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Contrôle
Contrôle interne
Contrôles d'authentification
Enquête au sujet de droits compensateurs
Enquête concernant des mesures compensatrices
Enquête de procédure compensatrice
Enquête en matière de droits compensateurs
Enquête en recours de droits compensateurs
Enquête en vue de l'imposition d
Formalité préalable au procès
Mesure coercitive
Mesure d'organisation de la procédure
Mesure d'organisation de la procédure ou d'instruction
Mesure de coercition
Mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
Mesure de contrainte
Mesure de contrôle
Mesure de contrôle interne
Mesures d'authentification
Mesures préparatoires au procès
Mécanisme de contrôle interne
Procédure de contrôle
Procédure de contrôle interne
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préparatoire au procès
Procédures d'authentification
Règle de contrôle interne
Techniques d'authentification

Traduction de «mesure d'organisation de la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure d'organisation de la procédure

measure of organization of procedure


mesure d'organisation de la procédure

measure of organisation of procedure


mesure d'organisation de la procédure ou d'instruction

measure of organization of procedure or measure of inquiry


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


Comité du SC de l'organisation et des procédures opérationnelles [ Comité du SC de l'organisation et des processus administratifs ]

CCS Organization and Business Processes Committee


enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]

countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]


règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne

internal control


mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure

compulsory measure | measure of constraint | coercive measure


contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne

control | control procedure | internal control


contrôles d'authentification | techniques d'authentification | procédures d'authentification | mesures d'authentification

authentication controls | authentication procedures | authentication techniques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Donald McRae: En ce qui concerne les mesures qui retardent la sélection des membres du groupe spécial, c'est un peu comme les mesures dilatoires dans la procédure judiciaire: les deux parties ont intérêt à retarder la procédure et vont prendre des mesures dilatoires—ce sont généralement les avocats qui les prennent—parce qu'elles ont toutes les deux intérêt à ce que le procès traîne en longueur.

Mr. Donald McRae: In terms of the question of the dragging out of the panel selection, my view is that it is a little bit like delays in court proceedings, that is, both parties actually have an interest in delaying and therefore they will delay—it's usually the lawyers who delay—because it's in both of their interests to keep the process delayed.


Le Sous-comité procède à l'examen de ses futurs travaux, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le jeudi 4 mai 2000, relativement aux mesures et à la procédure pour améliorer les rapports financiers présentés au Parlement.

The Sub-Committee proceeded to the consideration of its future business, pursuant to its Order of Reference from the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Thursday, May 4, 2000, in relation to measures and procedures to improve financial reporting to Parliament.


Toutefois, eu égard aux pièces jointes par les parties à leurs écrits et aux documents transmis dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé pour statuer sur le recours et décide qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’adoption de mesures d’organisation de la procédure autres que celles déjà adoptées.

However, in the light of the documents which the parties enclosed with their written submissions and the documents provided in the context of the measures of organisation of procedure, the Tribunal considers that it has sufficient information to rule on the action and has decided that there is no need to agree to the request for the adoption of measures of organisation of procedure other than those already adopted.


Troisièmement, M. Meierhofer fait valoir que le Tribunal de la fonction publique n’est pas tenu de prendre une mesure d’organisation de la procédure ou d’instruction, l’article 55, paragraphe 2, de son règlement de procédure prévoyant simplement qu’il « peut » ordonner des mesures d’organisation de la procédure et l’article 58, paragraphe 1, de ce même règlement disposant que les mesures d’instruction sont décidées par le Tribunal de la fonction publique.

Thirdly, Mr Meierhofer argues that the Civil Service Tribunal is not required to adopt a measure of organisation of procedure or a measure of inquiry inasmuch as Article 55(2) of its Rules of Procedure provides merely that it ‘may’ order measures of organisation of procedure and Article 58(1) of those Rules provides that measures of inquiry are to be prescribed by the Tribunal.


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Il s’agit d’un critère différent de celui que le Tribunal a dégagé dans sa jurisprudence, selon laquelle les mesures d’organisation de la procédure (visées à l’article 64 du règlement de procédure) ont pour objet d’assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l’administration des preuves, ainsi que de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction, alors que les mesures d’instruction (visées aux articles 65 à 67 du règlement de procédure) tendent à permettre de prouver la vér ...[+++]

That is a different criterion from the one which emerges from the General Court’s case-law, according to which the purpose of measures of organisation of procedure (covered by Article 64 of the Rules of Procedure of the General Court) is to ensure efficient conduct of the written and oral procedure and to facilitate the taking of evidence, and also to determine the points on which the parties must present further argument or which call for measures of inquiry, whereas measures of inquiry (covered by Articles 65 to 67 of those Rules) are intended to prove the veracity of the f ...[+++]


Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités sera ...[+++]

It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the oth ...[+++]


L’un des critères retenus par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique pour distinguer ces deux catégories de mesures semble résider dans le fait que les mesures d’organisation de la procédure (visées aux articles 55 et 56 dudit règlement) s’adressent toujours aux parties, tandis que les mesures d’instruction (visées aux articles 57 et 58 dudit règlement) peuvent également s’adresser à des tiers.

One of the criteria adopted in the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal to distinguish those two categories of measure seems to be the fact that measures of organisation of procedure (covered by Articles 55 and 56 of the Rules) are always addressed to the parties, whereas measures of inquiry (covered by Articles 57 and 58 of the Rules) may also be addressed to third parties.


Nous prendrons les mesures nécessaires, conformément aux procédures et aux critères appropriés, pour que les groupes terroristes ne puissent pas échapper aux conséquences d'une désignation en changeant de nom ou en agissant sous le couvert d'organisations de façade.

We will take the necessary steps, in accordance with appropriate procedures and criteria, to ensure that terrorist groups cannot evade the consequences of designation by renaming themselves or hiding behind front organisations.


Au niveau de son organisation, de ses procédures et méthodes internes, la Commission doit adopter les meilleures pratiques qui lui permettront de pouvoir se mesurer d'autres organisations internationales.

At the level of its internal organisation, procedures and methods, the Commission must adopt best practices that will enable it to be able to hold its own in comparison with other international organisations.


En 2002, votre prédécesseur, Judith Kumin, a écrit au ministre Coderre en date du 9 mai, il y a plus de six ans, disant entre autres que votre organisation « considère une procédure d'appel un élément fondamental et nécessaire de toute procédure de détermination du statut de réfugié ».

In 2002, your predecessor, Judith Kumin, wrote a letter to Minister Coderre on May 9 more than six years ago, indicating, among other things, that your organization " considers an appeal procedure to be a fundamental, necessary part of any refugee status determination process'.


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