Traduction de «message avec remise différée » (Français → Anglais) :

DISPOSITIONS CONTRAIRES Article 4-2(8)b) : Début de la suspension du soir différé si la période des déclarations de sénateurs est prolongée Article 7-4(2) : Débat au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance et aucune suspension du soir Article 16-1(4) : Levée de la séance différée après réception d’un message Article 16-1(8) : Message concernant la sanction royale

Le courrier express peut présenter comme avantages, outre une rapidité et une fiabilité accrues, la levée au point d'origine, la remise en mains propres au destinataire, le suivi des messages, la possibilité de changer de destination et de destinataire durant le transport et la remise d'un accusé de réception.

Les États membres peuvent exiger que la télécommunication écrite et/ou le message électronique soient suivis d'un envoi subséquent ou d'une remise directe à l'organisme compétent d'une demande sur un formulaire imprimé ou établi conformément à l'article 17, auquel cas c'est la date à laquelle la télécommunication écrite ou le message électronique est parvenu à l'organisme compétent qui doit être considérée comme le jour du dépôt.

1. Par jour de dépôt de la demande de certificat, on entend le jour où l'organisme compétent reçoit la demande (pourvu que celle-ci soit reçue au plus tard à 13 heures), que la demande soit directement remise à l'organisme compétent ou qu'elle lui soit envoyée par lettre, par télécommunication écrite ou par message électronique.

(28) L'obligation faite aux États membres de ne pas soumettre l'accès à l'activité d'un prestataire de services de la société de l'information à une autorisation préalable ne concerne pas les services postaux couverts par la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(23), consistant dans la remise physique d'un message imprimé par courrier électronique et n'affecte pas les régimes d'accréditation volontaire, notamment pour les prestataires de services de ...[+++]signature électronique et de certification.

8) «publipostage»: une communication consistant uniquement en matériel de publicité ou de marketing et contenant un message identique, à l'exception du nom, de l'adresse et du numéro d'identification du destinataire ainsi que d'autres variables qui ne modifient pas la nature du message, qui est envoyée à un nombre significatif de personnes et qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement.