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Mesure d'aide exceptionnelle
Mesure de transition
Mesure de transition exceptionnelle
Mesure de transition unique
Mesure transitoire
Mesure transitoire CE
Période de transition
Période de transition CE
Période transitoire CE
Quote-part territoriale de transit exceptionnelle
Système de mesures de protection exceptionnelle

Traduction de «mesure de transition exceptionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure de transition unique [ mesure de transition exceptionnelle ]

one-time transitional measure


quote-part territoriale de transit exceptionnelle

exceptional transit land rate


mesure de transition | mesure transitoire

transitional measure


mesure d'aide exceptionnelle

Exceptional Assistance Measure


système de mesures de protection exceptionnelle

system of contingency protection




période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]

transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour renforcer l’efficacité de l’aide, ses modalités seront assouplies: la durée maximale des mesures de réaction aux crises sera prolongée pour atteindre 30 mois et une deuxième mesure d'aide exceptionnelle sera déployée en cas de conflit de longue durée afin de consolider les résultats d'une mesure précédente.

For greater effectiveness, aid will be made more flexible by extending the maximum length of crisis response measures up to a maximum of 30 months and the deployment of a second exceptional assistance measure in cases of protracted conflict to build on the results of a previous one.


Dans le cas de mesures d’aide exceptionnelles et de programmes de réponse intérimaires tels que définis à l’article 6, et dans le cas de mesures adoptées en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 4, point 3), la participation aux marchés publics ou aux contrats de subventions est ouverte de manière générale.

In the case of Exceptional Assistance Measures and Interim Response Programmes referred to in Article 6, and in the case of measures adopted in pursuit of the objectives referred to in Article 4(3), participation in the award of procurement or grant contracts shall be open on a global basis.


Pour renforcer l’efficacité de l’aide, ses modalités seront assouplies: la durée maximale des mesures de réaction aux crises sera prolongée pour atteindre 30 mois et une deuxième mesure d'aide exceptionnelle sera déployée en cas de conflit de longue durée afin de consolider les résultats d'une mesure précédente.

For greater effectiveness, aid will be made more flexible by extending the maximum length of crisis response measures up to a maximum of 30 months and the deployment of a second exceptional assistance measure in cases of protracted conflict to build on the results of a previous one.


Pour renforcer l’efficacité de l’aide, ses modalités seront assouplies: la durée maximale des mesures de réaction aux crises sera prolongée pour atteindre 30 mois et une deuxième mesure d'aide exceptionnelle sera déployée en cas de conflit de longue durée afin de consolider les résultats d'une mesure précédente.

For greater effectiveness, aid will be made more flexible by extending the maximum length of crisis response measures up to a maximum of 30 months and the deployment of a second exceptional assistance measure in cases of protracted conflict to build on the results of a previous one.


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Le maintien des aides visées à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE compte tenu d'une conjoncture exceptionnelle ne doit toutefois pas entraver le processus de désengagement des mesures d'aide exceptionnelles et temporaires.

However, the continued availability of aid measures pursuant to Article 107(3)(b) TFEU in the face of exceptional market conditions should not obstruct the process of disengagement from temporary extraordinary support measures.


2. La Commission peut adopter des mesures d'aide exceptionnelles en réponse à une situation de crise visée à l'article 3, paragraphe 1, ainsi que dans des situations exceptionnelles et imprévues, visées à l'article 3, paragraphe 3, lorsque l'efficacité des mesures dépend de leur mise en œuvre rapide et souple.

2. The Commission may adopt Exceptional Assistance Measures in a situation of crisis as referred to in Article 3(1), as well as in exceptional and unforeseen situations as referred to in Article 3(3), where the effectiveness of the measures is dependent on rapid or flexible implementation.


2. La Commission peut adopter des mesures d'aide exceptionnelles en réponse à une situation de crise visée à l'article 3, paragraphe 1, ainsi que dans des situations exceptionnelles et imprévues, visées à l'article 3, paragraphe 3, lorsque l'efficacité des mesures dépend de leur mise en œuvre rapide et souple.

2. The Commission may adopt Exceptional Assistance Measures in a situation of crisis as referred to in Article 3(1), as well as in exceptional and unforeseen situations as referred to in Article 3(3), where the effectiveness of the measures is dependent on rapid or flexible implementation.


3. Lorsque le coût d'une mesure d'aide exceptionnelle excède 20 000 000 EUR, cette mesure est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

3. Where an Exceptional Assistance Measure is costing more than EUR 20 000 000, that measure shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 22(2).


La Hongrie a obtenu des périodes de transition pour certains établissements dans le secteur du lait énumérés à l’annexe de la décision 2004/459/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant mesure de transition en faveur de certains établissements dans le secteur du lait en Hongrie (2).

Hungary has been granted transitional periods for certain milk establishments listed in the Annex to Commission Decision 2004/459/EC of 29 April 2004 adopting a transitional measure in favour of certain establishments in the milk sector in Hungary (2).


Néanmoins, la détection de cas positifs chez des animaux de moins de quarante-deux mois est très peu probable et il serait donc disproportionné d'exiger que des tests soient effectués sur des animaux sains plus jeunes destinés à être détruits au titre du régime exceptionnel prévu par le règlement (CE) n° 716/96 de la Commission du 19 avril 1996 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2000(5).

However, the detection of positive cases in animals below 42 months of age is highly unlikely and it would, therefore, be disproportionate to require the testing of healthy animals below that age intended for destruction under the exceptional scheme provided for by Commission Regulation (EC) No 716/96 of 19 April 1996 adopting exceptional support measures for the beef market in the United Kingdom(4) as last amended by Regulation (EC) No 1176/2000(5).




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Date index: 2023-02-21
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