Aux fins du point 3 de la présente annexe, les programmes gouvernementaux de détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement dont le fonctionnement est transparent et assuré conformément à des critères ou à des directives objectifs publiés officiellement seront considérés comme étant conformes aux dispositions de ce point, y compris les programmes en vertu desquels des stocks de produits alimentaires à des fins de sécurité alimentaire sont acquis et débloqués à des prix administrés, à condition que la différence entre le prix d'acquisition et le prix de référence extérieur soit prise en compte dans la mesure globale ...[+++] de soutien (MGS).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

For the purpose of point 3 of this Annex, governmental stockholding programmes for food security purposes in developing countries whose operation is transparent and conducted in accordance with officially published objective criteria or guidelines shall be considered to be in conformity with the provisions of this point, including programmes under which stocks of foodstuffs for food security purposes are acquired and released at administered prices, provided that the difference between the acquisition price and the external reference price is accounted for in the AMS.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-07]

En outre, la proposition de révision des orientations en matière d'aides d'État dans le domaine de l'énergie et de l'environnement (qui est actuellement soumise à une consultation publique) prévoit que les États membres pourraient souhaiter compenser partiellement les coûts supplémentaires liés au financement des mesures d'aide aux énergies renouvelables afin de promouvoir le financement global du soutien à la production d'énergie à partir de sources renouvelables et d'éviter la fuite de carbone.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In addition, the proposed text for the revised State aid guidelines in the field of energy and the environment (currently in public consultation) foresees that Member States may wish to grant partial compensation for additional costs for financing renewable energy support so as to facilitate the overall funding of support to energy from renewable sources and avoid carbon leakage.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Le Fonds devrait donc être créé sous la forme d’un cadre global de soutien financier de l’Union dans le domaine de la sécurité intérieure, comprenant l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (ci-après dénommé «instrument»), créé par le présent règlement, ainsi que l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, créé par le règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil .

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

The Fund should therefore be established as a comprehensive framework for Union financial support in the field of internal security comprising the instrument for financial support for external borders and visa (‘the Instrument’) established by this Regulation as well as the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management established by Regulation (EU) No 513/2014 of the European Parliament and of the Council .

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-15]

Le Fonds devrait donc être créé sous la forme d’un cadre global de soutien financier de l’Union dans le domaine de la sécurité intérieure, comprenant l’instrument et l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, créé par le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil .

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

The Fund should therefore be established as a comprehensive framework for Union financial support in the field of internal security comprising the Instrument and the instrument for financial support for external borders and visa established by Regulation (EU) No 515/2014 of the European Parliament and of the Council .

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-15]

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Aux fins du point 3 de la présente annexe, les programmes gouvernementaux de détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement dont le fonctionnement est transparent et assuré conformément à des critères ou à des directives objectifs publiés officiellement seront considérés comme étant conformes aux dispositions de ce point, y compris les programmes en vertu desquels des stocks de produits alimentaires à des fins de sécurité alimentaire sont acquis et débloqués à des prix administrés, à condition que la différence entre le prix d’acquisition et le prix de référence extérieur soit prise en compte dans la mesure globale ...[+++] de soutien (MGS).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-06-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-06-10]

Si on utilise la MSG, la mesure globale du soutien comme on l'appelle — et c'est ce que le Canada dépense pour rester dans la catégorie orange des mesures de soutien à l'agriculture aux termes de l'OMC — ce soutien est chiffré aux alentours de 4,5 milliards de dollars.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-12-04]

Using the aggregate measure of support, or AMS, as it's called—and that's what Canada can spend to basically stay in the amber box for support in agriculture under WTO—it's estimated at about $4.5 billion.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-12-04]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2007-12-04]

soutiens internes: ils se répartissent en trois grandes catégories - les "mesures globales de soutien" (MGS), calculées en valeur monétaire, qui doivent être réduites; les soutiens relevant de la "boîte bleue", qui ne doivent pas être réduits mais liés à des programmes de limitation de la production, et les soutiens relevant de la "boîte verte", qui n'ont pas d'effet de distorsion sur les échanges et ne sont donc pas soumis à une obligation de réduction;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-03-26]

Domestic support: there are three broad categories: an "aggregate measurement of support" (AMS), calculated in money terms, which has to be reduced, the so-called "blue box" support, which does not have to be reduced, but which has to be linked to production limiting programmes, and "Green Box" support which is non trade distorting and therefore not subject to reduction;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-03-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-03-26]

M. Fischler a fait remarquer que l'Union européenne s'est engagée sur la voie d'un soutien moins générateur de distorsions des échanges, à la fois par rapport au soutien interne général et par rapport à la mesure globale de soutien (MGS), en faisant passer une partie importante de notre aide interne de la boîte jaune à la boîte bleue, alors que d'autres optaient pour la direction diamétralement opposée.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-03-05]

Fischler pointed out that the EU has moved towards less trade-distorting support both on overall domestic support and on the Aggregate Measure of Support (AMS), shifting a significant part of our domestic support from the amber box to the blue box, while others moved in exactly the opposite direction. He added "But perhaps more important than the past is to look at what is expected for the future.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-03-05]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-03-05]

On parle des mesures globales de soutien qui servent à estimer les dépenses du soutien agricole que les pays membres de l'OMC versent à leurs agriculteurs.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-12-09]

It discusses the global support measures that help estimate the global subsidies given by the WTO members to their agricultural producers.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-12-09]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-12-09]

Grâce à son approche globale des réductions en matière de soutien et de protection telles qu'elles résultent de la mesure globale du soutien, la Communauté pourra adopter les mesures qu'elle juge le mieux adaptées à l'agriculture européenne tout en tenant compte des objectifs définis dans le cadre de l'Uruguay Round".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Through its global approach to the reductions in support and protection as measured by the aggregate measurement of support, the Community will be able to adopt the measures it considers best adapted to European Agriculture, while meeting the targets defined in the Uruguay Round".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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