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Courants d'échanges visés
Incidence commerciale d'une mesure
Incidence sur le commerce d'une mesure
Mesure faussant les échanges
Mesure freinant ou faussant la concurrence
Mesures concernant les échanges
Mesures liées au commerce
Part des échanges visés par une mesure
Part du commerce visée par une mesure
Pratique faussant les échanges
Subvention faussant les échanges
Subvention qui fausse les échanges
Taux d'incidence commerciale d'une mesure
Taux d'incidence d'un groupe de produits
Taux d'incidence dans

Traduction de «mesure faussant les échanges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure faussant les échanges | pratique faussant les échanges

trade-distorting measure | trade-distorting practice


subvention faussant les échanges [ subvention qui fausse les échanges ]

trade-distorting subsidy


courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]

trade coverage


mesures concernant les échanges [ mesures liées au commerce ]

trade-related measures


mesure freinant ou faussant la concurrence

measure restricting or distorting competition


accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement

Agreement on free trade and trade-related matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a notamment permis de confirmer le fait que le Pérou et la Colombie ont du mal à honorer leurs engagements au titre de l’accord dans le domaine des boissons spiritueuses, les produits importés de l’UE (et d’ailleurs) étant frappés par des mesures faussant les échanges.

Most notably, the meeting confirmed the difficulties of Peru and Colombia to comply with their commitments under the Agreement in the area of spirit drinks, where trade distorting measures are experienced by EU (and other imported) products.


1. appelle à poursuivre la lutte contre les mesures faussant les échanges et à améliorer la transparence sur les marchés des dérivés de produits agricoles de base;

1. Calls for further efforts to fight trade-distorting measures and to improve transparency in commodity derivatives markets;


35. invite l'UE à poursuivre la réduction des obstacles aux échanges et des subventions faussant les échanges, afin d'aider les pays en développement à augmenter leur participation dans le commerce mondial; demande l'abolition, dans les meilleurs délais, des subventions à l'exportation agricole, au titre de l'engagement pris lors du cycle de Doha pour le développement de l'OMC;

35. Calls on the EU to further lower trade barriers and trade-distorting subsidies in order to help developing countries increase their share of global trade; calls for the abolition of agricultural export subsidies, committed to in the WTO Doha Development Round, to be implemented at the earliest possible date;


35. invite l'UE à poursuivre la réduction des obstacles aux échanges et des subventions faussant les échanges, afin d'aider les pays en développement à augmenter leur participation dans le commerce mondial; demande l'abolition, dans les meilleurs délais, des subventions à l'exportation agricole, au titre de l'engagement pris lors du cycle de Doha pour le développement de l'OMC;

35. Calls on the EU to further lower trade barriers and trade-distorting subsidies in order to help developing countries increase their share of global trade; calls for the abolition of agricultural export subsidies, committed to in the WTO Doha Development Round, to be implemented at the earliest possible date;


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Dans cette optique, les mesures d'intervention actuelles faussant les échanges ("boîte jaune") seront éliminées et la préférence ira vers des mesures relevant de la "boîte verte".

Thus, current trade-distorting ("Amber Box") intervention measures will be eliminated and preference will be given to "Green Box" measures.


C'est ainsi que la Commission peut, dans certaines conditions, déclarer compatibles les mesures d'aide d'État qui se rapportent à des zones où la fourniture d'une infrastructure à haut débit est encore un monopole de fait à condition i) qu'il n'y ait aucune offre de service abordable ou adapté pour satisfaire les besoins des utilisateurs, citoyens ou entreprises, et ii) qu'il n'y ait pas d’autres mesures faussant moins la concurrence (notamment une réglementation ex ante) pour atteindre le même but.

Accordingly, the Commission may declare compatible, under certain conditions, State aid measures that target areas where the provision of a broadband infrastructure is still a de facto monopoly provided that (i) no affordable or adequate services are offered to satisfy the needs of citizens or business users and that (ii) there are no less distortive measures available (including ex ante regulation) to reach the same goals.


Dans cette optique, les mesures d'intervention actuelles faussant les échanges («boîte jaune») seront éliminées et, là où des mesures internes de soutien existent encore, la préférence ira vers des mesures relevant de la «boîte verte».

Thus, current trade distorting (“Amber Box”) intervention measures will be eliminated, and where internal support measures continue to exist, preference will be given to “Green Box” measures.


10. regrette que l'Union et d'autres pays industrialisés n'aient pas accepté de reconnaître publiquement les effets défavorables exercés par les entraves aux échanges, les subventions et autres mesures faussant le commerce dans des secteurs d'exportation revêtant un intérêt particulier pour les pays en voie de développement, mais constate qu'un grand nombre de problèmes relevant desdits secteurs d'exportation ont au moins été reconnus, par exemple la non‑reconnaissance des droits de propriété intellectuelle sous l'angle de la protecti ...[+++]

10. Regrets that the EU and other industrialised countries were not ready to openly admit the negative effects that trade barriers, subsidies and other trade-distorting measures have in sectors of special export interest for developing countries, but notes at least the acknowledgement of a wide number of problem sectors of special export interest for developing countries, such as lack of recognition of intellectual property rights for the protection of traditional knowledge or the TRIPS agreement (§ 25);


C'est également en accord avec leur résolution, qui appelle à renoncer aux mesures faussant le jeu de la libre concurrence, et avec notre mandat, qui nous engage à des négociations sur les aides internes dans le respect du programme de la Boîte bleue et de la Boîte verte.

This is also in line with your own resolution, which called for the rejection of competition-distorting measures, and it corresponds to our own mandate, which commits us to negotiate on domestic support while retaining the concept of the blue box and green box.


Les mesures comprennent des échanges d'information (séminaires, ateliers, rencontres et conférences), des stages, des échanges de personnel ainsi qu'une assistance technique, scientifique et opérationnelle.

The measures envisaged include exchanges of information (seminars, workshops, meetings and conferences), training, exchanges of staff and technical, scientific and operational assistance.




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mesure faussant les échanges ->

Date index: 2022-09-28
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