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Mesure de contrôle non privative de liberté
Mesure de sûreté
Mesure de sûreté privative de liberté
Mesure entraînant une privation de liberté
Mesure non privative de liberté
Mesure privative de liberté
Mesures restrictives et privatives de liberté
Règles de Tokyo
Sanction non privative de liberté

Traduction de «mesure de sûreté privative de liberté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure de sûreté | mesure de sûreté privative de liberté

detention order


mesure entraînant une privation de liberté | mesure privative de liberté | mesure de sûreté privative de liberté

custodial measure


mesures restrictives et privatives de liberté

measures for restriction and deprivation of liberty


mesure non privative de liberté [ sanction non privative de liberté ]

non-custodial sanction


mesure de contrôle non privative de liberté

non-custodial supervision measure


Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration des mesures non privatives de liberté [ Règles de Tokyo ]

United Nations Standard Minimum Rules for Non-Custodial Measures [ The Tokyo Rules ]


Commentaire sur les Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté

Commentary on the United Nations Standard Minimum Rules for Non-Custodial Measures


mesure privative de liberté

order for deprivation of liberty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«organisation criminelle», une association structurée, établie dans le temps, de plus de deux personnes agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel;

‘criminal organisation’ means a structured association, established over a period of time, of more than two persons acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty, to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit;


Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par "organisation criminelle" l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel.

For the purposes of this Framework Decision, "criminal organisation" means a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit.


Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par "organisation criminelle" l'association structurée, de plus de deux personnes et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel.

For the purposes of this Framework Decision, "criminal organisation" means a structured association of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit.


Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par "organisation criminelle" l’association structurée, de plus de deux personnes et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel.

For the purposes of this Framework Decision, ‘criminal organisation’ means a structured association of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit.


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Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par "organisation criminelle" l’association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel.

For the purposes of this Framework Decision, ‘criminal organisation’ means a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit.


Ce texte définit l'organisation criminelle comme « l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques ».

A criminal organisation is defined as "a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty, whether such offences are an end in themselves or a means of obtaining material benefits and, where appropriate, of improperly influencing the operation of public authorities".


- un fait punissable d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans dans l'État membre requérant et d'au moins deux ans dans l'État membre requis, ou

- an offence punishable by a penalty involving deprivation of liberty or a detention order of a maximum period of at least four years in the requesting State and at least two years in the requested State, or


(a) pour avoir commis le délit de participation, au sens que lui donne l'article 2, paragraphe 1, de l'action commune 98/733/JAI, à une organisation criminelle définie au sens de l'article premier de la même action commune comme "l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant ...[+++]

(a) of having committed the offence of participating, as defined in Article 2(1) of Joint Action 98/733/JHA, in a criminal organisation, defined in Article 1 of that Joint Action as a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of four years or a more serious penalty, whether such offences are an end in themselves or a means of obtaining material benefits and, wh ...[+++]


Aux fins de la présente action commune, on entend par «organisation criminelle»: l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques.

Within the meaning of this joint action, a criminal organisation shall mean a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty, whether such offences are an end in themselves or a means of obtaining material benefits and, where appropriate, of improperly influencing the operation of public authorities.


Il s'agit des faits punis par la loi de l'État membre requérant d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois et par la loi de l'État membre requis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins six mois.

These cover offences which are punishable under the law of the requesting Member State by deprivation of liberty or a detention order for a maximum period of at least 12 months and under the law of the requested Member State by deprivation of liberty or a detention order for a maximum period of at least six months.




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Date index: 2021-05-24
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