Votre Comité recommande qu'un message soit adressé à la Chambre des communes en réponse au message que celle-ci a envoyé au Sénat le 6 juin 2003, au sujet du Projet de loi C-10B, pour informer la Chambre de ce qui suit:
Your Committee recommends that a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House that, with respect to its Message to the Senate dated June 6, 2003 regarding Bill C-10B: