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Dissuadant
Dissuasion
Désincitation
Force de dissuasion
Force de frappe
Frein
Mesure de dissuasion
Mesure de freinage
Mesure dissuasive
Mesure fiscale dissuasive
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Moyen de dissuasion
P+R
Parc de dissuasion
Parc de stationnement incitatif
Parc relais
Parcobus
Parking d'échange
Parking de dissuasion
Poids et mesures
Unité de mesure

Traduction de «mesure de dissuasion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


désincitation | frein | mesure de dissuasion | mesure de freinage

disincentive


Accord relatif aux mesures de dissuasion du commerce d'importation des marchandises de contrefaçon

Agreement on Measures to Discourage the Importation of Counterfeit Goods | Counterfeit Agreement




Étude sur les fraudeurs/mesures de dissuasion

Abusers/Deterrent Study


dissuadant | mesure dissuasive | moyen de dissuasion

deterrent


dissuasion [ force de dissuasion | force de frappe ]

deterrent [ deterrent force | first-strike capacity ]


parc relais | parking d'échange | parking de dissuasion | parc de dissuasion | parc de stationnement incitatif | parcobus [ P+R ]

park and ride [ P+R ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


poids et mesures [ unité de mesure ]

weights and measures [ unit of measurement | Unit of measurement(STW) | metric system(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, pourquoi votre gouvernement et vous ne retirez-vous pas les mesures financières dissuasives qui obligent, par exemple, les agriculteurs à passer par la Commission canadienne du blé s'ils veulent produire un produit à valeur ajoutée destiné à l'exportation, comme c'est le cas des Prairie Pasta Producers, qui veulent transformer eux-mêmes leur blé sans être soumis à cette mesure dissuasive qu'est l'obligation de passer par la commission?

Last, why do you and your government not remove the financial disincentives forcing farmers, for instance, to go through the Canadian Wheat Board when they want to produce a value-added product for export, like the prairie pasta producers, who would process their own wheat without the disincentive of going through the wheat board?


J'ajouterai que toutes ces polémiques au sujet de la dissuasion prouvent de toute évidence que les mesures de dissuasion qui figurent dans ce projet de loi sont très efficaces.

I would say on this whole debate we're having about deterrence, clearly that's also proof that the deterrence measures in this bill are very effective.


Je ne suis pas du tout en désaccord avec vous sur le fait qu'il est utile, en principe, d'avoir une disposition de droit criminel comme mesure de dissuasion, mais elle ne sera dissuasive que si elle est applicable.

While I don't disagree with you at all that it's very useful, in principle, to have a criminal provision as a deterrent, it's only going to be a deterrent if it's enforceable.


7. accueille favorablement le fait que la révision par la Commission des contrôles officiels prévoit des mesures de dissuasion pécuniaire contre la fraude; souligne, cependant, que les sanctions appliquées à l'heure actuelle dans le secteur agroalimentaire ne sont pas suffisantes pour prévenir la fraude; prie donc instamment la Commission et les États membres d'introduire des sanctions plus sévères, proportionnées et plus dissuasives;

7. Welcomes the fact that the Commission’s review on official controls provides for economic disincentive to fraud; stresses, however, that the penalties currently applied in the food sector are inappropriate to prevent fraud; urges, therefore, the Commission and the Member States to introduce stronger, proportionate and more dissuasive sanctions;


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Si on examine les changements apportés à l'article 38 de la loi, on pourrait faire valoir que cela introduira des mesures de dissuasion particulières. Par conséquent, nous ne tenons pas compte de la décision rendue dans R. c. B.W.P., R. c. B.V. N. par la Cour suprême, qui a conclu que cette loi excluait les principes de dissuasion particulière ou de dissuasion générale.

If you look at the changes to section 38 of the act, there might be an argument that this is to introduce specific deterrents, and therefore we're not touching on that decision in the Supreme Court decision Regina v. B.W.P., Regina v. B.V. N., which said that general and specific deterrence are not in this act.


26. considère que la Commission et les États membres devraient garantir, ensemble, que l'environnement des entreprises ne présente pas de mesures dissuasives, soit par des procédures lourdes, des mesures fiscales dissuasives ou par d'autres mesures réglementaires complexes, pour des personnes ayant des qualifications spécialisées qui souhaitent proposer leurs services en tant qu'indépendants.

26. Considers that the Commission and the Member States should together ensure that the business environment does not present disincentives, whether through burdensome procedures, tax disincentives or other regulatory complexity, to people with specialist skills who wish to offer them on a self-employed basis.


Cet argent, ce milliard de dollars environ, aurait pu être bien mieux utilisé, que ce soit pour la prévention, l'application de la loi, les mesures de dissuasion et ainsi de suite. Pourquoi l'opposition libérale s'est-elle opposée à toutes les mesures que nous avons prises à cet égard?

This money, this billion dollars or so, would that not be better spent potentially to help in many ways, whether it is prevention, enforcement, deterrence and yet why has the Liberal opposition opposed every measure that we have taken in that vein?


25. estime par conséquent que des mesures fiscales incitatives seraient plus efficaces que des mesures fiscales dissuasives, ces mesures devant être utilisées uniquement si elles font partie d'un paquet de mesures techniques et réglementaires, les accords volontaires avec l'industrie constituant parallèlement un exemple utile de ce qui peut être fait;

25. Considers therefore that fiscal measures would be more effective as an incentive rather than a deterrent and should only be used as part of a package of technical and regulatory measures, while voluntary agreements with industry are a useful example of what can be done;


25. soutient fermement la demande de la Commission aux États membres de revoir les mesures de dissuasion fiscale et les prestations qui ont un effet négatif sur la participation des femmes au marché du travail, et d'accorder leur attention aux obstacles rencontrés par les femmes qui souhaitent créer leur entreprise et devenir indépendantes; à ce sujet, souligne l'importance, non seulement de revoir, mais aussi d'adopter des mesures spécifiques visant à soutenir et à encourager ces femmes en:

25. Strongly supports the Commission's call to Member States to review tax and benefit disincentives which have a negative impact on women's participation in the labour market, and to pay attention to obstacles which hinder women who wish to set up businesses and become self-employed; stresses, in this respect, the importance, not merely of reviewing, but of adopting specific measures aiming to support and encourage these women by:


Ces mesures complémentaires doivent consister en incitations financières pour les pétroliers à double coque ou de conception équivalente et en mesures de dissuasion pour les pétroliers à simple coque naviguant à destination ou en provenance des ports des États membres de la Communauté.

These complementary measures should consist of providing financial incentives for double hull or equivalent design oil tankers and disincentives for single hull oil tankers operating to or from ports of the Member States in the Community;




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mesure de dissuasion ->

Date index: 2023-08-03
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