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Devoir de diligence environnementale
Mesure de saine diligence environnementale

Traduction de «mesure de saine diligence environnementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir de diligence environnementale | mesure de saine diligence environnementale

environmental due diligence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon nous, ils s'agit d'un élément essentiel d'une politique nationale sur l'eau, inexistante au Canada, qui établirait des normes en matière d'eau potable saine, prévoirait des mesures rigoureuses de protection environnementale s'appliquant aux ressources hydriques et reconnaîtrait l'eau comme un droit commun.

We see a ban as an essential part of a comprehensive national water policy, something Canada lacks. Such a policy would establish clean drinking water standards and strong environmental protection for Canada's water resources, including recognition of water as common right.


Monsieur le Président, je suis certaine que vous savez, comme mon collègue le sait déjà, que le chef du NPD est très versé en matière d'environnement et en ce qui concerne le lien important qui existe entre les mesures de protection environnementale et une industrie de la pêche saine au Canada.

Mr. Speaker, as I am sure you are aware, and I know my colleague is already aware, the leader of the NDP is very knowledgeable when it comes to the environment and the important relationship between environmental protections and a healthy fishing industry in Canada.


Dans l'Accord du Conseil de direction, il est recommandé d'améliorer le climat d'investissement; de simplifier et d'harmoniser les régimes de réglementation et de fiscalité; de garantir la participation des peuples autochtones à tous les aspects de l'activité minière, d'adopter des pratiques environnementales saines; d'établir un réseau de zones protégées fondé sur des considérations écologiques; d'offrir aux travailleurs un milieu de travail sain et sécuritaire et un niveau de vie élevé; de reconnaître et de respecter les droits des Autochtones issus des traités; de régler les revendications territoriales des Autochtones; de gara ...[+++]

The Leadership Council Accord calls for improving the investment climate for investors; streamlining and harmonizing regulatory and tax regimes; ensuring the participation of aboriginal peoples in all aspects of mining; adopting sound environmental practices; establishing an ecologically based system of protected areas; providing workers with healthy and safe environments and a continued high standard of living; recognition and respect for aboriginal treaty rights; settling of aboriginal land claims; guaranteeing stakeholder p ...[+++]


(15) Il est nécessaire de réaliser des études et de faire preuve de diligence, notamment sur des questions concernant le "PIB et au-delà" et la stratégie "Europe 2020", dans le but d'élaborer une approche plus globale de la mesure du bien-être et du progrès, de manière à contribuer à la mise en place d'une économie intelligente, durable et inclusive, en tenant pleinement compte des externalités environnementales et des inégalités s ...[+++]

(15) There is a need to conduct studies and act swiftly, in particular on issues related to GDP and beyond and Europe 2020 with the aim of developing a more comprehensive measurement approach for wellbeing and progress in order to support the promotion of a smart, sustainable and inclusive economy, fully taking into account environmental externalities and social inequalities, and working towards overcoming these.


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9. demande qu'au minimum, ce chapitre couvre le respect des huit conventions fondamentales et des quatre conventions prioritaires de l'OIT, ainsi que des normes environnementales acceptées au niveau international, mais également qu'il prévoit des incitations pour encourager les entreprises à prendre des engagements en matière de responsabilité sociale, ainsi qu'une obligation de diligence pour les entreprises et groupes d'entreprises, c'est-à-dire l'obligation de prendre des mesures ...[+++]

9. Asks that this chapter cover, as a minimum, compliance with the ILO’s eight core conventions and four priority conventions and internationally agreed environmental standards, and also provide incentives to enterprises to enter into CSR commitments and an obligation of diligence for enterprises and groups of enterprises, i.e. an obligation to take proactive measures to identify and prevent any violation of human or environmental ...[+++]


8. demande qu'au minimum, ce chapitre couvre le respect des huit conventions fondamentales et des quatre conventions prioritaires de l'OIT, ainsi que des normes environnementales acceptées au niveau international, mais également qu'il prévoit des incitations pour encourager les entreprises à prendre des engagements en matière de responsabilité sociale, ainsi qu'une obligation de diligence pour les entreprises et groupes d'entreprises, c'est-à-dire l'obligation de prendre des mesures ...[+++]

8. Asks that this chapter covers as a minimum compliance with the ILO’s eight core conventions and four priority conventions and internationally agreed environmental standards, and also provide incentives to enterprises to enter into CSR commitments and an obligation of diligence for enterprises and groups of enterprises, i.e. an obligation to take proactive measures to identify and prevent any violation of human or environmental r ...[+++]


Sous la rubrique « Faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des aliments sains », les recommandations incluent l'adoption d'une mesure législative qui exigerait que les aliments soient étiquetés et accompagnés de renseignements sur leur origine et leur valeur nutritive, ainsi que d'une mention précisant s'il sont génétiquement modifiés. Une autre recommandation porte que les aliments importés doivent satisfaire aux mêmes normes environnementales et de san ...[+++]

Under the heading, “Ensure all Canadians have access to healthy food”, the recommendations included enacting legislation that would require that food be properly labelled with information on its origin, nutritional value and whether it is genetically modified; requiring imported foods to meet the same environmental and health standards that apply to food produced in Canada and provide resources to enforce those standards; and working with provinces and territories to include food production and food preparation in school curricula.


Le gouvernement pourrait par exemple éviter un procès ou trouver une entente en cas de poursuite en s'acquittant avec diligence de son pouvoir ou de son devoir d'effectuer une évaluation environnementale ou de présenter un plan d'action pour une espèce en danger dans les délais prescrits ou en adoptant de nouveaux règlements, ou au moyen de toutes sortes d'autres mesures.

For example, government might first avoid a court action or settle such an action if filed by diligently exercising its powers or duties to undertake an environmental assessment or to complete an action plan for a threatened species within the statutorily prescribed timeline or by passing new regulations, or by a myriad of other measures.


Légiférer uniquement dans le domaine de la fermeture d'installations de gestion de déchets qui n'existent pas encore, tout en négligeant dans une certaine mesure celles qui sont déjà en exploitation, voilà qui n'est pas une saine pratique environnementale.

It does not make for good environmental practice to legislate only for closure of waste facilities that do not yet exist, while somehow overlooking those already in operation.


Dans la mesure où la corruption dans le cadre de l'octroi de contrats relatifs à des projets de développement représente une menace majeure pour les principes de bonne gouvernance, estimez-vous opportun, Monsieur Maystadt, que la BEI examine ses procédures de saine diligence, eu égard non seulement au projet Lesotho mais également à tous les projets à venir ? Et rendrez-vous compte de ses conclusions, ici, devant le Parlement ?

Since corrupt practices in the award of contracts for development projects represents a major threat to the provision of good governance, would you agree, Mr Maystadt, that it is crucial that the EIB examine its due diligence procedures, with respect not only to the Lesotho project, but also to all future projects, and will you report back to Parliament on its findings?




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mesure de saine diligence environnementale ->

Date index: 2021-10-15
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