ...[+++]

The “private recordings of unlawful sexual activity privately held for personal use” invented by the Supreme Court of Canada permits subsequent exploitation of persons recorded who no longer consent to the use and, given the disparity of age permissible, permits ongoing exploitation of children under 18, or 16, by adults (1505) Our view on this is to restrict such exceptions to recordings between persons under 18, not engaged in explicit sexual activity involving disclosure, clearly indicating both knowledge and consent that the activity is being recorded, not kept in a manner where it is capable of distribution to others, and the posses ...[+++]


3. L'enregistrement d'une marque de vin au sens de l'article 3, qui est identique ou similaire à, ou contient une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire figurant dans la liste B de l'appendice III ou IV est refusé, dans la mesure où cet enregistrement porte sur l'utilisation de cette mention traditionnelle ou de cette mention de qualité complémentaire aux fins de la désignation et de la présentation de la ou des catégorie(s) de vins pour laquelle ou lesquelles elle est mentionnée dans l'appendice III ou IV.

3. Registration of a trademark of a wine within the meaning of Article 3 which is identical with or similar to, or contains a traditional expression or complementary quality mention listed in List B of Appendix III or IV shall be refused in so far as that registration concerns use of that traditional expression or complementary quality mention to describe or present the category or categories of wine for which that traditional expression or complementary quality mention is listed in Appendix III or IV.


1. L'enregistrement, sur le territoire d'une partie, d'une marque de vin qui est identique ou similaire à, ou contient une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire de l'autre partie figurant dans la liste A de l'appendice III ou IV est refusé, dans la mesure où cet enregistrement porte sur l'utilisation de cette mention traditionnelle ou de cette mention de qualité complémentaire aux fins de la désignation et de la présentation de la ou des catégorie(s) de vins pour laquelle ou lesquelles elle est mentionnée dans l'appendice III ou ...[+++]

1. Registration of a trademark for a wine in a Party which is identical with, or similar to, or contains a traditional expression or a complementary quality mention of the other Party listed in List A of Appendix III or IV shall be refused in so far as that registration concerns use of that traditional expression or complementary quality mention to describe or present the category or categories of wine for which that traditional expression or complementary quality mention is listed in Appendix III or IV.


2. Par dérogation au paragraphe 1, l'enregistrement, sur le territoire d'une partie, d'une marque de vin qui est également identique ou similaire à, ou contient une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire de cette partie figurant dans la liste A de l'appendice III ou IV ne saurait être refusé, dans la mesure où cet enregistrement porte sur l'utilisation de cette mention traditionnelle ou de cette mention de qualité complémentaire aux fins de la désignation et de la présentation de la ou des catégorie(s) de vins ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1, registration of a trademark for a wine in a Party which is also identical with, or similar to, or contains a traditional expression or a complementary quality mention of that Party listed in List A of Appendix III or IV shall not be required to be refused insofar as that registration concerns use of that traditional expression or complementary quality mention to describe or present the category or categories of wine for which that traditional expression or complementary quality mention is list ...[+++]


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